Faut-il rembourser le crédit d'impôt (CITE) si l'on vend sa maison?

 Je souhaiterais avoir plus d'informations dans le cadre de l'aide à la rénovation énergétique remplacement chaudière fioul par une pompe à chaleur. J'ai entendu qu'il ne fallait pas vendre sa maison dans les 7 ans qui suivent au risque de devoir rembourser l'aide obtenue, peut être au prorata du nombres d'années passer. Je pensais vendre dans les 3 ans pour ma retraite . Pourriez confirmer ou pas . Félicitation pour RMC VOTRE MAISON dont je suis un fidèle auditeur .
Bernard

La réponse de Christian PESSEY

Je ne vois nulle part, dans le Code des Impôts ou dans les lois de finances, que le crédit d'impôt (CITE), comme MaPrim'Renov (qui le remplace) puissent faire l'objet d'un remboursement même en cas de vente du bien concerné après la perception de ces aides. La question pourrait peut-être se poser si l'on vend la maison entre la réalisation des travaux et la vente de celle-ci? Ceci étant, si un redressement intervenait, pour une raison quelconque, après la vente, il concernerait celui qui a touché l'aide, c'est-à-dire vous, dans la limite du délai légal de la prescription fiscale. En tout état de cause, les subtilités fiscales sont telles qu'il n'est jamais superflu de poser la question aux services des impôts lorsqu'elle sera pour vous d'actualité (donc dans 3 ans). 

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Christian PESSEY, journaliste de la construction, spécialiste de la rénovation et de l’entretien de la maison, du bricolage et des interventions sur le logement répond gratuitement et rapidement à toutes les questions des internautes sur le sujet, sur l’isolation, l’électricité, la maçonnerie, la plomberie, etc.