Acheter en SCI : comment faire?
La SCI, ou Société Civile Immobilière, est une structure juridique associant au minimum 2 personnes (associés) qui détiennent des parts sociales au prorata de leur apport respectif dans la société. Sa vocation est de gérer le patrimoine immobilier de celle-ci. Elle permet de constituer et de gérer un patrimoine de façon souple et de bénéficier d'une fiscalité intéressante, notamment en matière de succession. C'est donc une formule souvent pratiquée de façon familiale .
Comment constituer une SCI ?
Elle se constitue comme une société commerciale, avec ou sans l'aide d'un juriste et commence par l'élaboration de statuts spécifiques ou standardisés à partir de modèles-type que l'on trouve facilement sur internet. Outre la formulation juridique du document, qui stipule les règles de fonctionnements de la société (et notamment l'étendue des pouvoirs du Président), les statuts comprennent :
– le nom et prénom du gérant (majeur) désigné par les associés ;
– l'adresse du siège social (souvent celle du gérant);
– le nom et la signature de tous les associés (qui peuvent être mineurs, représentés par leur parents ou tuteur);
– les règles de vote et de majorité;
– les statuts doivent être publiés dans un journal d'annonces légales;
– l'inscription doit être faite au registre du commerce et des sociétés (RCS) auprès du greffe du Tribunal de Commerce.
Comment fonctionne une SCI ?
Une SCI fonctionne comme n'importe quelle société commerciale, avec des assemblées générale régulièrement convoquées en fonction des statuts, qui précisent :
– l'étendue des pouvoir du Président;
– les règles d'agrément d'entrée de nouveaux associé ou de sortie des associés;
– les règles en cas de vente ou d'échange de parts.
Ces points clairement définis et indiqués, la SCI immobilière fonctionne comme n'importe quelle société avec réunion de l'assemblée générale à date définie, déclaration fiscale annuelle si la société encaisse des loyers, une déclaration 2072 S-SD si la société ne perçoit pas de loyer et si les associés ne touchent aucune rémunération (cette déclaration se fait l'année de la constitution de la société, sans obligation de la renouveler.
Avantages et inconvénient de la SCI Immobilière
Avantages de la SCI immobilière
La SCI Immobilière présente un certain nombre d'avantages :
– simplification des de gestion du bien immobilier;
– pas d'unanimité mais la majorité simple pour les décisions, pas comme dans une indivision;
– avantages fiscaux, notamment l'exonération des plus-values au bout de 22 ans;
– possibilité pour les associés de faire des donations successives (tous les 15 ans) ouvrant droit à des abattements sur les droits de succession);
– la possibilité de bénéficier d'emprunts à taux zéro, d'utiliser un plan d'épargne logement (normalement réservé aux personnes physiques);
Inconvénients de la SCI immobilière
La SCI immobilière présente aussi des inconvénients :
– les formalités de constitution et leur coût (il est préférable de faire appel à un juriste);
– formalisme du fonctionnement selon les statuts;
– responsabilité individuelle indéfinie des associés en cas de dettes de la société;
– comptabilité et gestion en cas de revenus;
La SCI familiale
Quand une SCI immobilière réunit les membres d'une même famille, on parle de SCI "familiale" :
– elle ne peut pas faire d'actes commerciaux;
– elle vise à l'optimisation de la gestion du bien et à faciliter la succession du bien immobilier;
– elle vise aussi à faciliter les relations entre les membres (éventuellement héritiers);
– elle évite la parcellisation du patrimoine familial;
– elle facilite la cession du patrimoine aux héritages parents-enfants, parents-donateur, conjoint survivant, etc., avec des droits de mutation allégés.
Nota : cet article ne constitue pas une information juridique exhaustive. Nous vous recommandons de faire appel à un juriste, avocat spécialisé ou notaire pour tout conseil et accompagnement dans ce domaine.
Les dernieres vidéos maison
Halte aux arnaques : reconnaître les éco-délinquants !
Chauffage, eau chaude, ventilation : Qualit’EnR , l'association qualité énergie renouvelable dresse le portrait des arnaqueurs, des écodélinquants dans le domaine des énergies renouvelables. Des conseils essentiels pour éviter les arnaques.
Rester le plus longtemps possible chez soir pout bien y vivre sa retraite et y vieillir dans les meilleures conditions, c'est le souhait d'un maximum de personnes, même si les établissements spécialisés sont en grande majorité bien tenus, par des personnels dévoués et attentifs. Mais pour rester chez soit quand on perd de la mobilité, il faut des aménagements, des adaptations qui facilitent la vie. Les conseils manquent souvent pour réaliser des travaux dans le logement, avoir les bonnes informations sur les aides financières, les bons contact pour faire certaines démarches. C'est l'objet de cette rubrique.
PAC hybride gaz : Christian PESSEY témoigne !
Dans cette vidéo, Christian PESSEY fait le point sur la PAC hybride gaz et vous annonce notre future série de reportages consacrée à l'installation de ce système, du raccordement au gaz de ville jusqu'à sa mise en service !
Choisir sa pompe à chaleur hybride gaz : les bons critères
PAC monoblocs, bi-blocs ou réversibles ? Dans cette vidéo, Christian PESSEY vous aides à faire la différence entre les modèles de pompe à chaleur hybride gaz et à trouver les critères qui vous correspondent le mieux.
Se rafraîchir avec une pompe à chaleur hybride gaz
Dans cette vidéo, Christian PESSEY vous explique comment une pompe à chaleur hybride gaz peut devenir un moyen efficace et économique pour rafraîchir la maison !
Les derniers conseils maison
Pompe à chaleur : les différents types - laquelle choisir ?
La pompe à chaleur (PAC) est un système reposant sur la thermodynamique, qui permet de puiser des calories dans un milieu et de les transférer dans un autre. C’est selon ce principe que fonctionne un réfrigérateur. Il en existe différents types suivant le milieu dans lequel les calories sont puisées et le mode de restitution de celles-ci.
Trier et composter les déchets : une obligation légale ?
Engagé depuis de nombreuses années, le tri des déchets est une obligation morale et citoyenne. Il en est de même depuis le 1et janvier 2024, avec l'obligation, pour les collectivités locales de mettre en place un système de " un tri à la source des biodéchets pour les particuliers". Seau à compost
Remplacer les fenêtres : critères de choix essentiels
Contrairement à une idée reçue, les fenêtres ne constituent pas la priorité dans le programme d’isolation de la maison contrairement. Elles sont cependant partie intégrante d'un programme de rénovation énergétique de la maison et leur remplacement est un facteur de confort important. Différents coefficient et label permettent un choix stratégique. La qualité de la pose est aussi essentielle.
Le bois : le connaître, le traiter, le protéger, l'embellir
En France, la part des constructions en bois a beaucoup augmenté ces 10 dernières années, suivant les périodes, se concentrant plus sur des réalisations de grande envergure lorsque le secteur des ouvrages individuels se ralentit. Avec une croissance en volume de 5% en 2022, pour les logements en bois neufs, surtouts tirés par les logements collectifs, les ouvrages en bois continuent d’avoir un bel avenir face à eux surtout dans l’ère actuelle où la recherche de matériaux authentiques et moins impactants est primordiale.
Une nouvelle profession judiciaire a vu le jour, qui doit permettre de résoudre nombre de litiges dans les chantiers de rénovation énergétique. L'interview du vice président de la Chambre des Commissaires de justice, Me Régis GRANIER, doit vous éclairer et inciter à faire appel a eux pour éviter ou résoudre les problèmes qui peuvent se poser à l'occasion des travaux. CLIQUEZ ICI L'INTERVIEW DE CHRISTIAN PESSEY
Acariens : des bestioles indésirables
Pratiquement invisibles à l'œil nus, les acariens sont des hôtes indésirables. Ils provoquent des démangeaisons de peau et des éruptions cutanées voire des troubles plus importants comme la gale. Il faut savoir s'en prémunir et les éliminer. TERRE DE DIATOMÉE
Trop chaud dans les combles? Consultez ces articles
La surchauffe des combles du fait des fenêtres de toit est un fort désagrément dès qu'il fait beau, même s'il ne fait pas encore très chaud à l'extérieur. Pourtant des solutions existent mises en œuvre par VELUX ® leader des fenêtre de toit. Retrouvez ces articles :
Une salle de bains bien équipée c'est quoi?
Très largement sous équipés en matière sanitaire jusque dans les années 1970 (seuls 50% avaient une salle de bains), les logements sont aujourd’hui équipés à 100 % et comptent aujourd’hui très souvent, outre la salle de bains, une salle de douche et un ou plusieurs W.-C. accompagnés d’un cabinet de toilette ou au minimum d’un lave-main. L’expansion de ces équipements s’est accompagnée d’une double évolution : technique et esthétique.
La maison et la législation
La réglementation de la maison au quotidien
Diagnostic de Performance énergétique (DPE), État de Catastrophe naturelle, garantie décennale, garanties immobilières, assurance dommages-ouvrage (DO), diagnostic avant travaux (DAT, permis de construire, déclaration préalable de travaux, obligation de ramonage, entretien des chaudières et des pompes à chaleur…
La réglementation sur la construction et la rénovation
La réglementation concernant la maison, la construction (permis de construire), la rénovation (déclaration préalable de travaux), les transformations (règlement de copropriété en logement collectif), l’entretien est multiple et complexe. Nul n’étant censé ignorer la loi, il est indispensable de bien la connaître. Ces articles vous fournissent de nombreuses informations.
