Dans le cadre d'une rénovation énergétique de notre maison individuelle consistant à la rénovation de couverture par l'extérieur (avec changement de l'isolation : laine de roche, des tuiles, rehaussement du toit, etc.) nous avons pensé que le taux de 5,5%¨de TVA s'appliquait à l'ensemble des travaux dont ceux induits et visait aussi les tuiles neuves. Le professionnel RGE nous indique que les tuiles sont soumises au taux de TVA de 10% selon les règles fiscales en vigueur. Nous sommes allés consulter l'article 200 quater du Code général des impôts et nous ne comprenons pas le texte.... qu'en est il réellement?
Les travaux directement "énergétiques" (ici l'isolation des combles) sont effectivement soumis à la TVA à taux réduit de 5,5%, sur les matériaux et la main-d'œuvre. Il en est de même pour les travaux induits directement : en l'occurrence la dépose et la repose, ou le remplacement des tuiles, pour une isolation de la toiture par l'extérieur (sarking, par exemple). Mais vous précisez dans votre question "rehaussement du toit" : dès lors il ne s'agit plus seulement de l'isolation d'une toiture existante, mais de travaux complémentaires d'extension, qui ne sont pas rendus strictement liés à ceux d'isolation. Il est donc logique qu'ils soient soumis à la TVA au taux intermédiaire de 10% affecté à la rénovation de l'habitat. On se trouve ici dans le cadre non-pas d'une rénovation énergétique, mais d'une extension par surélévation dont l'ensemble des travaux est susceptibles, me semble-t-il, d'être taxé à 10%. Une interrogation des services fiscaux me semble prudente, y compris quant à l'affectation des aides à la rénovation énergétique (CEE, Maprimrenov, Éco-PTZ). Je ne manquerai pas de revenir vers vous si j'ai des informations supplémentaires.
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Contrairement à une idée reçue, les fenêtres ne constituent pas la priorité dans le programme d’isolation de la maison contrairement. Elles sont cependant partie intégrante d'un programme de rénovation énergétique de la maison et leur remplacement est un facteur de confort important. Différents coefficient et label permettent un choix stratégique. La qualité de la pose est aussi essentielle.
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Une nouvelle profession judiciaire a vu le jour, qui doit permettre de résoudre nombre de litiges dans les chantiers de rénovation énergétique. L'interview du vice président de la Chambre des Commissaires de justice, Me Régis GRANIER, doit vous éclairer et inciter à faire appel a eux pour éviter ou résoudre les problèmes qui peuvent se poser à l'occasion des travaux. CLIQUEZ ICI L'INTERVIEW DE CHRISTIAN PESSEY
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