Dégradation maison bois : peut-on faire jouer la garantie décennale?
J'ai une maison ossature bois construite entre septembre 2010 et août 2011. J'ai remarqué l'année dernière l'apparition de moisissures/champignons sur l'un des cadres de fenêtre. En février de cette année, un charpentier et un expert en bâtiment m'ont dit que cela venait de l'eau stagnante sur l'appui de fenêtre dû à la coulisse du volet roulant qui descend trop bas et du fait que l'appui de fenêtre n'est pas de bavette contre les parois verticales. Pour eux, il est certain que le constructeur de la maison doit intervenir et faire fonctionner la garantie décennale. L'avis du constructeur est le suivant: l'eau s'est infiltrée car les peintures n'ont pas été entretenues. Je joins des photos afin d'avoir votre avis sur le sujet. Cela fait- il partie de la garantie décennale ou est-ce un problème d'entretien ?
Laurent
La réponse de Christian PESSEY
Il est difficile de se prononcer sur l'origine du problème que vous décrivez et qui apparaît sur la photo. Si un professionnel et un expert en bâtiment sont arrivés à la conclusion que vous citez, on peut a priori leur faire confiance. La réaction du constructeur n'est pas étonnante... Mais la question n'est pas là. Elle est de savoir si vous pouvez ou non faire jouer la garantie décennale et comment. Si vous avez souscrit une assurance dommages-ouvrage (on peut l'espérer), vous n'avez aucune raison de vous adresser à votre constructeur. Votre seul interlocuteur est votre assureur, qui commettra un expert, établira les responsabilités et diligentera éventuellement les réparations qui s'imposent. Il fera son affaire de l'intervention de votre constructeur ou d'une autre entreprise. Saisissez-le par lettre recommandée avec AR dans les plus brefs délais (compte tenu de la fin prochaine de la période décennale) en faisant une description précise de la situation. S'il fait traîner les choses (ce qui est probable), n'hésitez pas à assigner devant le Tribunal de Grande Instance, qui suspend le délai de forclusion de la garantie.
Sur le fond, la garantie décennale ne fonctionne que si les désordres sont de nature à "rendre le bien impropre à sa destination", autrement dit rendre la maison inhabitable. Pour qu'ils puissent être pris en charge, il faudrait donc, par exemple, que le défaut, génère un défaut d'étanchéité important et une fragilisation de la structure, ce que pourrait indiquer un pourrissement du bois, notamment de l'ossature.
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