Problème de conformité d'un raccordement d'assainissement
Lors de la création du tout à l égout, il n' y avait pas de regard pour mon logement individuel dans une maison de village.Un arrangement a été trouvé avec un voisin pour que je puisse être raccordé en passant par la cave de mon logement avec la sortie en passant dans une remise lui appartenant, c était en 1997. Aujourd'hui la remise a été vendue et les nouveaux propriétaires n acceptent cette canalisation sur 3 mètres encastrée non visible , ils nous demandent de retirer notre branchement. Quels sont nos droits ? Notre branchement n'est pas enregistré, nous sommes sur la liste des personnes non raccordées mais sans relance de le mairie, et sans contrôle du SPANC. La mairie peut elle être mise en cause pour défaillance de contrôle ? Si la vérification avait été faite dans les délais nous aurions pu régulariser la situation avec l ancien propriétaire. Nous avons réglé mais nous n avons pas de trace 27 ans plus tard. Patricia
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