Les conseils maison : Réglementations

Réglementations

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Permis de construire : quelle prescription pour les infractions?

En 2006, nous avons fait faire une extension de notre maison. La mairie nous a accordé le permis de faire l'agrandissement de la maison à condition de démolir un atelier derrière sur le côté gauche de 53 m2 Chose qu'on a mal comprise à l'époque et on démolie à moitié l'atelier. En fin de chantiers, en 2008, nous avons déclaré aux impôts qu'il restait la moitié de l'atelier non démoli. Le 1er septembre 2022, la mairie nous a convoqué pour nous demander sa démolition. Ce local me sert de débarras et nous payons toujours cette surface de 53 m2 dans les impôts fonciers. La mairie nous demande de détruire cette atelier si non elle nous poursuivra devant le Tribunal. Est ce qu'il ya prescriptions 16 ans après ? Quel recours ai-je si la mairie nous assigne au Tribunal ? Qu'est ce que je peux proposer comme arrangement à l'amiable à la mairie pour éviter les frais démolition ? Rachid

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Votre piscine détectée par les impôts grâce à l'intelligence artificielle

On savait qu'en 2021, la DGFiP avait engagé, je cite, « un dispositif de détection des piscines par intelligence artificielle  » pour traquer les bassins non-déclarés ou insuffisamment taxé, soumis désormais à la taxe d’aménagement compte-tenu de la disparition programmée de la taxe d’habitation.

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Qu'est-ce qu'un produit biodégradable?

De nombreux produits sont aujourd'hui présentés comme "biodégradables", ce qui semble une garantie écologique. Cette appellation, souvent galvaudée, est-elle la garantie de non agressivité sur l'environnement. On peut parfois se poser la question... 

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Fissuration sur terrain argileux : comment être indemnisé?

Le phénomène de retrait-gonflement des argiles (RGA) est accentué par l'alternance brutale de longues périodes de sécheresse et d'évènements pluviaux souvent extrêmes. C'est à l'origine de l'augmentation spectaculaire du nombre et du montant des indemnisations par l'État et les assurances. Pour en bénéficier il faut être très attentif à la procédure.

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Le confort d'été dans la RE 2020 : la brochure du FILMM

Le FILMM, le Syndicat National des Fabricants d'Isolant en Laine Minérales Manufacturées a édité une brochure sur le confort d'été dans la Réglementation Environnementale 2020 dans laquelle sont détaillées les solutions pour un confort d'été efficient.  

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Ré-ouvrir un puits dans son jardin

On trouvait autrefois un puits dans pratiquement toutes les maisons à la campagne (à l'extérieur mais aussi à l' intérieur de la maison ), qui servait à l'arrosage du jardin potager, à l'alimentation du bétail, à l'hygiène, mais aussi, très souvent, à l'alimentation. Ils ont pour la plupart été désaffectés, souvent bouchés, du fait de l'adduction d'eau des maisons, même à la campagne. On les redécouvre aujourd'hui et l'on est tenté de les remettre en service. Certaines conditions sont à satisfaire pour pouvoir le faire.

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La mention "Conduit de fumée" lancée par Professionnels du Gaz (PG)

Cette mention permettra aux propriétaires d’appartements d’identifier aisément les spécialistes du remplacement d’anciennes chaudières gaz par des chaudières gaz à très haute performance énergétique (THPE). Experts de la fumisterie et des équipements gaz, ces derniers proposeront aux particuliers des solutions de rénovation optimisées en tenant compte du conduit de fumée existant. Le tout avec un reste à charge le plus bas possible pour les propriétaires.

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La maison et la protection de l'environnement

La protection de l’environnement passe par des gestes quotidiens simples et par certains aménagements de votre maison. L’isolation du grenier, des murs et des fenêtres, le chauffe-eau thermodynamique ou le chauffe-eau solaire, votre mode de chauffage et d’éclairage sont autant de moyens d’économiser l’énergie. Vivez plus confortablement, tout en protégeant la planète .

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Rénovation d'une toiture en secteur protégé

La toiture de notre un immeuble en copropriété, situé vieille ville dans le périmètre classé de la cathédrale, est très dégradée et doit être refaite car il y a une fuite dans l'appartement au dernier étage. De plus nous apprenons qu'elle est amiantée. D'après vous, pouvons-nous profiter des aides comme Maprimerénov' ou autre pour en profiter installation toiture solaire...ou autre... Quelle serait la solution la plus efficace qualité énergétique et prix? Le syndic, je pense par économie de démarche propose de faire simplement une déclaration en réparation pour éviter que les services d'état s'en mêlent. Maro

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Qu'est-ce qu'une ruine? Peut-on facilement la restaurer?

Dans certaines campagnes, l'habitat ancien s'est tellement dégradé que les bâtiments en ruine se sont multipliées. Dans certaines régions, ce sont des hameaux entiers qui sont aujourd'hui délabrés. On est évidemment tenté de les relever et de les restaurer, en espérant faire une bonne affaire. Pourtant, ce n'est pas toujours possible compte tenu du classement administratif de ces bâtiment dégradés. les contraintes techniques sont aussi importantes.

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Abri de jardin : autorisations et fiscalité

L'installation d'un abri de jardin permet de ranger des outils, du matériel, un barbecue mobile, des chaises pliantes, etc. Les vendeurs sont toujours optimistes quand aux conditions d'installation. Quant aux sites internet d'e-commerce, ils sont généralement muets sur les questions administratives ou fiscale. Cela peut coûter cher.

Les dernieres vidéos maison

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PAC hybride gaz : Christian PESSEY témoigne !

Dans cette vidéo, Christian PESSEY fait le point sur la PAC hybride gaz et vous annonce notre future série de reportages consacrée à l'installation de ce système, du raccordement au gaz de ville jusqu'à sa mise en service ! 

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Contrôler sa consommation électrique avec "Mon Pilotage Elec"

Le contrôle de la consommation électrique est plus que jamais à l'ordre du jour. Christian PESSEY et Farida RAFKANI, chef de marché chez ENGIE Particuliers , présentent le système pour rendre connecté votre chauffage : " Mon Pilotage Elec " Il vous permet de maîtriser au mieux votre consommation d'électricité et de piloter votre chauffage.

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L'air, le meilleur des isolants

Pourquoi l'air isole-t'il ? Christian Pessey vous explique en quoi les propriétés de l'air lui confère un tel pouvoir isolant.

Les derniers conseils maison

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Comment se chauffer : les bonnes options

Beaucoup d’installations de chauffage central sont anciennes, consomment trop et mal. Le combustible n’est pas toujours bien choisi en fonction des besoins de la maison et des ressources locales. L’isolation des habitations est souvent insuffisante, et l’on ne prend pas toujours en compte l’intérêt qu’elle représente (en voyant les choses à moyen et à long terme). Les chaudières sont souvent trop puissantes pour le volume à chauffer ; la régulation est mal faite, les pièces sont trop chauffées, d’où un gaspillage d’énergie.

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Radiateurs de chauffage électriques optimisés : comment les choisir?

Les radiateurs électriques ont été largement répandus dans les années "tout-électriques". Ils n'ont pas toujours bonne réputation, car ils sont considérés comme énergivores, d'utilisation coûteuse et synonymes d'inconfort. Pourtant, si les convecteurs peuvent aujourd'hui être "oubliés" (sauf dans des cas très précis), trois catégories de radiateurs peuvent être considérés comme "optimisés".  

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Mesures et traçages sur le bois

En menuiserie, beaucoup d’opérations, en particulier le sciage (et accessoirement le perçage), imposent une prise de mesures précise, suivie d’un traçage bien net, avec des outils de qualité . 

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Installez et entretenez votre bassin

La présence d'un jardin dans votre propriété est un véritable atout, car il vous permet de profiter de votre extérieur durant les beaux jours. Si vous avez la chance d'en disposer, pensez à optimiser son aménagement afin de créer un lieu de vie propice à la détente et à la relaxation. Créer un bassin est un excellent moyen d'embellir votre espace et de lui donner du cachet. Cependant, son installation doit être réalisée avec soin, et il est important de bien l'entretenir régulièrement.

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Quels sont les choix de positionnement et l'orientation d'une maison

Le positionnement et l’orientation de leur maison ont préoccupé les hommes de toute éternité, mais pas toujours pour les mêmes raisons. La multiplication des constructions pavillonnaires ces dernières années a malheureusement souvent fait oublier ces préoccupations.

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Qu’est-ce qu’un produit « biosourcé » ?

Le mot « biosourcé », souvent galvaudé, confondu avec le caractère écologique d’un matériau ou d’un produit répond à une définition officielle. Les pouvoirs publics définissent les matériaux biosourcés comme «  issus de la matière organique renouvelable (biomasse), d’origine végétale ou animale. Ils peuvent être utilisés comme matière première dans des produits de construction et de décoration, de mobilier fixe et comme matériau de construction dans un bâtiment  »

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Installer un lavabo dans une salle de bains

La technique de pose dépend de l’appareil et aussi de la nature de la cloison ou du mur dans laquelle il doit éventuellement se fixer. Elle est différente suivant que le lavabo est sur suspendu sur console, sur colonne ou encastré. Il existe des kits de raccordement proposés en grande surface de bricolage ou magasins de sanitaires, qui permettent de gagner du temps et d’obtenir un résultat esthétique sans soudures.

La maison et la législation

La réglementation de la maison au quotidien

Diagnostic de Performance énergétique (DPE), État de Catastrophe naturelle, garantie décennale, garanties immobilières, assurance dommages-ouvrage (DO), diagnostic avant travaux (DAT, permis de construire, déclaration préalable de travaux, obligation de ramonage, entretien des chaudières et des pompes à chaleur… 

La réglementation sur la construction et la rénovation

La réglementation concernant la maison, la construction (permis de construire), la rénovation (déclaration préalable de travaux), les transformations (règlement de copropriété en logement collectif), l’entretien est multiple et complexe. Nul n’étant censé ignorer la loi, il est indispensable de bien la connaître. Ces articles vous fournissent de nombreuses informations.