La transformation du Crédit d'Impôt (CITE) en prime attaquée devant le Conseil Constitutionnel

La transformation du CITE en prime dès le 1er janvier 2020 pour les ménages les plus modestes est attaquée devant le Conseil Constitutionnel pour confusion entre aide sociale et dispositif fiscal.  

Le Conseil Constitutionnel saisi dans les formes.

Trois groupes de 60 parlementaires ont attaqué en contrôle de constitutionnalité, fin décembre  2019, la transformation du Crédit d'impôt pour la Transition Énergétique en prime sélective, dénonçant l'amalgame entre un dispositif fiscal visant à réduire la consommation énergétique des ménages et une aide au plus défavorisés, deux objectifs sans relations. 

Des conséquences peut-être contradictoires

Les parlementaires contestant la transformation du CITE en prime, assortie d'une mesure sociale, dénoncent le fait que les plus gros consommateurs d'énergie n'étant pas les ménages les plus modestes, mais au contraire les ménages les plus aisés, la mesure risque d'avoir l'effet inverse à l'objectif de réduction globale de la consommation d'énergie ; d'autant plus que les contribuables des 9e et 10e déciles sont désormais exclus totalement du dispositif.  On peut douter que les Sages rendent une réponse avant le 1er janvier 2020 : cette absence de décision ce aurait pour effet de bloquer ce volet de la loi de finances 2020. 

 

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