Les conséquences importantes d’un défaut sur une installation ou sur un appareil fonctionnant au gaz justifient qu’ils fassent l’objet de contrôles de sécurité réguliers et d’un entretien périodique.
C’est la raison d’être du diagnostic gaz, obligatoire depuis 2007, au même titre qu’un certain nombre d’autres diagnostics immobiliers qui doivent être réalisés avant une vente ou la souscription d’un contrat de location, que l’installation soit alimentée ou non. En l’occurrence il s’agit de contrôler les installations de plus de 15 ans pour identifier les fuites et le dysfonctionnement éventuels appareils fonctionnant au gaz. Le diagnostic est valable 3 ans pour la vente et 6 ans pour la location, 15 ans dans le cas de la présentation d’un certificat de conformité modèle 2.
L’opération doit être réalisée par un diagnostiqueur certifié « gaz », qui a toutes les connaissances théoriques et pratiques, et bien sûr réglementaires, qui sont définies par la norme NF-P45-500, celle qui régit les installations gaz. Il s’agit d’un spécialiste indépendant, qui peut et même qui doit vous informer en toute impartialité sur la qualité de votre installation et sur les évolutions qu’elle pourrait mériter. Son intervention suit une méthode réglementée très stricte.
Son investigation concerne toutes les parties de l’installation et les équipements. Il s’agit précisément :
L’attestation qui vous sera remise doit rejoindre les autres diagnostics dans ce qu’on appelle le « dossier de diagnostic technique » (DDT) qui comprend les autres diagnostics immobiliers obligatoires. Il sera remis à l’acquéreur du logement au moment du compromis ou de la promesse de vente et au plus tard lors de la signature de l’acte authentique d’acquisition. Pour une location, il est produit à la signature du bail.
Comme ses homologues, le diagnostic gaz a pour vocation d’informer l’acquéreur ou le locataire de la qualité de l’installation gaz et des équipements du bien immobilier que l’on va acquérir ou louer. Mais il a aussi pour fonction de leur garantir que l’installation ou les équipements ne comportent aucun risque.
Dans la grande majorité des cas, le diagnostic gaz est favorable. Mais à la différence des autres diagnostics comme l’électricité, l’amiante ou le plomb qui n’entraînent pas d’obligation de travaux, il est pour ainsi dire « coercitif », c’est-à-dire qu’il entraîne une obligation de travaux en cas de défaut pouvant mettre en danger les utilisateurs. Un diagnostic défavorable fait obstacle à la possibilité de louer le bien immobilier, tant que les travaux de mise en sécurité ne sont pas réalisés.
Mais il y a plus strict encore. Le rapport signale les types d’anomalies pouvant être constaté de A1, A2 à DGI, sigle pour « Danger Grave Imminent ». Les deux premiers types ne font que signaler les travaux à effectuer « ultérieurement » (A1) ou « dans les meilleurs délais » (A2). On s’en doutera, l’inscription DGI a pour conséquence la coupure immédiate, totale ou partielle, de l’alimentation en gaz, avec signalement de la coupure par une étiquette sur le robinet concerné. Le fournisseur est informé et la levée du DGI ne sera faite, par le diagnostiqueur, qu’après réalisation des travaux nécessaires.
Ces travaux, ils auront été effectués par un installateur certifié, par exemple PG, Professionnel du gaz. Une fois ces opérations de mise en état réalisées, l’installateur délivrera un certificat de conformité modèle 2.
À la semaine prochaine...
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