Obligation d'ascenseur dans les immeubles de plus de 3 étages
Pourriez-vous me donner la date d'entrée en vigueur de l'obligation d'un ascenseur à la construction à partir du 3ème étage ?
Didier
La réponse de Christian PESSEY
Un ascenseur est obligatoire dans les immeubles collectifs neufs de 3 étages et plus en vertu du décret du 11/04/2019 (publié le 12 au J.O.), pris en application de l'art.64 de la loi ELAN. Il s'applique à toute demande de permis de construire déposée à compté du 01/10/2019. Bien sûr cette obligation n'est pas rétroactive).
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