ASSURANCES DÉCENNALES ET DOMMAGE-OUVRAGES DÉFAILLANTES : LE SCANDALE DES LPS (suite)
Après notre article sur les défaillances d'assurances constructions "exotiques", agissant en LPS, le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES apporte des précisions.
Pour la dommages-ouvrages..
Le Fonds précise que "il prend en charge les victimes particuliers (personnes physiques) d'un assureur défaillant dans le domaine de la dommages-ouvrage exerçant en LPS depuis le 1er juillet 2018". Un lien vers une page dédiée permet d'en savoir plus.
Pour la décennale...
En revanche, le Fonds ne couvre pas les défaillances des assureurs en décennale pour les entreprises du bâtiment qui ont souscrit des contrats chez des assureurs européens non-agréés agissant en LPS éventuellement défaillants.
Autrement dit, les particuliers (les maîtres d'ouvrage, c'est à dire vous) qui n'ont pas souscrit d'assurance dommages-ouvrage et dont les entreprises de construction ne sont plus couvertes en décennale risquent, si ces entreprises sont en difficulté (voir mises en faillite), de ne pas pouvoir bénéficier de la couverture décennale...
Comme quoi l'assurance dommage-ouvrages n'est pas seulement obligatoire... elle est indispensable ! Et si un assureur français refuse de vous l'accorder, il faut saisir le Bureau Central de Tarification des Assurances (01 53 21 50 40 / bct@agira.asso.fr) qui désignera un assureur d'office pour vous garantir ! Aucun assureur français ne peut vous dire "on ne fait pas la dommages-ouvrage !
Christian PESSEY
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