Comment contester une expertise judiciaire ?
Je souhaite que vous m'apportiez votre avis d'expert. En effet, nous rencontrons actuellement des difficultés à cause d'une mauvaise expertise sur notre bien notamment de la part d' un expert judiciaire incompétent. Il s'avère que nous avons déjà réalisé des recherches concernant ces malfaçons et nous avons trouvé une suite logique grâce aux DTU sur notre toiture, assainissement et ventilation de notre vide-sanitaire. Aujourd'hui, nous ne savons plus quoi faire puisque l'expert ne se réfère qu'à sa pensée et fait des calculs dont lui seul est convaincu puisqu'il ne respecte pas les règles de calcul du bâtiment et de la construction. Avez-vous des conseils afin de parvenir à démontrer à l'expert qu'il se trompe?
Sidonie
La réponse de Christian PESSEY sur la contestation d'un expert judiciaire
La contestation d'un rapport d'expertise judiciaire n'est pas chose facile. Elle doit reposer sur des motifs solides, telles que des incohérences manifestes, des erreurs par rapport au DTU (vices de fonds) ou un défaut de procédure (vices de forme). Il est possible de faire une demande de contre-expertise au juge, en s'appuyant sur un dossier circonstancié. L'assistance d'un avocat spécialisé est pratiquement indispensable. Le soutien d'une association de consommateurs (comme la CLCV) peut s'avérer utile, notamment en matière de conseil.
Comment contester l'expertise?
Concrètement, vous allez devoir demander une contre-expertise au juge. Il faut transmettre une déclaration au greffier directement auprès du tribunal ou la transmettre par courrier recommandé avec accusé de réception. Elle doit respecter le délai fixé par le juge pour contester ce rapport, compris, le plus souvent, entre 15 jours et 1 mois. Le juge est libre d'accéder ou non à votre demande. Il a 1 mois pour se prononcer.
– S'il accepte, vous pourrez solliciter un autre expert judiciaire, à votre charge.
– S'il refuse, il est possible de saisir la président de la Chambre d'instruction par lettre recommandée avec accusé de réception. Il s'agit d'une procédure complexe que vous ne pouvez conduire sans les conseils d'un avocat (bien que ce ne soit pas obligatoire).
Le premier expert et le second doivent se concerter pour parvenir à une conclusion commune. En cas de désaccord, un troisième expert judiciaire peut être désigné par le juge.
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