L’étanchéité des fenêtres est-elle couverte par la garantie décennale ? : la brève de Christian PESSEY

Je reçois beaucoup de questions sur l’étanchéité des fenêtres entonnement sur les joints périphérique de ces huisseries avec pour question principale, ce désordre de construction comme disent les experts est-il couvert par l’assurance décennale.

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Ce défaut est souvent constaté à la réception d’un logement neuf. Dans ce cas il faut émettre une réserve à la réception. Il entre dans la garantie de parfait achèvement, soit pendant 1 an. Il n’entre pas dans la garantie de parfait fonctionnement soit jusqu’à 2 ans, puisqu’il ne nuit pas au fonctionnement de la fenêtre.

Pour que le défaut puisse relever de la garantie décennale, c’est-à-dire pendant 10 ans, il faudrait que l'étanchéité de la fenêtre soit défectueuse au point que les infiltrations d’eau dans le logement le "rendent impropre à sa destination" c'est-à-dire que le défaut d'étanchéité le rende potentiellement inhabitable, ce qui est rarement le cas. Ceci étant, rien ne vous empêche de faire une déclaration auprès de l'assurance de l'entreprise qui a réalisé les travaux. En collectif, le syndic de copropriété ou du bailleur renâcle généralement à entreprendre cette démarche. Ne vous laissez pas impressionner : ce n'est pas au syndic d'en décider et il ne peut refuser de vous communiquer les cordonnées de l'entreprise ou de l'assurance

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