Les garanties construction - La brève de Christian PESSEY

Ces garanties sont au nombre de 3 :
– la garantie de parfait achèvement, pendant 1 an
– la garantie de bon fonctionnement , pendant 2 ans
– la garantie décennale, par définition pendant 10 ans.

Elles partent toutes les 3 de la date de réception des travaux, date à laquelle vous pouvez déjà faire des réserves si certains points des travaux ne sont pas corrects et appellent des rectifications. 

La garantie de parfait achèvement

Elle couvre tous les défauts (ou « désordres » pour prendre un terme professionnel) tous les désordres, donc, constatés lors de la réception ou pendant les 12 mois qui suivent celle-ci.

La garantie de bon fonctionnement

Elle concerne les équipements qui peuvent être dissociés du bâti, par exemple un chauffe-eau, une chaudière, une climatisation. Pendant 2 ans, l’entreprise doit les remplacer.

La garantie décennale

Elle couvre tous les dommages importants qui compromettent la solidité du bâti ou qui, selon une formule consacrée, « le rendent inhabitable ou impropre à l'usage auquel il est destiné ». À la différence de la garantie de bon fonctionnement ce sont, pour simplifier, tous les défauts qui peuvent compromettre la solidité des fondations, des murs, des planchers, de la toiture, mais aussi les canalisations, les installations électriques encastrées, les portes et les fenêtres. La terrasse et la piscine enterrées sont aussi concernées puisqu’elles ont des fondations.

Ces 3 garanties sont normalement couvertes par l’assurance professionnelle de l’entreprise. Encore faut-il qu’elle l’ait souscrite et qu’elle soit à jour de ses cotisations. La première des précautions, avant le lancement du chantier, est donc de demander à l’entreprise son attestation d’assurance. On est généralement gêné de la demander, et c’est pourtant normal de le faire.

Mais ce n’est pas tout. Il peut arriver qu’au cours des 10 ans de la couverture décennale l’entreprise conteste, disparaissent, dépose son bilan ou soit liquidée. Bien difficile, alors, de l’appeler en garantie.

L'assurance dommages-ouvrage

Pour éviter ce genre de problème, il y a une autre assurance, mais celle-ci c’est à vous de la prendre, également avant le début des travaux : c’est l’assurance dommages-ouvrage qui, d’une façon générale, pré-finance les travaux qui relèvent de la décennale. C’est elle qui se retourne vers l’entreprise et intervient si celle-ci a disparu ou si elle est en difficulté.

L’assurance dommages-ouvrage est légalement obligatoire mais comme il n’y a pas de sanction si elle n’est pas prise, beaucoup s’en exonèrent, souvent sur les conseils de l’entreprise elle-même. C’est qu’elle est assez chère et qu’elle grève le montant du chantier pour le particulier qui pourrait y renoncer. 

Je ne saurai que trop vous inviter à la prendre car, comme dit l’adage, « l’assurance n’est chère que quand on n’en a pas besoin ».