Je suis usufruitier d'une maison ancienne dans le Pas de Calais qui est louée et je souhaiterais faire effectuer des travaux de rénovation énergétique. J'ai lu que désormais MaPrimeRénov' était accessible aux bailleurs et aux usufruitiers depuis le 1er juillet 2021. Est-ce vrai ? Pouvez-vous d'indiquer le texte de loi ? Y a-t-il des conditions particulières ?
Michel
La réponse de Christian PESSEY la possibilité pour les bailleurs et usufruitiers de bénéficier de Maprimrénov'
Jusqu'en 2020, les usufruitiers ne pouvaient bénéficier de Maprimerénov'. Les choses ont changées en 2021, suite à une question écrite posée à l'Assemblée Nationalle au ministre du budget de l'époque, lequel a répondu : "Comme les nus-propriétaires, les usufruitiers n'étaient pas éligibles ni à la prime en 2020 ni au crédit d'impôts en 2020. Afin d'apporter une aide aussi dans les cas que vous décrivez, le Gouvernement a décidé d'élargir MaPrimeRenov'aux usufruitiers. Ainsi, le décret n° 2021-59 du 25 janvier 2021 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique prévoit que les titulaires d'un droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement puissent bénéficier de MaPrimeRénov' à compter du 1er juillet 2021 pour financer les dépenses de rénovation du logement (achevé depuis plus de deux ans à la date de début des travaux et prestations) qu'ils occupent eux-mêmes à titre de résidence principale (dans un délai maximum de 6 mois suivant la date de paiement du solde de la prime). Autrement dit, ces dispositions permettront aux usufruitiers d'être éligibles à cette prime à partir du 1er juillet 2021, dans les mêmes conditions que les propriétaires occupants, évitant ainsi toute inégalité de traitement potentiellement préjudiciable notamment à certains publics modestes". Il a également précisé que "Par ailleurs, l'ensemble des propriétaires bailleurs quels que soient leurs revenus sont aussi éligibles à MaPrimeRénov'".
L'Anah précise que "En cas d’usufruit, la demande doit être signée par tous les usufruitiers ou leur mandataire. En cas de dossier déposé par un nu-propriétaire, l’usufruitier doit cosigner la présente demande".
