J'ai acquis une maison il y a trois ans située dans une petite commune des Alpes Maritimes. La canalisation d'assainissement passe sur le terrain d'un voisin avant de se raccorder au réseau communal et fait l'objet d'une servitude établie lors de la construction de la maison il y a environ trente ans. Un autre voisin avec l'accord de l'ancien propriétaire a branché sa canalisation d'assainissement sur la nôtre. Je souhaiterais savoir qu'elle est la procédure permettant de créer une servitude, les recours si ce dernier ne consens pas à cette servitude et a qui incombe les frais de cette procédure. Aujourd'hui cette situation ne pose aucun problème mais je souhaiterais régulariser ce sujet. En vous remerciant par avance pour les renseignements que vous pourrez me communiquer.
Michel
La réponse de Christian PESSEY sur une servitude
Le genre de problème que vous posez est d'ordre potentiellement conflictuel. Il n'entre pas dans le cadre général de la la réglementation. Ma réponse n'aura donc que valeur que d'avis personnel. Une consultation d'avocat spécialisé serait nécessaire.
Une servitude s'acquiert :
– par contrat amiable entre voisins :
– par prescription trentenaire, quand le fait considéré n'a pas été contesté (par exemple, un passage piéton sur votre propriété) pendant 30 ans.
La servitude mérite d'être établie par un notaire qui transmettra l'acte au Service de Publicité Foncière, ce qui permettra d'informer un éventuel acquéreur de l'existence de la servitude. La suppression d'une servitude se fait de la même manière manière.
Il faut rappeler qu'une servitude concerne un bien et non les personnes. Si je comprends bien, votre terrain se trouve en amont de celui de votre voisin 1, concerné par une servitude de passage de canalisation d'évacuation des eaux usées que vous avez conjointement acceptée et qui est de fait si elle existe depuis 30 ans. Si le raccordement "sauvage" de votre voisin 2 se fait au niveau du terrain de votre voisin 1, c'est lui qui est soumis à une servitude illégale et qui peut s'opposer au raccordement sur la canalisation. Il lui faudra alors saisir le Tribunal judiciaire si une négociation amiable (indispensable) n'aboutit pas. Ne subissant actuellement aucun préjudice , je ne pense pas que vous soyez fondé à justifier d'un éventuel recours, en tout cas au titre de celle. En cas de problème technique (surcharge et bouchage de la canalisation), il vous faudra vous retourner contre le voisin 1 qui lui-même se retournerait contre le voisin 2.
En tout état de cause, il faudrait aussi s'intéresser à la notion de servitude collective de passage de canalisation.
Je précise qu'étant spécialiste de la construction et non juriste, mon appréciation n'a valeur que d'avis.
Tout à l'égout : création d'une servitude de passage de canalisation
Nous faisons construire notre résidence principale en Lozère dans un petit village. Un problème se pose pour le raccordement au réseau collectif d'assainissement. En effet, d'après VEOLIA, la carte de zonage est très ancienne et ne tient pas compte des constructions environnantes. Ainsi, pour la plupart des propriétaires, nous avons un certificat d'urbanisme mentionnant qu'il nous faut mettre une fosse septique. Cependant, il faut savoir que le réseau collectif d'assainissement passe dans le champs, en bas du notre parcelle (réseau où appuyés par l'ancien maire, se sont raccordés bien des voisins en amont et en aval alors que leurs constructions datent de 5 à 20 ans!). Le propriétaire du champs où passe le réseau n'est pas enclin à créer une servitude pour nous, alors que ça a été fait pour d'autres. Nous avons clairement l'impression que "c'est à celui qui crie le plus fort". Nous avons écrit à Madame Le Maire, qui ne nous donne pas réponse (elle a confié à un habitant ne pas être compétente à ce sujet). La loi disant que nous devons nous raccorder au réseau collectif si la commune en est équipée, comment devons nous nous y prendre alors que parallèlement le zonage est obsolète ? Mylène
