Mon fils souhaite rénover en totalité sa résidence principale mais il n'en possède que la nue-propriété (j'ai conservé l'usufruit lors de la donation faite en 2013). Peut-il bénéficier de l'aide de l'État dans le cadre de la PRIMRENOV, bien qu'il ne jouisse pas de la pleine propriété de cette maison? D'autre part, dans l'affirmative, puis je payer pour lui le complément à la prime allouée?
Gilles
Sauf modification de la loi de finance, MAPRIMERENOV n'est pas accessible aux nus-propriétaires ou aux usufruitiers, partant du principe du démembrement de la propriété" Pour en bénéficier, il faut être propriétaire occupant ou bailleur du bien concerné, ou copropriétaire. par définition, un nu-propriétaire n'est pas pleinement... propriétaire, et un usufruitier non plus... En revanche, vous devriez l'un et l'autre pouvoir bénéficier des primes énergie (C2E) et de la TVA à taux réduit, ainsi que de l'EcoPTZ (prêt à taux zéro).
MAPRIMERENOV : LE BARÈME POUR BÉNÉFICIER DES AIDES
Jusqu’à présent réservée aux propriétaires occupants aux revenus modestes, MaPrimeRénov' est désormais ouverte à l'ensemble des propriétaires depuis le 1 er octobre 2020, et ce quels que soient vos revenus, que vous occupiez votre logement ou que vous le mettiez en location. MaPrimeRénov' est aussi accessible aux copropriétés pour les travaux dans les parties communes.
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