Retour de mauvaises odeurs dans la maison ? - la brève de Christian PESSEY
Le retour de mauvaises odeurs dans la maison par les sanitaires est malheureusement fréquent, y compris dans les constructions récentes. Une question se pose : est-ce un dysfonctionnement de l’installation relevant de la garantie décennale ?
D'où viennent ces mauvaises odeurs ?
Les mauvaises odeurs dans une maison peuvent avoir diverses origines, mais la plus fréquente est l'absence de mise à l'air libre de la grosse canalisation d'évacuation des eaux vannes, par l’intermédiaire d’un évent en toiture ou un clapet aérateur (dit aussi clapet équilibreur). Il s'agit en particulier de la ventilation dite "primaire" de cette canalisation.
Cette situation relève-t-elle de la garantie décennale ?
Un cas récent a vu une procédure engagée par une copropriété au titre de la garantie décennale et de mise en jeu de l'assurance dommages-ouvrage. Au terme de cette procédure, la Cour de Cassation a statué, cassant la décision de la Cour d’Appel.
Elle a considéré qu'une tel vice construction pouvait conduire à rendre l'ouvrage (l'immeuble) impropre à sa destination, condition permettant de mettre en action l'assurance décennale et la dommages-ouvrage.
La Cour de cassation a statué qu’un tel dysfonctionnement créait « un danger pour la santé des personnes, de sorte que le risque sanitaire lié aux nuisances olfactives rendait, en lui-même, l’ouvrage impropre à sa destination durant le délai d’épreuve, la cour d’appel a violé les textes susvisés". (Cour de cassation, 3me chambre civile, 11 mai 2022, n° 21-15.608).
Ce sont donc les conséquences sanitaires potentielles de l'absence d'évent qui ont été retenues, donnant la possibilité de prise en compte des travaux au titre de la décennale.
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