Pouvez-vous me dire si nous pouvons vendre une maison qui a reçu une subvention de l'Anah (dans les 6 ans) pour des raisons de placement du propriétaire en Ehpad
Loulou
J'ai posé la question à la Direction Générale des Finance publiques qui m'a répondu que "Si toutes les conditions permettant d'obtenir le CITE sont remplies, le législateur n'a pas prévu de reprise du CI en cas de vente postérieure."
Ces conditions sont indiquées : "Le bénéfice du crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts (CGI) est accordé au titre des dépenses supportées par les contribuables dans leur habitation principale, qu’ils en soient propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit.
Pour ouvrir droit au crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du CGI, le local dans lequel les travaux d'installation ou de remplacement des équipements, matériaux et appareils éligibles sont effectués, doit être situé en France, affecté à l'habitation principale du contribuable à la date du paiement de la dépense à l’entreprise qui effectue les travaux ou à l'entreprise donneur d'ordre quand tout ou partie des travaux sont réalisés par une entreprise sous-traitante et il doit être achevé depuis plus de deux ans à la date de début d'exécution des travaux.
Il est par ailleurs précisé que "Le seul cas de reprise du CITE est lorsque le bénéficiaire du crédit d'impôt est remboursé dans un délai de cinq ans à compter de la date de leur paiement, de tout ou partie du montant des dépenses qui ont ouvert droit à cet avantage, il fait l'objet, au titre de l'année de remboursement et dans la limite du crédit d'impôt obtenu, d'une reprise égale au montant de l'avantage fiscal accordé à raison de la somme qui a été remboursée."
Je préciserai qui faut que la subvention ait été obtenue par la personne occupante au moment du versement de celle-ci et qu'il doit s'agir de sa résidence principale.
En tout état de cause, ma réponse ne peut tenir lieu ni d'une réponse officielle ni d'un conseil juridique. Je vous conseille d'obtenir confirmation de l'Administration.
Votre notaire, en cas de vente, vous conseillera utilement.
Les dernieres vidéos maison
Arnaques à la rénovation énergétique : comment les éviter ?
Chauffage, eau chaude, ventilation : Qualit’EnR , l'association qualité énergie renouvelable dresse le portrait des arnaqueurs, des écodélinquants dans le domaine des énergies renouvelables. Des conseils essentiels pour éviter les arnaques.
La maçonnerie est à la base des travaux de construction. Les techniques sont assez simples, mais il faut suivre à la lettre les conseils avisés et ne se lancer dans les travaux qui participent à la solidité du bâti que bien informé. L'outillage est basique et assez peu onéreux.
La rénovation permet de prolonger et d'améliorer la maison. La rénovation énergétique de la maison est à l'ordre du jour : isolation, chauffage, rafraîchissement permettent de mieux vivre et de faire des économies
Le jardin est le complément logique de la maison, comme le sont le balcon, la terrasse et même le logement en général pour y faire pousser des plantes d'intérieur.
Rester le plus longtemps possible chez soi pour bien y vivre sa retraite et y vieillir dans les meilleures conditions, c'est le souhait d'un maximum de personnes, même si les établissements spécialisés sont en grande majorité bien tenus, par des personnels dévoués et attentifs. Mais pour rester chez soit quand on perd de la mobilité, il faut des aménagements, des adaptations qui facilitent la vie. Les conseils manquent souvent pour réaliser des travaux dans le logement, avoir les bonnes informations sur les aides financières, les bons contact pour faire certaines démarches. C'est l'objet de cette rubrique.
PAC hybride gaz : Christian PESSEY témoigne !
Dans cette vidéo, Christian PESSEY fait le point sur la PAC hybride gaz et vous annonce notre future série de reportages consacrée à l'installation de ce système, du raccordement au gaz de ville jusqu'à sa mise en service !
Choisir sa pompe à chaleur hybride gaz : les bons critères
PAC monoblocs, bi-blocs ou réversibles ? Dans cette vidéo, Christian PESSEY vous aides à faire la différence entre les modèles de pompe à chaleur hybride gaz et à trouver les critères qui vous correspondent le mieux.
Se rafraîchir avec une pompe à chaleur hybride gaz
Dans cette vidéo, Christian PESSEY vous explique comment une pompe à chaleur hybride gaz peut devenir un moyen efficace et économique pour rafraîchir la maison !
Les derniers conseils maison
Réalisez une chape sèche pour rénover un sol
Une chape sèche consiste à établir une couche de matériau léger, isolant pour régulariser la surface du sol, sur laquelle on établit ensuite un sol en panneaux ( panneaux de particules , OSB voire MDF ou encore plaques de plâtre adaptées à une utilisation au sol). Cette technique est rapide et propre, et permet la rénovation du sol en une seule opération, sans temps de séchage. Voici la méthode à appliquer.
Les arnaques au ramonage : comment les éviter ?
Le ramonage est une obligation légale pour tous les propriétaires ou locataires utilisant une cheminée, un poêle à bois ou une chaudière à combustible. Il permet non seulement de prévenir les risques d’incendie et d’intoxication au monoxyde de carbone, mais aussi de conserver la validité de votre assurance habitation. Malheureusement, cette contrainte légale est devenue un terrain de jeu idéal pour de nombreuses arnaques.
Systèmes d'ombrage pour la véranda
La véranda est un espace de vie très apprécié, à mi-chemin entre l’intérieur et l’extérieur. Lumineuse et ouverte sur le jardin, elle peut vite devenir étouffante l'été sans une protection solaire adaptée. Quels types d’ombrages installer pour profiter de sa véranda toute l’année, sans surchauffe ni éblouissement ? Voici un tour d’horizon des meilleures solutions.
Quelles précautions prendre dans la maison avant de partir en vacances ?
Avant de partir en vacances, il est essentiel de bien préparer sa maison pour éviter les mauvaises surprises au retour. Entre sécurité, économie d’énergie et prévention des dégâts, un peu d’organisation peut vous faire gagner en tranquillité d’esprit. Voici les précautions indispensables à prendre avant de quitter votre domicile.
Les principes de construction d'ouvrages en pierres sont proches de ceux de réalisation d'un mur en en briques. Il faut toutefois soigner particulièrement les fondations (semelle pour un muret), compte tenu du poids du matériau, l'appareillage et la réalisation des joints . On présente ici la réalisation d'un assemblage de pierres de pays au mortier.
Le rafraichissement adiabatique c'est quoi?
Les températures extérieures montent : la tentation est d'utiliser des climatiseurs mobiles ou de "pousser" la climatisation fixe dès qu'il commence à faire trop chaud. On sait que le système devient vite très énergivore. L'utilisation des ventilateurs et des stores n'est malheureusement pas suffisante. Il existe un système peu énergivore, et donc peu onéreux largement suffisant hors canicule : le rafraichissement adiabatique . Peu gourmand en énergie, sans risque écologique puisqu'il fonctionne sans gaz nocif, c'est la réponse aux critiques envers la climatisation.
Extension bois : 5 conseils pour réussir votre projet
Esthétique et modulable, l'extension en bois séduit de plus en plus de propriétaires en quête d'espace et de confort. Un choix judicieux pour valoriser votre habitat, à condition de bien préparer votre projet en amont. Voici 5 conseils pour le réussir !
Financer la transition énergétique de sa maison : solutions et conseils pratiques
Engager des travaux de rénovation énergétique permet de gagner en performance tout en valorisant son bien. Cependant, derrière ces bénéfices, les coûts sont souvent élevés. Heureusement, il existe des dispositifs de financement pour réduire, voire annuler, une partie importante des dépenses. Découvrez comment financer la transition énergétique de sa maison.
Tous les conseils pratiques et les informations dans tous les secteurs de l’habitat, pour entretenir, rénover, réparer, construire sa maison par Christian PESSEY, journaliste de la construction. L’entretien de la maison est crucial pour une utilisation optimale et quotidienne de votre logement, mais aussi pour maintenir la valeur de votre maison au plus haut niveau.
Faute d’entretien régulier, il faut souvent recourir à une rénovation globale, par des travaux de consolidation de la maçonnerie, par une restructuration du bâti, une mise à niveau de l’isolation et du chauffage pour une exploitation rationnelle de la maison, en économisant l’énergie, donc les dépenses de chauffage, dans le respect de l’environnement, par réduction des nuisances, des particules fines, mais aussi des gaz à effet de serre dans la perspective d’une optimisation du bilan carbone de l’habitat.
