Mon fils souhaite rénover en totalité sa résidence principale mais il n'en possède que la nue-propriété (j'ai conservé l'usufruit lors de la donation faite en 2013). Peut-il bénéficier de l'aide de l'État dans le cadre de la PRIMRENOV, bien qu'il ne jouisse pas de la pleine propriété de cette maison? D'autre part, dans l'affirmative, puis je payer pour lui le complément à la prime allouée?
Gilles
La réponse de Christian PESSEY
Sauf modification de la loi de finance, MAPRIMERENOV n'est pas accessible aux nus-propriétaires ou aux usufruitiers, partant du principe du démembrement de la propriété" Pour en bénéficier, il faut être propriétaire occupant ou bailleur du bien concerné, ou copropriétaire. par définition, un nu-propriétaire n'est pas pleinement... propriétaire, et un usufruitier non plus... En revanche, vous devriez l'un et l'autre pouvoir bénéficier des primes énergie (C2E) et de la TVA à taux réduit, ainsi que de l'EcoPTZ (prêt à taux zéro).