Quiz du coffret RYOBI
Non-raccordement au tout à l'égout et problème de surface cadastrale
Une petite question concernant l’achat d’une maison de ville en 2018 dont l’acte de vente mentionnait que tout est branché à l’égout: une fois nous avons commencé les travaux nous avons découvert une fosse septique (une partie de la maison est bien raccordée à tout à l’égout et une autre partie à la fosse) de plus l’eau pluvial sont déversée dans les eaux usées, Une autre question : le plan cadastral mentionne une superficie habitable de 70 m2 alors que la maison fait 202 m2 habitable, que dois je faire?
Augustin
La réponse de Christian PESSEY
1. Assainissement. Si une maison se trouve dans une zone d'assainissement par le tout à l'égout (assainissement collectif), elle doit y être raccordée dans les 2 ans de la mise en service de ce réseau. La fosse septique ne doit plus être utilisée et elle doit alors être déposée ou neutralisée. Je pense que la responsabilité du vendeur peut être engagée pour vous avoir dissimulé la présence d'un assainissement non-collectif encore en fonction, puisque vous allez devoir réaliser les branchements de cette parie de l'installation d'assainissement au tout à l'égout et neutraliser la fosse. Les conséquences d'une pollution liée à cet assainissement non-collectif hors normes serait à votre charge.
2. Problème cadastral. Si la surface réelle est conforme au descriptif de l'acte de propriété, cela ne pose pas de problème en terme de possession du bien. L'acte de propriété prévaut sur le cadastre. La surface cadastrale est une donnée administrative et fiscale. Il faudrait voir pourquoi il existe une telle différence entre celle-ci et la réalité de votre maison. Le plus ennuyeux serait qu'une construction sauvage, sans permis de construire, soit à l'origine de cette différence. Si la construction a été agrandie dans les règles ou si elle l'a été il y a très longtemps. Il est très surprenant que le notaire n'ait pas été interpelé par ce problème au moment de la vente, puisqu'il lui appartient de contrôler les références cadastrales lors de la transaction. Sans doute devriez-vous aller le revoir... En tout états de cause, à priori, vous ne risquez qu'une augmentation de la taxe foncière. Demandez à votre notaire si c'est à vous de demander ce qu'on appelle un "remaniement" cadastral, pour éviter une taxation d'office, majorée pour mauvaise foi (puisque vous êtes conscient de la différence de surface et donc d'une taxation foncière insuffisante).
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