Recours en cas de malfaçons après achat

Je viens d'acheter une maison et une véranda a été transformée pour agrandir le salon. une baie vitrée de 5m a été mal posée, elle repose uniquement sur une talonnette en bois et des fissures apparaissent en haut dans la maçonnerie. La baie vitrée semble d'occasion mais l'agrandissement date de 2022. Aucune trace de la pose de la baie vitrée dans le compromis. Le vendeur de la maison est un professionnel de l'immobilier et son entrepreneur qui a réalisé les travaux n'est pas assuré pour la pose de baie vitrée. Aucune décennale n'apparait? Peut on avoir un recours car la baie vitrée est dangereuse. 
Vincent

La réponse de Christian PESSEY sur un recours après achat pour des malfaçons

Vice-caché ou non?

La règle, générale en matière de malfaçons constatées après un achat immobilier, est de savoir si elles vous ont été cachées ou si vous pouviez les constater lors de vos visites avant compromis et achat :
– si elles vous ont été dissimulées sciemment il s'agit d'un vice cachée. Vous pourriez demander l'annulation de la vente ou une réduction du prix;
– si vous pouviez les constater vous n'avez apriori aucun recours... sauf s'agissant d'une baie vitrée qui est couvert par l'assurance décennale.

Descriptif à la vente

Une baie vitrée n'a pas à être signalée dans le descriptif du bien au niveau compromis (promesse de vente) comme dans l'acte de vente. S'il y a eu une agrandissement (augmentation de la surface au sol) cela doit être indiqué. Si l'augmentation de surface est supérieure à 20 m2 – 40 en zone urbaine de PLU – , elle aurait dû faire l'objet d'un permis de construire avec le concours d'un architecte si la surface de celle-ci ajoutée à celle de la maison fait plus de 150 m2

Contestation après la vente

Si l'installation de la baie vitrée est récente (2022?) et qu'elle augmente la surface de la baie, elle aurait dû faire l'objet d'une déclaration préalable de travaux. Elle est, en tout état de cause, garantie par l'assurance décennale de l'entreprise qui l'a montée, a priori sur ordre de l'ancien propriétaire. La garantie se prolonge en cas de mutation sur la durée qui reste à courir. En l'absence éventuelle de garantie décennale et de malfaçons manifeste, vous devriez vous retourner contre le propriétaire, qui devrait se retourner à son tour contre l'entreprise.

Votre situation est complexe et mérite la consultation d'un avocat spécialisé (mes avis ne sont que des conseils gratuits sans portée juridique). 

 


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