Remboursement du Crédit d'Impôt (CITE) : l'Administration fiscale répond

Nombreux sont les particuliers qui, ayant bénéficié du CITE (crédit d'impôt pour la transition énergétique), se demandent s'ils devront le rembourser s'ils vendent leur maison après l'avoir touché, et si oui pendant combien de temps pourrait peser ce risque.  RÉNO-INFO-MAISON a consulté la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) qui a apporté sa réponse officiellement.

Réponse de l'Administration sur la question du remboursement du CITE

"Le bénéfice du crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts (CGI) est accordé au titre des dépenses supportées par les contribuables dans leur habitation principale, qu’ils en soient propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit.

Pour ouvrir droit au crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du CGI, le local dans lequel les travaux d'installation ou de remplacement des équipements, matériaux et appareils éligibles sont effectués, doit être situé en France, affecté à l'habitation principale du contribuable à la date du paiement de la dépense à l’entreprise qui effectue les travaux ou à l'entreprise donneur d'ordre quand tout ou partie des travaux sont réalisés par une entreprise sous-traitante et il doit être achevé depuis plus de deux ans à la date de début d'exécution des travaux.

Si toutes les conditions permettant d'obtenir le CITE sont remplies, le législateur n'a pas prévu de reprise du CI en cas de vente postérieure.

Le seul cas de reprise du CITE est lorsque le bénéficiaire du crédit d'impôt est remboursé dans un délai de cinq ans à compter de la date de leur paiement, de tout ou partie du montant des dépenses qui ont ouvert droit à cet avantage, il fait l'objet, au titre de l'année de remboursement et dans la limite du crédit d'impôt obtenu, d'une reprise égale au montant de l'avantage fiscal accordé à raison de la somme qui a été remboursée."

La DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUE, le mardi 4 janvier 2021

Note de RÉNO-INFO-MAISON : sur le même sujet, concernant MAPRIMERÉNOV, l'Administration renvoie au Ministère de l'Écologie. Il n'y a a priori pas de raison qu'il en soit autrement

Partager avec vos amis :

Les dernieres vidéos maison

image

PAC hybride gaz : Christian PESSEY témoigne !

Dans cette vidéo, Christian PESSEY fait le point sur la PAC hybride gaz et vous annonce notre future série de reportages consacrée à l'installation de ce système, du raccordement au gaz de ville jusqu'à sa mise en service ! 

image

Contrôler sa consommation électrique avec "Mon Pilotage Elec"

Le contrôle de la consommation électrique est plus que jamais à l'ordre du jour. Christian PESSEY et Farida RAFKANI, chef de marché chez ENGIE Particuliers , présentent le système pour rendre connecté votre chauffage : " Mon Pilotage Elec " Il vous permet de maîtriser au mieux votre consommation d'électricité et de piloter votre chauffage.

image

L'air, le meilleur des isolants

Pourquoi l'air isole-t'il ? Christian Pessey vous explique en quoi les propriétés de l'air lui confère un tel pouvoir isolant.

Les derniers conseils maison

image

Installez et entretenez votre bassin

La présence d'un jardin dans votre propriété est un véritable atout, car il vous permet de profiter de votre extérieur durant les beaux jours. Si vous avez la chance d'en disposer, pensez à optimiser son aménagement afin de créer un lieu de vie propice à la détente et à la relaxation. Créer un bassin est un excellent moyen d'embellir votre espace et de lui donner du cachet. Cependant, son installation doit être réalisée avec soin, et il est important de bien l'entretenir régulièrement.

image

Quels sont les choix de positionnement et l'orientation d'une maison

Le positionnement et l’orientation de leur maison ont préoccupé les hommes de toute éternité, mais pas toujours pour les mêmes raisons. La multiplication des constructions pavillonnaires ces dernières années a malheureusement souvent fait oublier ces préoccupations.

image

Qu’est-ce qu’un produit « biosourcé » ?

Le mot « biosourcé », souvent galvaudé, confondu avec le caractère écologique d’un matériau ou d’un produit répond à une définition officielle. Les pouvoirs publics définissent les matériaux biosourcés comme «  issus de la matière organique renouvelable (biomasse), d’origine végétale ou animale. Ils peuvent être utilisés comme matière première dans des produits de construction et de décoration, de mobilier fixe et comme matériau de construction dans un bâtiment  »

image

Installer un lavabo dans une salle de bains

La technique de pose dépend de l’appareil et aussi de la nature de la cloison ou du mur dans laquelle il doit éventuellement se fixer. Elle est différente suivant que le lavabo est sur suspendu sur console, sur colonne ou encastré. Il existe des kits de raccordement proposés en grande surface de bricolage ou magasins de sanitaires, qui permettent de gagner du temps et d’obtenir un résultat esthétique sans soudures.

image

Ouverture de portail autonome grâce à l'énergie solaire.

L'alimentation électrique de l'ouverture d'un portail à battants constitue souvent un problème d'installation. Il faut "tirer" une ligne, parfois l'enterrer. L'énergie solaire peut apporter une réponse à cette difficulté et assurer de surcroît une autonomie d'alimentation, même en cas de coupure de courant. 

image

Qualité de l'air intérieur : les effets des polluants sur la santé

La notion de polluant n'est pas toujours facile à cerner. On pense immédiatement aux substance chimiques contenues dans l'air ou aux poussière qu'il contient. En fait les polluants sont nombreux et leurs conséquences sur la santé multiples. Un bon traitement de l'air de la maison permet d'en réduire les effets.

image

Qualité de l'air intérieur : quels sont les polluants?

La qualité de l'air intérieur est une préoccupation majeure de santé publique, car l'ensemble de la population est concerné, et plus particulièrement les personnes fragiles ou fragilisées telles que les enfants, les personnes âgées ou les malades pulmonaires chroniques. Un intérêt tout particulier doit ainsi être porté aux différents polluants présents dans l’air intérieur, afin de réussir à en éliminer un maximum. Des analyseurs d'air permettent de les détecter .

Rénovation et entretien de votre logement

Rénover tous les secteurs de la maison

Tous les conseils pratiques et les informations dans tous les secteurs de l’habitat, pour entretenir, rénover, réparer, construire sa maison par Christian PESSEY, journaliste de la construction. L’entretien de la maison est crucial pour une utilisation optimale et quotidienne de votre logement, mais aussi pour maintenir la valeur de votre maison au plus haut niveau. 

Un entretien régulier de la maison

Faute d’entretien régulier, il faut souvent recourir à une rénovation globale, par des travaux de consolidation de la maçonnerie, par une restructuration du bâti, une mise à niveau de l’isolation et du chauffage pour une exploitation rationnelle de la maison, en économisant l’énergie, donc les dépenses de chauffage, dans le respect de l’environnement, par réduction des nuisances, des particules fines, mais aussi des gaz à effet de serre dans la perspective d’une optimisation du bilan carbone de l’habitat.