Remboursement du Crédit d'Impôt (CITE) : l'Administration fiscale répond
Nombreux sont les particuliers qui, ayant bénéficié du CITE (crédit d'impôt pour la transition énergétique), se demandent s'ils devront le rembourser s'ils vendent leur maison après l'avoir touché, et si oui pendant combien de temps pourrait peser ce risque. RÉNO-INFO-MAISON a consulté la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) qui a apporté sa réponse officiellement.
Réponse de l'Administration sur la question du remboursement du CITE
"Le bénéfice du crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts (CGI) est accordé au titre des dépenses supportées par les contribuables dans leur habitation principale, qu’ils en soient propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit.
Pour ouvrir droit au crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du CGI, le local dans lequel les travaux d'installation ou de remplacement des équipements, matériaux et appareils éligibles sont effectués, doit être situé en France, affecté à l'habitation principale du contribuable à la date du paiement de la dépense à l’entreprise qui effectue les travaux ou à l'entreprise donneur d'ordre quand tout ou partie des travaux sont réalisés par une entreprise sous-traitante et il doit être achevé depuis plus de deux ans à la date de début d'exécution des travaux.
Si toutes les conditions permettant d'obtenir le CITE sont remplies, le législateur n'a pas prévu de reprise du CI en cas de vente postérieure.
Le seul cas de reprise du CITE est lorsque le bénéficiaire du crédit d'impôt est remboursé dans un délai de cinq ans à compter de la date de leur paiement, de tout ou partie du montant des dépenses qui ont ouvert droit à cet avantage, il fait l'objet, au titre de l'année de remboursement et dans la limite du crédit d'impôt obtenu, d'une reprise égale au montant de l'avantage fiscal accordé à raison de la somme qui a été remboursée."
La DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUE, le mardi 4 janvier 2021
Note de RÉNO-INFO-MAISON : sur le même sujet, concernant MAPRIMERÉNOV, l'Administration renvoie au Ministère de l'Écologie. Il n'y a a priori pas de raison qu'il en soit autrement.
Revendication de l'ANAH : la convention entre le bénéficiaire et l'ANAH peut contenir une clause de remboursement. La durée de revendication ne peut dépasser 6 ans.
Les dernieres vidéos maison
Halte aux arnaques : reconnaître les éco-délinquants !
Chauffage, eau chaude, ventilation : Qualit’EnR , l'association qualité énergie renouvelable dresse le portrait des arnaqueurs, des écodélinquants dans le domaine des énergies renouvelables. Des conseils essentiels pour éviter les arnaques.
Rester le plus longtemps possible chez soir pout bien y vivre sa retraite et y vieillir dans les meilleures conditions, c'est le souhait d'un maximum de personnes, même si les établissements spécialisés sont en grande majorité bien tenus, par des personnels dévoués et attentifs. Mais pour rester chez soit quand on perd de la mobilité, il faut des aménagements, des adaptations qui facilitent la vie. Les conseils manquent souvent pour réaliser des travaux dans le logement, avoir les bonnes informations sur les aides financières, les bons contact pour faire certaines démarches. C'est l'objet de cette rubrique.
PAC hybride gaz : Christian PESSEY témoigne !
Dans cette vidéo, Christian PESSEY fait le point sur la PAC hybride gaz et vous annonce notre future série de reportages consacrée à l'installation de ce système, du raccordement au gaz de ville jusqu'à sa mise en service !
Choisir sa pompe à chaleur hybride gaz : les bons critères
PAC monoblocs, bi-blocs ou réversibles ? Dans cette vidéo, Christian PESSEY vous aides à faire la différence entre les modèles de pompe à chaleur hybride gaz et à trouver les critères qui vous correspondent le mieux.
Se rafraîchir avec une pompe à chaleur hybride gaz
Dans cette vidéo, Christian PESSEY vous explique comment une pompe à chaleur hybride gaz peut devenir un moyen efficace et économique pour rafraîchir la maison !
Les derniers conseils maison
Quand faut-il refaire la couverture de la maison ?
La couverture est le chapeau de la maison. Aucune rénovation ne peut intervenir sans son étanchéité parfaite et durable. Tuiles, ardoises, plaques ondulées, matériaux de synthèse (bardeaux) voire chaume naturel sont les matériaux utilisés pour assurer la protection de la maison contre la pluie et la neige : un défaut d étanchéité ne tarde pas à dégrader la charpente, puis à abîmer la maçonnerie et les planchers, les équipements et la décoration d'où la nécessité de savoir intervenir en couverture.
La moquette : le revêtement de sol confort
La moquette a été un temps décriée comme un nid à acariens et à poussière. Elle connaît un regain d'intérêt, la démonstration ayant été faite que ce n'était pas spécialement le cas et que des traitements adaptés étaient faciles à appliquer. Le textile au sol, qu’il soit naturel ou synthétique, apporte un confort appréciable dans les chambres et les salles de séjour. Les moquettes permettent de créer des intérieurs douillets et agréables, et conviennent à la décoration moderne comme aux styles plus classiques. Les méthode de pose sont à la portée de l'amateur.
Pourquoi isoler les combles avec de la laine soufflée (en vrac) ?
Beaucoup de maisons récentes possèdent une charpente légère, dites "américaine" en fermettes (poutres, solives, chevrons) préfabriquée. Les combles sont ainsi non-aménageables, avec un plancher/plafond suspendu, séparant les combles des pièces à vivre. La nature des nouvelles constructions (depuis les années 1970) a conduit les fabricants d’isolant à développer de nouvelles techniques d’isolation . Le soufflage d'isolant en vrac, à épandre par soufflage, convient bien aux maisons à combles perdus. La même technique d'isolation peut être appliquée aux maisons à charpente traditionnelle dont on n'utilise pas les combles.
Les gaz renouvelables : une énergie dynamique
Le Syndicat des énergies renouvelables (SER) et les opérateurs des réseaux gaziers - Gaz et Territoires, GRDF, GRTgaz, et Teréga - publient l’édition 2023 du Panorama des gaz renouvelables. Après un ralentissement des projets de production de biométhane constaté depuis 2021, cette 9 ème édition s’inscrit dans une nouvelle dynamique.
Les isolants pour murs et cloisons
On retrouve, pour les cloisons et les murs intérieurs, les différents isolants classiques utilisés également pour la toiture et les sols, auxquels s'ajoutent des produits spécifiques, servant notamment au cloisonnement des pièces. SÉLECTION DE PRODUIT LIVRE DE CHRISTIAN PESSEY
Sécurité sur le chantier de maçonnerie
En soi, la maçonnerie n'est pas une activité spécialement dangereuse, mais elle doit être accompgnée de mesure spécifiques de sécurité compte-tenu des outils utilisés (souvent de frappe), des matériaux concernés (souvent lourd) et des conditions de travail, pour partie extérieurs et en hauteur. SGESTION D'OUTILLAGE
La peinture : comment la choisir, comment la réussir ?
La peinture des murs de la maison est certainement l’une des techniques de revêtement parmi les plus anciennes ; c’est aussi l’une des plus couramment employées. Elle a pris le pas sur tous les autres revêtements muraux en s'imposant par ses qualités esthétiques mais aussi techniques : elle est de plus en plus durable, techniquement elle est de plus en plus facile à appliquer, grâce à des matériels de qualité . Elle est aussi devenue de moins en moins agressive pour l'environnement. MATÉRIEL SUGGÉRÉ
Fenêtres de toit : comment éviter la surchauffe?
Avec l'arrivée des beaux jours et les températures qui montent, on a envie d'une maison où se réfugier pour se rafraîchir. Mais réguler la température idéale de son habitat relève parfois du challenge. Pas de panique ! Pour transformer l'espace de vie en havre de fraîcheur, VELUX® présente une sélection de solutions fonctionnelles, discrètes et intelligentes qui protègent efficacement de la chaleur sans obstruer la vue sur l'extérieur, ni la lumière naturelle. Coup de projecteur !
La maison et la législation
La réglementation de la maison au quotidien
Diagnostic de Performance énergétique (DPE), État de Catastrophe naturelle, garantie décennale, garanties immobilières, assurance dommages-ouvrage (DO), diagnostic avant travaux (DAT, permis de construire, déclaration préalable de travaux, obligation de ramonage, entretien des chaudières et des pompes à chaleur…
La réglementation sur la construction et la rénovation
La réglementation concernant la maison, la construction (permis de construire), la rénovation (déclaration préalable de travaux), les transformations (règlement de copropriété en logement collectif), l’entretien est multiple et complexe. Nul n’étant censé ignorer la loi, il est indispensable de bien la connaître. Ces articles vous fournissent de nombreuses informations.
