Faut-il rembourser le CITE ou MAPRIMERENOV quand on vend sa maison? Réponse des services fiscaux / Précision d'un conseiller France-Renov décembre 2024

La réponse Christian PESSEY sur le remboursement du CITE ou de MAPRIMERÉNOV

Vous êtes nombreux à exprimer l'inquiétude de devoir potentiellement rembourser les fonds dont vous avez bénéficié au titre du CITE (crédit d'impôt) ou maintenant de MAPRIMERENOV alors que vous envisagez de vendre la maison concernée par ces travaux. Comme je l'ai indiqué dans une précédente réponse du même ordre sur le CITE, rien dans le Code des Impôts ne laisse à penser que l'Administration puisse effectuer un redressement, les primes allouées l'étant définitivement et sans restriction d'ordre fiscal. Ayant consulté (officieusement) une contrôleur fiscal, celui-ci me l'a confirmé: je n'ai pas connaissance de cas de demande de remboursement de cette nature par l'État. Pourtant, il est clair que les travaux réalisés grâce à MAPRIMERENOV et aux différentes primes (locales, régionales, CEE, réduction de TVA, etc.) participent indiscutablement à la valorisation de votre bien et pourraient être considérées comme une plus-value (sachant cependant qu'aucune plus-value n'est applicable à la résidence principale). Ceci étant, je ne saurais que trop vous conseiller d'interroger votre notaire et surtout les services fiscaux pour avoir confirmation ou non de mon analyse personnelle. Votre notaire doit être informé de la prime qui a été accordée. L'ANAH doit être informée de la mutation. Pour savoir si un remboursement peut être exigé, il faut se reporter à la convention signée avec l'ANAH. La durée d'exigibilité ne peut dépasser 6 ans.

La réponse du fisc sur le remboursement du CITE ou de MAPRIMERÉNOV

Dans les tous les cas, le demandeur doit être propriétaire du logement au moment de la demande de prime (engagement) et aussi au moment de la demande de solde (paiement). Il faut différencier deux situations:

Le propriétaire bailleur s'engage à louer le logement rénové à titre de logement pendant 5 ans après sa demande de solde. S'il y a un contrôle et qu'il n'est plus propriétaire et/ou qu'il n'a pas loué ce logement à titre de résidence principale pendant ces 5 ans, il devra rembourser la prime à hauteur de 20% par année non respectée.

Le propriétaire occupant s'engage à occuper son logement à titre de résidence principale "dans un délai d'un an maximum après le dépôt de la demande de solde" mais il n'y a pas d'obligation de rester dans le logement. Concrètement, cela veut dire que le demandeur peut revendre son logement après le dépôt de sa demande de solde, il ne lui sera pas demandé de rembourser la prime.

Attention toutefois, un contrôle sur place peut être organisé pour contrôler l'effectivité et la conformité des travaux entre la demande de solde et le versement de la prime: en cas de refus d'organisation de ce contrôle sur place (ce qui peut arriver dans le cas où le logement est vendu et que le nouveau propriétaire refuse le CSP), la prime est retirée. Ainsi, il est fortement conseillé d'attendre le versement de la prime pour vendre son logement.

Service communication, adjointe au chef du pôle Communication, coordination et relations institutionnelles

Précision d'un conseiller MAPRIMERENOV DÉCEMBRE 2024
Désormais, un propriétaire occupant doit occuper son logement 3 ans (et non plus 1 an) et un propriétaire bailleur doit le louer 6 ans (et non plus 5). voir le Guide des Aides de l'Anah : https://www.anah.gouv.fr/anatheque/le-guide-des-aides-financieres-2024

Mise à jour le 14/12/2024