Peut-on vendre sa maison après avoir bénéficié d'une isolation à 1 €
J'ai profité de la mesure pour l'isolation à 1 € pour ma maison. Puis-je quand même la vendre après? N'y a-t-il pas un délai? Daniel
Faut-il rembourser le CITE ou MAPRIMERENOV quand on vend sa maison? Réponse des services fiscaux / Précision d'un conseiller France-Renov décembre 2024
Doit-on rembourser MAPRIMRENOV si l'on vend sa maison après avoir fait des travaux grâce à cette aide? Et si oui au bout de combien d'années en serai-je dispensé?
Danielle
La réponse Christian PESSEY sur le remboursement du CITE ou de MAPRIMERÉNOV
Vous êtes nombreux à exprimer l'inquiétude de devoir potentiellement rembourser les fonds dont vous avez bénéficié au titre du CITE (crédit d'impôt) ou maintenant de MAPRIMERENOV alors que vous envisagez de vendre la maison concernée par ces travaux. Comme je l'ai indiqué dans une précédente réponse du même ordre sur le CITE, rien dans le Code des Impôts ne laisse à penser que l'Administration puisse effectuer un redressement, les primes allouées l'étant définitivement et sans restriction d'ordre fiscal. Ayant consulté (officieusement) une contrôleur fiscal, celui-ci me l'a confirmé: je n'ai pas connaissance de cas de demande de remboursement de cette nature par l'État. Pourtant, il est clair que les travaux réalisés grâce à MAPRIMERENOV et aux différentes primes (locales, régionales, CEE, réduction de TVA, etc.) participent indiscutablement à la valorisation de votre bien et pourraient être considérées comme une plus-value (sachant cependant qu'aucune plus-value n'est applicable à la résidence principale). Ceci étant, je ne saurais que trop vous conseiller d'interroger votre notaire et surtout les services fiscaux pour avoir confirmation ou non de mon analyse personnelle. Votre notaire doit être informé de la prime qui a été accordée. L'ANAH doit être informée de la mutation. Pour savoir si un remboursement peut être exigé, il faut se reporter à la convention signée avec l'ANAH. La durée d'exigibilité ne peut dépasser 6 ans.
La réponse du fisc sur le remboursement du CITE ou de MAPRIMERÉNOV
Dans les tous les cas, le demandeur doit être propriétaire du logement au moment de la demande de prime (engagement) et aussi au moment de la demande de solde (paiement). Il faut différencier deux situations:
Le propriétaire bailleur s'engage à louer le logement rénové à titre de logement pendant 5 ans après sa demande de solde. S'il y a un contrôle et qu'il n'est plus propriétaire et/ou qu'il n'a pas loué ce logement à titre de résidence principale pendant ces 5 ans, il devra rembourser la prime à hauteur de 20% par année non respectée.
Le propriétaire occupant s'engage à occuper son logement à titre de résidence principale "dans un délai d'un an maximum après le dépôt de la demande de solde" mais il n'y a pas d'obligation de rester dans le logement. Concrètement, cela veut dire que le demandeur peut revendre son logement après le dépôt de sa demande de solde, il ne lui sera pas demandé de rembourser la prime.
Attention toutefois, un contrôle sur place peut être organisé pour contrôler l'effectivité et la conformité des travaux entre la demande de solde et le versement de la prime: en cas de refus d'organisation de ce contrôle sur place (ce qui peut arriver dans le cas où le logement est vendu et que le nouveau propriétaire refuse le CSP), la prime est retirée. Ainsi, il est fortement conseillé d'attendre le versement de la prime pour vendre son logement.
Service communication, adjointe au chef du pôle Communication, coordination et relations institutionnelles
Précision d'un conseiller MAPRIMERENOV DÉCEMBRE 2024
Désormais, un propriétaire occupant doit occuper son logement 3 ans (et non plus 1 an) et un propriétaire bailleur doit le louer 6 ans (et non plus 5). voir le Guide des Aides de l'Anah : https://www.anah.gouv.fr/anatheque/le-guide-des-aides-financieres-2024
Mise à jour le 14/12/2024
Ces articles peuvent vous intéresser :
Fin du CITE : place à MA PRIMERENOV'
C'était attendu, le Crédit d'Impôt pour la Transition Energétique cède la place au profit d'un nouveau dispositif de prime directe baptisé MA PRIMERENOV'.
Crédit d'impôts pour la transition énergétique
Tout comprendre sur le crédit d'impôt pour la transition énergétique ( CITE ) avec la flash News de Christian Pessey !
Les dernieres vidéos maison
Arnaques à la rénovation énergétique : comment les éviter ?
Chauffage, eau chaude, ventilation : Qualit’EnR , l'association qualité énergie renouvelable dresse le portrait des arnaqueurs, des écodélinquants dans le domaine des énergies renouvelables. Des conseils essentiels pour éviter les arnaques.
La maçonnerie est à la base des travaux de construction. Les techniques sont assez simples, mais il faut suivre à la lettre les conseils avisés et ne se lancer dans les travaux qui participent à la solidité du bâti que bien informé. L'outillage est basique et assez peu onéreux.
La rénovation permet de prolonger et d'améliorer la maison. La rénovation énergétique de la maison est à l'ordre du jour : isolation, chauffage, rafraîchissement permettent de mieux vivre et de faire des économies
Le jardin est le complément logique de la maison, comme le sont le balcon, la terrasse et même le logement en général pour y faire pousser des plantes d'intérieur.
Rester le plus longtemps possible chez soi pour bien y vivre sa retraite et y vieillir dans les meilleures conditions, c'est le souhait d'un maximum de personnes, même si les établissements spécialisés sont en grande majorité bien tenus, par des personnels dévoués et attentifs. Mais pour rester chez soit quand on perd de la mobilité, il faut des aménagements, des adaptations qui facilitent la vie. Les conseils manquent souvent pour réaliser des travaux dans le logement, avoir les bonnes informations sur les aides financières, les bons contact pour faire certaines démarches. C'est l'objet de cette rubrique.
PAC hybride gaz : Christian PESSEY témoigne !
Dans cette vidéo, Christian PESSEY fait le point sur la PAC hybride gaz et vous annonce notre future série de reportages consacrée à l'installation de ce système, du raccordement au gaz de ville jusqu'à sa mise en service !
Choisir sa pompe à chaleur hybride gaz : les bons critères
PAC monoblocs, bi-blocs ou réversibles ? Dans cette vidéo, Christian PESSEY vous aides à faire la différence entre les modèles de pompe à chaleur hybride gaz et à trouver les critères qui vous correspondent le mieux.
Se rafraîchir avec une pompe à chaleur hybride gaz
Dans cette vidéo, Christian PESSEY vous explique comment une pompe à chaleur hybride gaz peut devenir un moyen efficace et économique pour rafraîchir la maison !
Les derniers conseils maison
Les fuites d'eau se produisent surtout sur les canalisations d’alimentation, car elles sont sous pression. Dans la plupart des cas, elles sont dues à des joints défectueux au niveau des raccords pour les tubes à collets battus ou à raccords mécanique, ou encore au niveau d'une soudure (en fait une brasure). Elles apparaissent également à la liaison entre un appareil et la canalisation d’arrivée.
Sécuriser sa maison : combien ça coûte vraiment ? De 50€ à 1000€, les options pour tous les budgets
Sécuriser sa maison n’est pas forcément synonyme de gros investissement. Les cambrioleurs savent exploiter les points faibles d’un logement, mais il existe aujourd’hui des solutions accessibles à tous. Que vous choisissiez de renforcer vos portes et fenêtres avec des dispositifs mécaniques ou d’installer une petite alarme connectée, chaque budget peut trouver une réponse adaptée . Peu importe votre budget, il est donc possible d’améliorer la sécurité de votre logement et de réduire les risques d’intrusion
Comment donner du style à son extérieur facilement ?
D'après les résultats d'un sondage réalisé par BigMat/OpinionWay, 84 % des Français percevraient leur espace extérieur comme une pièce supplémentaire de leur maison. Aménager cet espace n'est donc plus un luxe, mais une véritable nécessité pour en profiter pleinement au quotidien. Cet article vous explique comment donner du style à votre extérieur facilement.
Les luminaires Bolle Coloré & Scarabei du studio Giopato & Coombes
À l'occasion de la Paris Design Week 2025, Giopato & Coombes a dévoilé Bolle Coloré, une ode lumineuse à la couleur, au jeu et à l'émerveillement, ainsi que la collection sculpturale Scarabei , dans le cadre d'une double exposition présentée dans sa galerie de la rue de Thorigny.
Comment faire du mortier bâtard (dosage et gâchage) ?
Le mortier bâtard s’obtient en mélangeant du ciment , de la chaux hydraulique et du sable , en gâchant le mélange avec de l’eau, comme le mortier de ciment .
Comment trouver un bon oreiller pour améliorer la qualité de votre sommeil ?
Pour mieux dormir, il faut réunir un certain nombre de conditions, à savoir : bien aérer la chambre, bien adapter l’éclairage et choisir un bon couchage. Mais tout cela réuni, sans un bon oreiller serait comme une peine perdue. Alors, pour améliorer la qualité de votre sommeil, quels sont les critères pour vous trouver un bon oreiller ? Découvrez-les juste après !
Quelles sont les différentes catégories de ciment et pour quelles utilisations ?
Le ciment est un matériau incontournable dans la construction moderne. C'est un liant hydraulique , c'est-à-dire qui durcit au contact de l'eau. Que ce soit pour réaliser des fondations, bâtir un mur ou apporter une touche esthétique à une façade, il existe une grande variété de ciments aux propriétés différentes. Chacun est conçu pour répondre à un besoin précis : solidité, rapidité de prise, résistance à la chaleur ou encore aspect décoratif. Pour faire le bon choix, il est essentiel de comprendre les spécificités de chaque catégorie.
Volets roulants et store pare-soleil pour les fenêtres de toit.
Plus de 30% des Français déclarent souffrir de la chaleur régulièrement. Il est donc important d’équiper la maison de bonnes protections solaires, qui tempèrent l’habitat même aux jours les plus chauds. Une marque comme VELUX a développé divers équipements efficaces pour profiter d’un habitat agréable et propice au bien-être – à installer en complément d’un vitrage à contrôle solaire, incontournable pour un intérieur tempéré. Pour choisir la bonne protection, il convient de déterminer précisément le résultat recherché : l'objectif est-il de bloquer la chaleur, d’occulter la lumière et/ou de lutter contre le bruit pour des combles confortables?
