Passer du fioul au gaz - la brève de Christian PESSEY
Nous allons parler aujourd’hui de « chauffage ». Et plus particulièrement du changement d’énergie. Nous allons aborder l’abandon du fioul au profit du gaz.
Remplacement de fenêtres bois : peut-on vous obliger à conserver le même matériau?
Je dois changer ou réparer 3 grandes portes fenêtres, mais suis obligée de garder du bois (donc très cher). Y a-t-il une solution pour une aide car je dois mettre des doubles vitrages (l’appartement donne sur une place). Je ne sais vraiment quoi faire!
Patricia
La réponse de Christian PESSEY
La plupart des municipalités imposent pour le remplacement des fenêtres, de conserver le bois. C'est un abus de pouvoir qui peut être déféré auprès du préfet. Vous trouverez ci-dessous les textes vous permettant de contester cette décision et d'opter pour un matériau moins cher (à condition que celui-ci imite parfaitement le bois de vos fenêtres). Les subventions pour le remplacement des fenêtres (uniquement si l'on passe du simple au double-vitrage) ont été très réduites en 2020 : vous pouvez bénéficier de MaprimeRénov de 100 €/équipement pour les ménages très modestes et de 80 €/équipement pour les ménages modestes (voir le barème de l'ANAH). En 2020, les ménages dont les ressources dépassent celles des ménages modestes, peuvent toujours bénéficier du Crédit d'Impôt (CITE) pour le remplacement des fenêtres simple vitrage.
Texte sur le refus de changement du matériau des fenêtres :
On ne peut vous interdire de changer la nature du matériau de vos fenêtres. Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) ne concerne que l'aspect des matériau et non leur nature.
Journal officiel du Sénat, 8 Novembre 1984, page 1799
Les plans d'occupation des sols ont pour vocation d'édicter des règles d'urbanisme et en aucun cas des règles de construction. Ils déterminent notamment "des règles concernant l'aspect extérieur des constructions" (article L 123-1 du code de l'urbanisme). Il en résulte que les POS ne sauraient imposer des règles telles qu'une marque de matériau ou la nature d'un matériau de caractéristiques chimiques et mécaniques déterminées. Le règlement de POS ne peut obliger qu'à un résultat fondé sur des caractéristiques esthétiques telles que l'aspect extérieur. D'une façon générale, il convient d'observer qu'aucune disposition du code de l'urbanisme ne permet d'obliger à l'emploi de matériaux d'une certaine nature.
Journal Officiel du 10/10/99 - question au Gouvernement
M. Jacques Godefrain attire l'attention de M. le Ministre de l'Intérieur sur l'utilité d'alerter les communes en matière d'utilisation de matériaux de construction. En effet, selon une réponse ministérielle à une question du Sénat du 8 novembre 1984, il est précisé que ni les POS ni les permis de construire ne sont autorisés à imposer la nature du matériau ou sa composition.
Vous êtes en droit de demander un recours amiable auprès de l'auteur du refus ou de celui qui vous impose le bois comme matériau. En cas de refus, vous pouvez porter un recours contentieux devant le Tribunal de Grandes Instances.
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