Risque de remboursement du CITE ou de MaPrimeRénov' : l'Administration répond

Pouvez-vous me dire si nous pouvons vendre une maison qui a reçu une subvention de l'Anah (dans les 6 ans) pour des raisons de placement du propriétaire en Ehpad
Loulou

La réponse de christian PESSEY sur le remboursement d'un CITE 

J'ai posé la question à la Direction Générale des Finance publiques qui m'a répondu que "Si toutes les conditions permettant d'obtenir le CITE sont remplies, le législateur n'a pas prévu de reprise du CI en cas de vente postérieure." 

Ces conditions sont indiquées : "Le bénéfice du crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts (CGI) est accordé au titre des dépenses supportées par les contribuables dans leur habitation principale, qu’ils en soient propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit.

Pour ouvrir droit au crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du CGI, le local dans lequel les travaux d'installation ou de remplacement des équipements, matériaux et appareils éligibles sont effectués, doit être situé en France, affecté à l'habitation principale du contribuable à la date du paiement de la dépense à l’entreprise qui effectue les travaux ou à l'entreprise donneur d'ordre quand tout ou partie des travaux sont réalisés par une entreprise sous-traitante et il doit être achevé depuis plus de deux ans à la date de début d'exécution des travaux.

Il est par ailleurs précisé que "Le seul cas de reprise du CITE est lorsque le bénéficiaire du crédit d'impôt est remboursé dans un délai de cinq ans à compter de la date de leur paiement, de tout ou partie du montant des dépenses qui ont ouvert droit à cet avantage, il fait l'objet, au titre de l'année de remboursement et dans la limite du crédit d'impôt obtenu, d'une reprise égale au montant de l'avantage fiscal accordé à raison de la somme qui a été remboursée."

Je préciserai qui faut que la subvention ait été obtenue par la personne occupante au moment du versement de celle-ci et qu'il doit s'agir de sa résidence principale

En tout état de cause, ma réponse ne peut tenir lieu ni d'une réponse officielle ni d'un conseil juridique. Je vous conseille d'obtenir confirmation de l'Administration.

Votre notaire, en cas de vente, vous conseillera utilement.

 

Les dernieres vidéos maison

image

Halte aux arnaques : reconnaître les éco-délinquants !

Chauffage, eau chaude, ventilation : Qualit’EnR , l'association qualité énergie renouvelable dresse le portrait des arnaqueurs, des écodélinquants dans le domaine des énergies renouvelables. Des conseils essentiels pour éviter les arnaques.

image

Nouvelle rubrique séniors !

Rester le plus longtemps possible chez soir pout bien y vivre sa retraite et y vieillir dans les meilleures conditions, c'est le souhait d'un maximum de personnes, même si les établissements spécialisés sont en grande majorité bien tenus, par des personnels dévoués et attentifs. Mais pour rester chez soit quand on perd de la mobilité, il faut des aménagements, des adaptations qui facilitent la vie. Les conseils manquent souvent pour réaliser des travaux dans le logement, avoir les bonnes informations sur les aides financières, les bons contact pour faire certaines démarches. C'est l'objet de cette rubrique.

image

PAC hybride gaz : Christian PESSEY témoigne !

Dans cette vidéo, Christian PESSEY fait le point sur la PAC hybride gaz et vous annonce notre future série de reportages consacrée à l'installation de ce système, du raccordement au gaz de ville jusqu'à sa mise en service ! 

Les derniers conseils maison

image

Sécurité sur le chantier de maçonnerie

En soi, la maçonnerie n'est pas une activité spécialement dangereuse, mais elle doit être accompgnée de mesure spécifiques de sécurité compte-tenu des outils utilisés (souvent de frappe), des matériaux concernés (souvent lourd) et des conditions de travail, pour partie extérieurs et en hauteur.   SGESTION D'OUTILLAGE

image

La peinture : comment la choisir, comment la réussir ?

La peinture des murs de la maison est certainement l’une des techniques de revêtement parmi les plus anciennes ; c’est aussi l’une des plus couramment employées. Elle a pris le pas sur tous les autres revêtements muraux en s'imposant par ses qualités esthétiques mais aussi techniques : elle est de plus en plus durable, techniquement elle est de plus en plus facile à appliquer, grâce à des matériels de qualité . Elle est aussi devenue de moins en moins agressive pour l'environnement. MATÉRIEL SUGGÉRÉ

image

Fenêtres de toit : comment éviter la surchauffe?

Avec l'arrivée des beaux jours et les températures qui montent, on a envie d'une maison où se réfugier pour se rafraîchir. Mais réguler la température idéale de son habitat relève parfois du challenge. Pas de panique ! Pour transformer l'espace de vie en havre de fraîcheur, VELUX® présente une sélection de solutions fonctionnelles, discrètes et intelligentes qui protègent efficacement de la chaleur sans obstruer la vue sur l'extérieur, ni la lumière naturelle. Coup de projecteur !

image

Rénover un parquet bois

Un parquet bois anciens peut souvent être rénové avec un minimum n'interventions. Combien de fois arrache-t-on un revêtement de sol banal pour trouver un parquet auquel on peut redonner tout son charme? C'est d'ailleurs le sol préféré de tout ceux et celles qui apprécient les qualités du bois. LIVRE DE CHRISTIAN PESSEY RECOMMANDÉ  

image

Poser de dalles de liège au mur

Le liège présente bien des avantages : c'est un isolant acoustique qui amortit les bruits d'impact, c'est un isolant thermique complémentaire, c'est un produit biosourcé renouvelable. La technique de pose du liège mural en dalles est intermédiaire entre celle des revêtements épais et celle des carreaux de carrelage.  Elle doit être très soignée, car, sur un plan vertical, la moindre erreur se voit très rapidement. La pose de liège en rouleau s'apparente à celle d'un revêtement mural épais.

image

La tuile romane

Caractéristique du Sud de la France, la tuile romane fait son apparition passé Lyon, quand on vient du Nord, pour annoncer le Midi. C’est le mode de couverture symbole du soleil, de la chaleur et pour beaucoup des vacances.

image

Sonnettes et portiers : sécurité avant tout

La première des sécurité est de ne pas ouvrir sans savoir qui est devant votre porte ou portail. La sonnette et le portier sont les premiers éléments de sécurité. Les progrès de l’électronique permettent aujourd’hui de disposer de matériels fiables et faciles à installer, aussi bien pour signaler la présence d'un visiteurs en commandant une sonnette que pour transmettre à distance des images de vidéo-surveillance. Produit suggéré

image

L'électricité dans la cuisine : efficacité et sécurité

La cuisine est une pièce technique qui tend à devenir aussi une pièce à vivre servant à la fois à prendre les repas après qu'on les y aient préparés. Dans beaucoup d'appartements, elle est d'ailleurs ouverte sur la salle à manger ou sur la pièce à vivre quand il s'agit d'un studio ou d'un F2 sans cuisine séparée. On parle alors de cuisine "américaine". En matière d'électricité, son installation doit respecter les règles de la norme NF C 15-100, sans pratiquement de contraintes de sécurité spécifiques, mais seulement des préconisations techniques. Des règles de bon sens s'y appliquent.

La maison et la législation

La réglementation de la maison au quotidien

Diagnostic de Performance énergétique (DPE), État de Catastrophe naturelle, garantie décennale, garanties immobilières, assurance dommages-ouvrage (DO), diagnostic avant travaux (DAT, permis de construire, déclaration préalable de travaux, obligation de ramonage, entretien des chaudières et des pompes à chaleur… 

La réglementation sur la construction et la rénovation

La réglementation concernant la maison, la construction (permis de construire), la rénovation (déclaration préalable de travaux), les transformations (règlement de copropriété en logement collectif), l’entretien est multiple et complexe. Nul n’étant censé ignorer la loi, il est indispensable de bien la connaître. Ces articles vous fournissent de nombreuses informations.