Les mauvaises odeurs liées à un vice de construction sont-elles de nature à rendre la construction inhabitable du fait de dangers potentiels pour la santé? Si c'est le cas, ce défaut est-il couvert pas la garantie décennale. C'est ce que les Tribunaux ont été amenés à trancher jusqu'au degré final des des procédures judiciaires : la Cour de Cassation.
Les mauvaises odeurs dans une maison peuvent avoir diverses origines, mais la plus fréquente est l'absence de mise à l'air libre de la grosse canalisation d'évacuation des eaux vannes, via un évent en toiture ou un clapet aérateur (dit aussi clapet équilibreur). Il s'agit par exemple de la ventilation dite "primaire" de cette canalisation. Un cas récent a vu une procédure engagée par une copropriété au titre de la garantie décennale et de mise en jeu de l'assurance dommages-ouvrage. Au terme de cette procédure, la Cour de Cassation a statué, considérant qu'une tel vice construction pouvait conduire à rendre l'ouvrage (l'immeuble) impropre à sa destination, condition permettant de mettre en action l'assurance décennale et la dommages-ouvrage .
La Cour de Cassation a invalidé la position de la Cour d'Appel qui n'avait pas retenu le vice de construction rendant l'ouvrage impropre à sa destination : "après avoir constaté que l’expert avait relevé que l’absence de raccordement des évents provoquait des odeurs nauséabondes présentant un danger pour la santé des personnes, de sorte que le risque sanitaire lié aux nuisances olfactives rendait, en lui-même, l’ouvrage impropre à sa destination durant le délai d’épreuve, la cour d’appel a violé les textes susvisés". (Cour de cassation, 3me chambre civile, 11 mai 2022, n° 21-15.608). Ce sont donc les conséquences sanitaires potentielles de l'absence d'évent qui ont été retenu, donnant la possibilité de prise en compte des travaux au tire de la décennale.
Retour d'odeurs dans la maison
Il y a une odeur désagréable chez moi. Elle s'imprègne sur les vêtements. J'ai contacté la société SUEZ qui ne détecte aucune anomalie concernant la canalisation. Je me permets donc de vous contacter. Que faire ? Latifa
Conformité de l'assainissement dans une copropriété
Je viens de vendre (en aout 22) mon appartement que j'ai acquis il y a 17 ans en copropriété dans une villa datant de 1890. Celui-ci était équipé d'une cuisine et d'une salle d'eau que j'ai rénové, il y a 5 ans sans modifier le point d'évacuation et sans aucun désordre depuis. Mais l'acquéreur m'apprend qu'il a des remontées dans les canalisations et d'odeurs et vient de procéder à la découverte (caméra) du fait que le point d'évacuation n'est pas raccordé au tout à l'égout mais dans un puits perdu situé sous les escaliers de la terrasse de ma voisine. Il vient me chercher en responsabilité pour vice caché. Et me demande de financer le branchement. Car je serais la seule à ne pas être raccordée La copropriété n'est-elle pas en charge de cette mise en conformité ? Tous les autres appartements (6) sont raccordés (enfin je le pense). Elle indique qu'il s'agit d'un branchement privé. Pouvez-vous m'aider ? Véronique
Mauvaises odeurs provenant de la cave
Nous rencontrons des problèmes d'odeur sur les paliers et les couloirs des caves de notre copropriété. Nous avons sans succès procédé à la dératisation du vide sanitaire et à une inspection des canalisations d'eaux usées qui a montré qu'elles sont en bon état. La météo n'a aucune influence et pas d'impact au niveau des appartements. Pouvez-vous nous conseiller pour régler ce problème et pour trouver des sociétés spécialisées dans ce domaine. Claude
Eaux usées : comment sont-elles évacuées?
Les eaux usées (ménagères et sanitaires) et les eaux vannes (W.-C.sont rejetées vers un réseau de collecte. Quand la maison ne dispose que d’une fosse septique, les eaux-vannes (évacuées par les W.-C.) font l'objet d'un réseau de canalisations adaptées aux quantités d'effluents à rejeter.. Un réseau d'évacuation est composé de canalisations dont le diamètre tient compte du volume d'eau à évacuer selon la contenance des appareils sanitaires et ménagers.
Accessoires de plomberie : siphons, colliers et raccordements
Les installations de plomberie sont composées d'un certain nombre d'accessoires, dont le siphon pour l'évacuation des eaux usées mais aussi les colliers qui maintiennent les tubes.
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La modification du système "heures creuses" - la brève de Christian PESSEY
La tarification des abonnement électriques comprend depuis longtemps deux possibilités : heures pleines, heures creuses. Aujourd'hui Christian PESSEY vous explique tout ce qu'il faut savoir sur la nouvelle modification du système "heures creuses" qui concerne près de 15 millions de Français !
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Nous allons parler aujourd’hui de « chauffage ». Et plus particulièrement du changement d’énergie. Nous allons aborder l’abandon du fioul au profit du gaz.
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L'entretien de la chaudière gaz
Christian PESSEY parle de l’entretien de la chaudière gaz et de votre système de chauffage central. Si vous avez un système par radiateurs ou un plancher chauffant, qui sont alimentés par une chaudière au gaz, vous devez faire entretenir celle-ci une fois par an, que vous soyez locataire ou propriétaire occupant. C’est la même chose pour un chauffe-bains au gaz. C’est une obligation légale. Si vous ne le faites pas, votre responsabilité pourra être engagée en cas d’accident, et vous ne serez pas couvert par votre assurance.
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Christian PESSEY fait le point sur les signes d'usures qui peuvent pousser au remplacement des fenêtres de toit. En remplaçant vos fenêtre de toit vous ferez des économies de chauffage et vous améliorerez le confort des combles qui en sont équipées.
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