Mauvaises odeurs et garantie décennale

Les mauvaises odeurs liées à un vice de construction sont-elles de nature à rendre la construction inhabitable du fait de dangers potentiels pour la santé? Si c'est le cas, ce défaut est-il couvert pas la garantie décennale. C'est ce que les Tribunaux ont été amenés à trancher jusqu'au degré final des des procédures judiciaires : la Cour de Cassation.

L'origine des mauvaises odeurs

Les mauvaises odeurs dans une maison peuvent avoir diverses origines, mais la plus fréquente est l'absence de mise à l'air libre de la grosse canalisation d'évacuation des eaux vannes, via un évent en toiture ou un clapet aérateur (dit aussi clapet équilibreur). Il s'agit par exemple de la ventilation dite "primaire" de cette canalisation. Un cas récent a vu une procédure engagée par une copropriété au titre de la garantie décennale et de mise en jeu de l'assurance dommages-ouvrage. Au terme de cette procédure, la Cour de Cassation a statué, considérant qu'une tel vice construction pouvait conduire à rendre l'ouvrage (l'immeuble) impropre à sa destination, condition permettant de mettre en action l'assurance décennale et la dommages-ouvrage .

L'arrêt de la Cour de Cassation

La Cour de Cassation a invalidé la position de la Cour d'Appel qui n'avait pas retenu le vice de construction rendant l'ouvrage impropre à sa destination : "après avoir constaté que l’expert avait relevé que l’absence de raccordement des évents provoquait des odeurs nauséabondes présentant un danger pour la santé des personnes, de sorte que le risque sanitaire lié aux nuisances olfactives rendait, en lui-même, l’ouvrage impropre à sa destination durant le délai d’épreuve, la cour d’appel a violé les textes susvisés". (Cour de cassation, 3me chambre civile, 11 mai 2022, n° 21-15.608). Ce sont donc les conséquences sanitaires potentielles de l'absence d'évent qui ont été retenu, donnant la possibilité de prise en compte des travaux au tire de la décennale.


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