Un syndic de copropriété peut-il refuser l'installation d'une prise de rechargement pour voiture électrique dans un garage privatif?

Je suis copropriétaire dans une petite résidence qui comprend entre autre 6 garages individuels en rez-de-chaussée. Je suis propriétaire d'un de ces garages et j'aurai souhaité y installer une prise pour recharger un véhicule électrique. Le syndic me répond qu'il est interdit d'installer une prise pour recharger un véhicule dans un garage individuel situé dans une copropriété, pourriez-vous m'apporter une précision à ce sujet »
N.C.

La réponse de Christian PESSEY sur la prise de recharge d'un véhicule électrique

Le droit à la prise existe dès lors que l'on a des places de parking à usage privatif et d'accès sécurisé, la copropriété ne pouvant s'opposer à l'installation que pour des motifs légitimes. Et quand bien même le règlement de copropriété interdirait de procéder à un branchement électrique dans un garage individuel, je doute que cela constitue un motif justifiant du refus de faire droit à la demande du copropriétaire. 

Le propriétaire d'un bâtiment doté de places de stationnement d'accès sécurisé à usage privatif ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic ne peut s'opposer sans motif sérieux et légitime à l'équipement des places de stationnement d'installations dédiées à la recharge électrique pour véhicule électrique ou hybride rechargeable et permettant un comptage individualisé des consommations, par un locataire ou occupant de bonne foi et aux frais de ce dernier.

Constitue notamment un motif sérieux et légitime au sens du premier alinéa la préexistence de telles installations ou la décision prise par le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires de réaliser de telles installations en vue d'assurer l'équipement nécessaire dans un délai raisonnable.

Afin de lui permettre de réaliser une étude et un devis pour les travaux mentionnés au même premier alinéa, le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndic permet l'accès aux locaux techniques de l'immeuble concernés au prestataire choisi par le locataire ou l'occupant de bonne foi.Les indivisaires, les copropriétaires et les membres des sociétés de construction peuvent, lorsqu'ils sont occupants, se prévaloir du présent article et de l'article L. 113-17.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. Et l'article R. 113-8 du Code de la construction et de l'habitation complète le tout.

Réponse formulée avec l'assistance de la CLCV


Ces articles peuvent vous intéresser :

image

Comment alimenter la maison avec sa voiture électrique

Il paraît que que les panneaux photovoltaïques peuvent recharger les batteries d'une voiture électrique, et que l'électricité stockée peut ensuite être utilisée pour alimenter l'installation électrique de la maison. C'est vrai? Et si oui comment ça marche? Francis

Notre sélection

image

Réparer les WC

La réparation des WC passe très souvent par le remplacement du robinet flotteur. Tuto pour tout vous expliquer

image

Le point sur l'amiante

Si votre  maison a plus de 20 ans, elle peut contenir des MCA (matériaux contenant de l'amiante) ! Pas de panique,  on fait le point dans notre flash news n°3 spéciale  Amiante  et ses  dangers  avec  Christian Pessey

image

Un bon bois de chauffage, c'est quoi ? - La brève de Christian PESSEY

Le choix du bois de chauffage est crucial pour assurer un bon rendement énergétique et limiter l'impact environnemental. Mais comment reconnaître un bois de qualité ? Plusieurs critères entrent en jeu : le type d'essence, le taux d'humidité, la densité et la saison de coupe.

image

L'entretien de la chaudière gaz

Christian PESSEY parle  de l’entretien de la chaudière gaz et de votre système de chauffage central. Si vous avez un système par radiateurs ou un plancher chauffant, qui sont alimentés par une chaudière au gaz, vous devez faire entretenir celle-ci une fois par an, que vous soyez locataire ou propriétaire occupant. C’est la même chose pour un chauffe-bains au gaz. C’est une obligation légale. Si vous ne le faites pas, votre responsabilité pourra être engagée en cas d’accident, et vous ne serez pas couvert par votre assurance.

image

Quand faut-il remplacer ses fenêtres de toit ?

Christian PESSEY fait le point sur les signes d'usures qui peuvent pousser au remplacement des fenêtres de toit. En remplaçant vos fenêtre de toit vous ferez des économies de chauffage et vous améliorerez le confort des combles qui en sont équipées.

image

Installer une pompe à chaleur en conservant sa chaudière : la PAC hybride

La pompe à chaleur peut remplacer une vieille chaudière. Il est possible aussi de combiner une PAC avec l'énergie initialement utilisée (gaz ou fioul) : on parle alors de "pompe à chaleur hybride". Comment ça marche? Est-ce intéressant économiquement? Peut-on bénéficier d'aides comme le CITE? Valérie LAPLAGNE, du Conseil d'Administration de l' AFPAC (Association Française pour les Pompes à Chaleur), répond aux questions de Christian PESSEY, journaliste de la construction, en charge de l'émission LA MAISON DE CHRISTIAN TV sur RÉNO-INFO-MAISON.com et les plateformes de podcast.

Les derniers conseils maison

image

Volets roulants et store pare-soleil pour les fenêtres de toit.

Plus de 30% des Français déclarent souffrir de la chaleur régulièrement. Il est donc important d’équiper la maison de bonnes protections solaires, qui tempèrent l’habitat même aux jours les plus chauds. Une marque comme VELUX a développé divers équipements efficaces pour profiter d’un habitat agréable et propice au bien-être – à installer en complément d’un vitrage à contrôle solaire, incontournable pour un intérieur tempéré.  Pour choisir la bonne protection, il convient de déterminer précisément le résultat recherché : l'objectif est-il de bloquer la chaleur, d’occulter la lumière et/ou de lutter contre le bruit  pour des combles confortables?

image

L'électrification de la maison

Le terme "électrification" peut prêter à confusion. Il ne s'agit pas de l'installation électrique, mais du passage à l'électricité pour un certain nombre de fonctions, sous la forme d'un système global. Et pour ce faire, la maison doit produire autant d'électricité que possible et en consommer le moins possible. Ce qui s'accompagne d'un certain nombre d'options.

image

Ciment : savoir lire les étiquettes

Le rôle essentiel joué par les liants dans la construction a conduit à l’établissement d’une normalisation très précise (découlant de la norme européenne EN-197-1) fondée sur les critères de résistance du béton ou du mortier que l’on obtient avec tel ou tel liant. La norme NF reste en vigueur, mais le marquage européen tend à s’imposer. Il est possible d’identifier les différents liants hydrauliques en fonction des informations présentées sur les sacs sous forme de lettres et de chiffres :

image

Protégez vos chantiers grâce à une assurance décennale adaptée

Vous exercez dans le bâtiment et chaque chantier engage votre responsabilité bien au-delà de la livraison des clés. Un désordre structurel signalé deux ans après la réception des travaux peut en effet remettre en cause votre activité entière. La garantie décennale n'est pas une formalité administrative : c'est le socle juridique qui protège votre entreprise face aux dommages les plus graves. Comprendre son fonctionnement, ses limites et les démarches pour obtenir un contrat adapté vous permet d'aborder chaque ouvrage avec sérénité.

image

Faire une clôture en palissade avec des planches

Les planches peuvent constituer une alternative élégante aux panneaux de clôture . Celles utilisées ici comportent un chant biseauté et sont clouées sur des traverses horizontales fixées entre les poteaux. Cette construction assure une parfaite intimité. Elle impose de bien déterminer la limite séparative avec votre voisin.

image

Brumisation : avantages et inconvénients

La brumisaton est incontestablement un moyen de rafraichissement extérieur très agréable : l'évaporation des fines gouttelettes d'eau sur la peau y abaisse la température et procure une sensation de fraîcheur. L'air ambiant, bien sûr, reste à la même température et l'effet s'arrête immédiatement quand la brumisation s'arrête. Ce dispositif, parfaitement contrôle sur les équipements professionnels, n'est pas sans risque sur ceux proposés au grand public. 

image

La maison passive qu'est-ce que c'est?

Pouvoir se passer de chauffage l'hiver et de climatisation l'été, qui n'en a rêvé ?  C'est pourtant une réalité concrète avec la maison passive qui peut même produire plus d'énergie qu'elle n'en consomme. Un concept venu d'Allemagne qui peine à s'imposer en France.