Un syndic de copropriété peut-il refuser l'installation d'une prise de rechargement pour voiture électrique dans un garage privatif?

Je suis copropriétaire dans une petite résidence qui comprend entre autre 6 garages individuels en rez-de-chaussée. Je suis propriétaire d'un de ces garages et j'aurai souhaité y installer une prise pour recharger un véhicule électrique. Le syndic me répond qu'il est interdit d'installer une prise pour recharger un véhicule dans un garage individuel situé dans une copropriété, pourriez-vous m'apporter une précision à ce sujet »
N.C.

La réponse de Christian PESSEY sur la prise de recharge d'un véhicule électrique

Le droit à la prise existe dès lors que l'on a des places de parking à usage privatif et d'accès sécurisé, la copropriété ne pouvant s'opposer à l'installation que pour des motifs légitimes. Et quand bien même le règlement de copropriété interdirait de procéder à un branchement électrique dans un garage individuel, je doute que cela constitue un motif justifiant du refus de faire droit à la demande du copropriétaire. 

Le propriétaire d'un bâtiment doté de places de stationnement d'accès sécurisé à usage privatif ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic ne peut s'opposer sans motif sérieux et légitime à l'équipement des places de stationnement d'installations dédiées à la recharge électrique pour véhicule électrique ou hybride rechargeable et permettant un comptage individualisé des consommations, par un locataire ou occupant de bonne foi et aux frais de ce dernier.

Constitue notamment un motif sérieux et légitime au sens du premier alinéa la préexistence de telles installations ou la décision prise par le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires de réaliser de telles installations en vue d'assurer l'équipement nécessaire dans un délai raisonnable.

Afin de lui permettre de réaliser une étude et un devis pour les travaux mentionnés au même premier alinéa, le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndic permet l'accès aux locaux techniques de l'immeuble concernés au prestataire choisi par le locataire ou l'occupant de bonne foi.Les indivisaires, les copropriétaires et les membres des sociétés de construction peuvent, lorsqu'ils sont occupants, se prévaloir du présent article et de l'article L. 113-17.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. Et l'article R. 113-8 du Code de la construction et de l'habitation complète le tout.

Réponse formulée avec l'assistance de la CLCV


Ces articles peuvent vous intéresser :

image

Comment alimenter la maison avec sa voiture électrique

Il paraît que que les panneaux photovoltaïques peuvent recharger les batteries d'une voiture électrique, et que l'électricité stockée peut ensuite être utilisée pour alimenter l'installation électrique de la maison. C'est vrai? Et si oui comment ça marche? Francis

Les dernieres vidéos maison

image

Quand faut-il remplacer ses fenêtres de toit ?

Christian PESSEY fait le point sur les signes d'usures qui peuvent pousser au remplacement des fenêtres de toit. En remplaçant vos fenêtre de toit vous ferez des économies de chauffage et vous améliorerez le confort des combles qui en sont équipées.

image

Installer une pompe à chaleur en conservant sa chaudière : la PAC hybride

La pompe à chaleur peut remplacer une vieille chaudière. Il est possible aussi de combiner une PAC avec l'énergie initialement utilisée (gaz ou fioul) : on parle alors de "pompe à chaleur hybride". Comment ça marche? Est-ce intéressant économiquement? Peut-on bénéficier d'aides comme le CITE? Valérie LAPLAGNE, du Conseil d'Administration de l' AFPAC (Association Française pour les Pompes à Chaleur), répond aux questions de Christian PESSEY, journaliste de la construction, en charge de l'émission LA MAISON DE CHRISTIAN TV sur RÉNO-INFO-MAISON.com et les plateformes de podcast.

image

Bien régler son thermostat

Faire des économies d'énergie commence bien entendu par le fait de bien isoler son logement, mais aussi en apprenant à régler correctement le thermostat du ou des appareils de chauffage.

image

Isolation des parois : la fin des ossatures?

L'innovation réside dans la suppression des ossatures métalliques rendue possible par l’association d’une plaque de plâtre ultra résistante et d'accessoires de pose brevetés. Le système permet de réaliser un doublage des murs intérieurs sans ossature métallique verticale.   

image

Travaux de maçonnerie

La maçonnerie est à la base des travaux de construction. Les techniques sont assez simples, mais il faut suivre à la lettre les conseils avisés et ne se lancer dans les travaux qui participent à la solidité du bâti que bien informé. L'outillage est basique et assez peu onéreux.

image

Les conseils rénovation

La rénovation permet de prolonger et d'améliorer la maison. La rénovation énergétique de la maison est à l'ordre du jour : isolation, chauffage, rafraîchissement permettent de mieux vivre et de faire des économies

image

Nos conseils jardin

Le jardin est le complément logique de la maison, comme le sont le balcon, la terrasse et même le logement en général pour y faire pousser des plantes d'intérieur.

Les derniers conseils maison

image

Faire une cloison en carreaux de plâtre

Le carreau de plâtre est le matériau idéal pour monter des cloisonnements ou réaliser des doublages épais. Il est plus isolant, tant phoniquement que thermiquement que la plaque de plâtre. Sa technique de montage n'est pas très compliquée.

image

Vis autoforeuse et vis à tôle pour fixations industrielles

Sur un chantier de bardage ou dans un atelier de chaudronnerie, la fixation métallique ne tolère aucune approximation. Chaque vis autoforeuse ou vis à tôle répond à des contraintes mécaniques précises : épaisseur du support, résistance à l'arrachement, tenue en cisaillement, comportement face à la corrosion. Vous manipulez des matériaux dont la densité, la dureté et la finition de surface dictent le choix de la fixation. Un assemblage réussi repose ainsi sur une lecture fine de ces paramètres et sur un geste technique maîtrisé, où vitesse de rotation, couple de serrage et angle d'approche conditionnent la longévité de l'ouvrage.

image

Photovoltaïque : comment ne pas se faire abuser - les conseils de Qualit'EnR

Qualit’EnR , l’association pour la qualité d’installation dans les énergies renouvelables, a renouvellé ses conseils aux particuliers face à des sociétés du secteur photovoltaïque peu scrupuleuses. Il ne faut pas cependant pas confondre cette éco-délinquance marchande avec les milliers d’entreprises qualifiées intervenant dans le domaine des énergies renouvelables. L'association donne de précieux conseils à ce sujet.

image

Isolation sous plancher béton ou en hourdis par un isolant minéral

L'isolation des sols par leur sous-face est l'une des bonnes solutions pour améliorer l'isolation d'une maison, surtout au niveau des planchers bas, par exemple le plafond d'un sous-sol ou celui d'un vide-sanitaire. Cette technique évite aussi le phénomène de sols froid, notamment si celui-ci est carrelé. Elle peut être nécessaire entre étages.

image

Transformer une cuve fioul en réserve d'eau de pluie

J'ai le projet d'un remplacement chaudière fioul par du gaz ; j'ai une cuve enterrée de 4000 l, et mon idée serait de la réutiliser en réserve eau de pluie , en incorporant une membrane vinyle , caoutchouc sur mesure, après vidange et nettoyage ; avez vous connaissance de ce procédé? Lucien

image

Les carreaux de ciment, un carrelage très à la mode

Un temps considéré comme démodés, les carreaux de ciment font leur grand retour depuis quelques années en décoration. Leur cachet authentique, leurs couleurs profondes et leurs motifs graphiques séduisent les décorateurs comme les particuliers. Composition, formats, épaisseurs, pose ou encore motifs : tour d’horizon d’un produit qui n’a rien perdu de son caractère.

image

Chauffage : les appareils à combustible liquide et les chauffages individuels au gaz

Considéré pendant un temps comme un chauffage de pauvre, le poêle à pétrole est revenu au goût du jour grâce à une série de perfectionnements assurant un fonctionnement sûr et sans odeur. Par ailleurs, sous l'appellation " chauffage au gaz ", on regroupe des appareils individuels, mobiles d'appoint alimentés par des bouteilles, mais aussi aujourd'hui les foyers à gaz , alimentés par réseau et pouvant s'insérer dans un foyer de cheminée. Les foyers à éthanol mobiles doivent être avant tout considérés comme des appareils d'appoint décoratifs et d'ambiance. 

image

Un lave-linge à 3 tambours

La marque Candy présente la première machine à laver équipée de trois tambours indépendants dans un seul appareil, permettant de traiter trois lessives différentes en même temps ou indépendamment.