Je n'ai jamais déclaré ma véranda construite il y a 10 ans ni à la mairie ni à l'Administration. Elle déplaît beaucoup à nos nouveaux voisins qui se montrent très curieux quand à sa légalité. Qu'est-ce que je risque? Est-ce que je dois la déclarer maintenant et ne va-t-on pas me la faire démolir?
Marcel
Le principal risque concerne une irrégularité administrative et fiscale. Si votre véranda nécessitait une déclaration préalable ou un permis de construire, la mairie peut demander une mise en conformité. L'affaire est prescrite pénalement au bout de 6 ans à partir de la date d'achèvement des travaux. Passé ce délai de 6 ans, la mairie ne peut plus vous poursuivre. En matière civile, le délai de prescription civile de la mairie est de 10 ans à à partir de l'achèvement des travaux. Au-delà ce délai, la mairie ne peut plus engager de recours civil. La mairie aurait put saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la mise en conformité ou la démolition de la construction. La délai de prescription par les tiers est de 5 ans. Mais attention : le délai est imprescriptible pour une construction réalisée sans autorisation d’urbanisme si elle était nécessaire, surtout si la construction est située dans une zone protégée ou enfreint gravement le plan local d’urbanisme (PLU).
Sur le plan fiscal, pour la taxe d'aménagement le délai de prescription est de 6 ans
Oui, c’est généralement le meilleur choix. Une régularisation spontanée montre votre bonne foi et limite les complications, notamment en cas de vente du bien. Un notaire ou un acheteur pourrait en effet relever l’absence de la véranda dans la description du bien et donc de déclaration.
C’est très rare si la véranda respecte les règles locales (surface, emprise au sol, distances avec les voisins). La démolition concerne surtout les constructions manifestement illégales ou impossibles à régulariser.
Contactez le service urbanisme de votre mairie, exposez la situation avec transparence et demandez une régularisation administrative. Cette démarche simple permet souvent de sécuriser définitivement votre véranda et d’éviter tout problème futur. La politique de l'Autruche n'est jamais la meilleure. Elle vous gâche la vie et ne vous préserve pas des ennuis.
Ceci n'est qu'un avis personnel et ne vous dispense pas de prendre l'avis d'un avocat spécialisé, des services administratifs et fiscaux du lieu de votre domicile.
Comment installer une véranda pour en profiter toute l'année
La véranda constitue le prolongement naturel de la maison. Il faut bien la choisir . Elle est par nature lumineuse et elle en améliore le confort autant que l’esthétique. Son implantation doit profiter à l’éclairement naturel de la ou des pièces qu’elle prolonge. Lorsque les combles ne peuvent être aménagés, c’est la façon la plus simple de créer une extension et d’augmenter ainsi la surface habitable.
Quelle taxe d'aménagement sur la construction d'une véranda?
J'ai un projet de véranda de 18 m 2 estimée à 16 000 euros. Je constate sur des sites sur internet que je devrais payer une taxe d'aménagement d'environ 15 000 euros (soit le prix de la véranda fournie posée ). Cela me paraît énorme. Pourriez-vous me dire ce qu'il en est ? Bob
Déclaration de travaux ou permis de construire : quelles différences?
La déclaration préalable de travaux (DP) et le permis de construire (PC) sont deux autorisations d'urbanisme exigées pour des projets de travaux de construction ou de rénovation. La différence entre ces deux démarches repose surtout sur l'ampleur et la nature des travaux et leur impact sur l'environnement urbain ou architectural. Voici les principales distinctions entre les deux procédures.
