Je n'ai jamais déclaré ma véranda construite il y a 10 ans ni à la mairie ni à l'Administration. Elle déplaît beaucoup à nos nouveaux voisins qui se montrent très curieux quand à sa légalité. Qu'est-ce que je risque? Est-ce que je dois la déclarer maintenant et ne va-t-on pas me la faire démolir?
Marcel
Le principal risque concerne une irrégularité administrative et fiscale. Si votre véranda nécessitait une déclaration préalable ou un permis de construire, la mairie peut demander une mise en conformité. L'affaire est prescrite pénalement au bout de 6 ans à partir de la date d'achèvement des travaux. Passé ce délai de 6 ans, la mairie ne peut plus vous poursuivre. En matière civile, le délai de prescription civile de la mairie est de 10 ans à à partir de l'achèvement des travaux. Au-delà ce délai, la mairie ne peut plus engager de recours civil. La mairie aurait put saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la mise en conformité ou la démolition de la construction. La délai de prescription par les tiers est de 5 ans. Mais attention : le délai est imprescriptible pour une construction réalisée sans autorisation d’urbanisme si elle était nécessaire, surtout si la construction est située dans une zone protégée ou enfreint gravement le plan local d’urbanisme (PLU).
Sur le plan fiscal, pour la taxe d'aménagement le délai de prescription est de 6 ans
Oui, c’est généralement le meilleur choix. Une régularisation spontanée montre votre bonne foi et limite les complications, notamment en cas de vente du bien. Un notaire ou un acheteur pourrait en effet relever l’absence de la véranda dans la description du bien et donc de déclaration.
C’est très rare si la véranda respecte les règles locales (surface, emprise au sol, distances avec les voisins). La démolition concerne surtout les constructions manifestement illégales ou impossibles à régulariser.
Contactez le service urbanisme de votre mairie, exposez la situation avec transparence et demandez une régularisation administrative. Cette démarche simple permet souvent de sécuriser définitivement votre véranda et d’éviter tout problème futur. La politique de l'Autruche n'est jamais la meilleure. Elle vous gâche la vie et ne vous préserve pas des ennuis.
Ceci n'est qu'un avis personnel et ne vous dispense pas de prendre l'avis d'un avocat spécialisé, des services administratifs et fiscaux du lieu de votre domicile.
Comment installer une véranda pour en profiter toute l'année
La véranda constitue le prolongement naturel de la maison. Il faut bien la choisir . Elle est par nature lumineuse et elle en améliore le confort autant que l’esthétique. Son implantation doit profiter à l’éclairement naturel de la ou des pièces qu’elle prolonge. Lorsque les combles ne peuvent être aménagés, c’est la façon la plus simple de créer une extension et d’augmenter ainsi la surface habitable.
Quelle taxe d'aménagement sur la construction d'une véranda?
J'ai un projet de véranda de 18 m 2 estimée à 16 000 euros. Je constate sur des sites sur internet que je devrais payer une taxe d'aménagement d'environ 15 000 euros (soit le prix de la véranda fournie posée ). Cela me paraît énorme. Pourriez-vous me dire ce qu'il en est ? Bob
Déclaration de travaux ou permis de construire : quelles différences?
La déclaration préalable de travaux (DP) et le permis de construire (PC) sont deux autorisations d'urbanisme exigées pour des projets de travaux de construction ou de rénovation. La différence entre ces deux démarches repose surtout sur l'ampleur et la nature des travaux et leur impact sur l'environnement urbain ou architectural. Voici les principales distinctions entre les deux procédures.
Notre sélection
Eau qui s'écoule en permanence, robinet d'alimentation bloqué, chasse qui se déclenche toute seule, autant de problèmes qui neutralisent l'utilisation de cet équipement indispensable. Un certain nombre de geste simples, avec un équipement minimum, permettent généralement de résoudre le problème. Voici un tuto vidéo très explicite du remplacement du robinet de chasse..
La modification du système "heures creuses" - la brève de Christian PESSEY
La tarification des abonnement électriques comprend depuis longtemps deux possibilités : heures pleines, heures creuses. Aujourd'hui Christian PESSEY vous explique tout ce qu'il faut savoir sur la nouvelle modification du système "heures creuses" qui concerne près de 15 millions de Français !
Si votre maison a plus de 20 ans, elle peut contenir des MCA (matériaux contenant de l'amiante) ! Pas de panique, on fait le point dans notre flash news n°3 spéciale Amiante et ses dangers avec Christian Pessey
Passer du fioul au gaz - la brève de Christian PESSEY
Nous allons parler aujourd’hui de « chauffage ». Et plus particulièrement du changement d’énergie. Nous allons aborder l’abandon du fioul au profit du gaz.
Un bon bois de chauffage, c'est quoi ? - La brève de Christian PESSEY
Le choix du bois de chauffage est crucial pour assurer un bon rendement énergétique et limiter l'impact environnemental. Mais comment reconnaître un bois de qualité ? Plusieurs critères entrent en jeu : le type d'essence, le taux d'humidité, la densité et la saison de coupe.
L'entretien de la chaudière gaz
Christian PESSEY parle de l’entretien de la chaudière gaz et de votre système de chauffage central. Si vous avez un système par radiateurs ou un plancher chauffant, qui sont alimentés par une chaudière au gaz, vous devez faire entretenir celle-ci une fois par an, que vous soyez locataire ou propriétaire occupant. C’est la même chose pour un chauffe-bains au gaz. C’est une obligation légale. Si vous ne le faites pas, votre responsabilité pourra être engagée en cas d’accident, et vous ne serez pas couvert par votre assurance.
Quand faut-il remplacer ses fenêtres de toit ?
Christian PESSEY fait le point sur les signes d'usures qui peuvent pousser au remplacement des fenêtres de toit. En remplaçant vos fenêtre de toit vous ferez des économies de chauffage et vous améliorerez le confort des combles qui en sont équipées.
Installer une pompe à chaleur en conservant sa chaudière : la PAC hybride
La pompe à chaleur peut remplacer une vieille chaudière. Il est possible aussi de combiner une PAC avec l'énergie initialement utilisée (gaz ou fioul) : on parle alors de "pompe à chaleur hybride". Comment ça marche? Est-ce intéressant économiquement? Peut-on bénéficier d'aides comme le CITE? Valérie LAPLAGNE, du Conseil d'Administration de l' AFPAC (Association Française pour les Pompes à Chaleur), répond aux questions de Christian PESSEY, journaliste de la construction, en charge de l'émission LA MAISON DE CHRISTIAN TV sur RÉNO-INFO-MAISON.com et les plateformes de podcast.
Les derniers conseils maison
Le confort d'été : une priorité nouvelle pour les Français
Fini le temps où l’on rénovait sa maison uniquement pour faire baisser la facture de chauffage en hiver. Selon une étude exclusive Ipsos BVA réalisée pour VELUX, la rénovation résidentielle opère une mutation profonde face à la multiplication des épisodes de fortes chaleurs et à l’évolution de nos modes de vie. Pour vivre mieux chez soi, les Français conçoivent désormais la rénovation comme un investissement au service de la santé, de la qualité de vie et du confort d'été. Les freins au passage à l’acte restent nombreux.
Valoriser son bien immobilier : les investissements les plus rentables
Moderniser un logement représente une excellente opportunité pour augmenter sa valeur sur le marché. Aujourd'hui, les acheteurs et les locataires recherchent avant tout du confort, des factures d'énergie maîtrisées et des finitions soignées. Pour réussir votre projet sans gaspiller votre budget, vous devez cibler les interventions stratégiques. Certains travaux offrent un retour sur investissement bien supérieur aux autres, notamment en améliorant le score PEB et l'attrait visuel de l'habitation.
Quelle isolation contre la chaleur et le froid
Quelle isolation pour ne pas avoir trop chaud l'été et trop froid l'hiver? C'est le sujet de l'interview, par Laurine DESFARGEAS, de Christian PESSEY, journaliste de la construction, sur Sanef 107.7 – LA RADIO DE L'AUTOROUTE. ÉCOUTEZ L'INTERVIEW
Quincaillerie d'assemblage pour meubles et charpentes
Le menuisier expérimenté est capable de réaliser des assemblages , souvent complexes, sans avoir recours à des accessoires d'assemblage. Il n'en va pas de même pour l'amateur. La gamme des accessoires d'assemblage est vaste depuis les clous et les vis jusqu'aux connecteurs. Par Christian PESSEY, Journaliste de la construction
Ancien puits dans le jardin : est-il interessant de le remettre en fonction?
On trouvait autrefois un puits dans pratiquement toutes les maisons à la campagne (à l'extérieur mais aussi à l' intérieur de la maison ), qui servait à l'arrosage du jardin potager, à l'alimentation du bétail, à l'hygiène, mais aussi, très souvent, à l'alimentation. Ils ont pour la plupart été désaffectés, souvent bouchés, du fait de l'adduction d'eau des maisons, même à la campagne. On les redécouvre aujourd'hui et l'on est tenté de les remettre en service. Certaines conditions sont à satisfaire pour pouvoir le faire. Par Christian PESSEY, Journaliste de la construction
Comment doser le mortier bâtard
Le mortier bâtard est composé de ciment et de chaux, deux liants hydrauliques . Il est plus souple à manier que le mortier de ciment pur, et sa couleur au séchage est plus blonde. La question du dosage se pose souvent car des proportions dépendront la solidité de l'ouvrage, la chaux étant moins résistante à la charge que le ciment. LIVRE RECOMMANDÉ
Taxe foncière : comment la faire baisser?
La taxe foncière va évoluer. La perspective d'une mise à jour des critères d'évaluation de la taxe foncière inquiète beaucoup de propriétaires de bien immobilier. La taxe foncière, assise sur la valeur locative théorique du bien immobilier est due sur les maisons, appartements, parkings, sol des terrains concernés, etc. aussi bien par les propriétaires que par les usufruitiers. C'est le moment de voir s'il est possible de la faire baisser ou d'en être partiellement ou totalement exonéré. Par Christian PESSEY, Journaliste de la construction
Prix d'une clim gainable : fourchettes réelles et coûts cachés
Les fourchettes publiées sur le prix d'une climatisation gainable vont de 3 000 à 18 000 euros. L'écart ne vient pas du matériel mais du périmètre annoncé : équipement seul, équipement posé, ou chantier complet avec création du faux plafond. Compter entre 60 et 100 euros par mètre carré, fournitures et pose comprises, reste le repère le plus fiable pour un logement standard.
