Je n'ai jamais déclaré ma véranda construite il y a 10 ans ni à la mairie ni à l'Administration. Elle déplaît beaucoup à nos nouveaux voisins qui se montrent très curieux quand à sa légalité. Qu'est-ce que je risque? Est-ce que je dois la déclarer maintenant et ne va-t-on pas me la faire démolir?
Marcel
Le principal risque concerne une irrégularité administrative et fiscale. Si votre véranda nécessitait une déclaration préalable ou un permis de construire, la mairie peut demander une mise en conformité. L'affaire est prescrite pénalement au bout de 6 ans à partir de la date d'achèvement des travaux. Passé ce délai de 6 ans, la mairie ne peut plus vous poursuivre. En matière civile, le délai de prescription civile de la mairie est de 10 ans à à partir de l'achèvement des travaux. Au-delà ce délai, la mairie ne peut plus engager de recours civil. La mairie aurait put saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la mise en conformité ou la démolition de la construction. La délai de prescription par les tiers est de 5 ans. Mais attention : le délai est imprescriptible pour une construction réalisée sans autorisation d’urbanisme si elle était nécessaire, surtout si la construction est située dans une zone protégée ou enfreint gravement le plan local d’urbanisme (PLU).
Sur le plan fiscal, pour la taxe d'aménagement le délai de prescription est de 6 ans
Oui, c’est généralement le meilleur choix. Une régularisation spontanée montre votre bonne foi et limite les complications, notamment en cas de vente du bien. Un notaire ou un acheteur pourrait en effet relever l’absence de la véranda dans la description du bien et donc de déclaration.
C’est très rare si la véranda respecte les règles locales (surface, emprise au sol, distances avec les voisins). La démolition concerne surtout les constructions manifestement illégales ou impossibles à régulariser.
Contactez le service urbanisme de votre mairie, exposez la situation avec transparence et demandez une régularisation administrative. Cette démarche simple permet souvent de sécuriser définitivement votre véranda et d’éviter tout problème futur. La politique de l'Autruche n'est jamais la meilleure. Elle vous gâche la vie et ne vous préserve pas des ennuis.
Ceci n'est qu'un avis personnel et ne vous dispense pas de prendre l'avis d'un avocat spécialisé, des services administratifs et fiscaux du lieu de votre domicile.
Comment installer une véranda pour en profiter toute l'année
La véranda constitue le prolongement naturel de la maison. Il faut bien la choisir . Elle est par nature lumineuse et elle en améliore le confort autant que l’esthétique. Son implantation doit profiter à l’éclairement naturel de la ou des pièces qu’elle prolonge. Lorsque les combles ne peuvent être aménagés, c’est la façon la plus simple de créer une extension et d’augmenter ainsi la surface habitable.
Quelle taxe d'aménagement sur la construction d'une véranda?
J'ai un projet de véranda de 18 m 2 estimée à 16 000 euros. Je constate sur des sites sur internet que je devrais payer une taxe d'aménagement d'environ 15 000 euros (soit le prix de la véranda fournie posée ). Cela me paraît énorme. Pourriez-vous me dire ce qu'il en est ? Bob
Déclaration de travaux ou permis de construire : quelles différences?
La déclaration préalable de travaux (DP) et le permis de construire (PC) sont deux autorisations d'urbanisme exigées pour des projets de travaux de construction ou de rénovation. La différence entre ces deux démarches repose surtout sur l'ampleur et la nature des travaux et leur impact sur l'environnement urbain ou architectural. Voici les principales distinctions entre les deux procédures.
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La modification du système "heures creuses" - la brève de Christian PESSEY
La tarification des abonnement électriques comprend depuis longtemps deux possibilités : heures pleines, heures creuses. Aujourd'hui Christian PESSEY vous explique tout ce qu'il faut savoir sur la nouvelle modification du système "heures creuses" qui concerne près de 15 millions de Français !
Si votre maison a plus de 20 ans, elle peut contenir des MCA (matériaux contenant de l'amiante) ! Pas de panique, on fait le point dans notre flash news n°3 spéciale Amiante et ses dangers avec Christian Pessey
Passer du fioul au gaz - la brève de Christian PESSEY
Nous allons parler aujourd’hui de « chauffage ». Et plus particulièrement du changement d’énergie. Nous allons aborder l’abandon du fioul au profit du gaz.
Un bon bois de chauffage, c'est quoi ? - La brève de Christian PESSEY
Le choix du bois de chauffage est crucial pour assurer un bon rendement énergétique et limiter l'impact environnemental. Mais comment reconnaître un bois de qualité ? Plusieurs critères entrent en jeu : le type d'essence, le taux d'humidité, la densité et la saison de coupe.
L'entretien de la chaudière gaz
Christian PESSEY parle de l’entretien de la chaudière gaz et de votre système de chauffage central. Si vous avez un système par radiateurs ou un plancher chauffant, qui sont alimentés par une chaudière au gaz, vous devez faire entretenir celle-ci une fois par an, que vous soyez locataire ou propriétaire occupant. C’est la même chose pour un chauffe-bains au gaz. C’est une obligation légale. Si vous ne le faites pas, votre responsabilité pourra être engagée en cas d’accident, et vous ne serez pas couvert par votre assurance.
Quand faut-il remplacer ses fenêtres de toit ?
Christian PESSEY fait le point sur les signes d'usures qui peuvent pousser au remplacement des fenêtres de toit. En remplaçant vos fenêtre de toit vous ferez des économies de chauffage et vous améliorerez le confort des combles qui en sont équipées.
Installer une pompe à chaleur en conservant sa chaudière : la PAC hybride
La pompe à chaleur peut remplacer une vieille chaudière. Il est possible aussi de combiner une PAC avec l'énergie initialement utilisée (gaz ou fioul) : on parle alors de "pompe à chaleur hybride". Comment ça marche? Est-ce intéressant économiquement? Peut-on bénéficier d'aides comme le CITE? Valérie LAPLAGNE, du Conseil d'Administration de l' AFPAC (Association Française pour les Pompes à Chaleur), répond aux questions de Christian PESSEY, journaliste de la construction, en charge de l'émission LA MAISON DE CHRISTIAN TV sur RÉNO-INFO-MAISON.com et les plateformes de podcast.
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Économiser le coût de la consommation d'un chauffe-eau électrique à accumulation
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Leasing social d'une pompe à chaleur : une solution pour changer de chauffage sans se ruiner ?
Remplacer une chaudière au fioul ou au gaz par une pompe à chaleur reste hors de portée de nombreux propriétaires aux revenus modeste. Même avec les aides publiques, il faut souvent débourser plusieurs milliers d'euros. Le gouvernement entend lever cet obstacle avec le leasing social des pompes à chaleur : une formule qui permet d'installer un nouvel équipement sans avoir à régler immédiatement la totalité de la facture.
Fioul domestique : bien préparer sa cuve avant la livraison
Le camion-citerne se gare devant chez vous, le livreur déroule son flexible et découvre que l'orifice de remplissage disparaît derrière le tas de bois de l'hiver dernier. Ce scénario fait perdre du temps à tout le monde et peut même retarder la livraison. Pour l'éviter, la préparation d'une cuve de fioul domestique suit une logique simple, qui consiste à contrôler l'installation, sécuriser la zone, puis organiser l'accès. Nous vous proposons une méthode en trois temps pour que le remplissage se déroule sans mauvaise surprise et que votre chaudière reparte sereinement pour la saison.
Lutter contre bruit dans la maison
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Si le premier rôle d’un enduit de ciment est de protéger le gros œuvre qu’il recouvre, son aspect esthétique et parfaitement plan est aussi à prendre en compte surtout au moment où béton et enduit cirés sont à la mode. L'enduit de mortier de ciment est essentiellement destinés aux façade, qu'il protège des intempéries.
Plaques acier en rénovation : usages, poids et manutention
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Des logements plus sains et bas carbone avec le concept Living Places
Après le succès international de Living Places Copenhague , le Groupe VELUX s’allie à Procivis, premier réseau coopératif du logement en France, pour concevoir des logements plus sains, plus durables et plus abordables. Trois projets pilotes mettront en application les principes de Living Places à la maison individuelle, à l’aménagement des combles et à la rénovation du parc social.
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