Baie vitrée et garantie décennale

Qu'en est-il de la garantie décennale sur les baies vitrées? Voilà en 2013 nous avons fait poser une baie vitrée coulissante , le problème c'est que quand le soleil chauffe sur la baie , le montant gauche se cintre et on n'arrive plus à la fermer correctement (du coup on met un parasol devant la baie pour la protéger du soleil!) ils ont changé le montant plusieurs fois et dernièrement ils ont changé le joint et nous ont dit qu'ils le changeraient autant de fois que nécessaire! Nous ce que nous voulons c'est qu'ils changent la baie (meilleure qualité), ce qu'ils refusent ! Quels sont nos droits ? 
Marie

La réponse de Christian PESSEY sur les fenêtres et la garantie décennale

La garantie décennale couvre les fenêtres : c'est indiscutable. Les fenêtres sont donc également couvertes, de facto, par la garantie dommage ouvrage, dont la souscription par le maître d'ouvrage (vous) est obligatoire, mais sans sanction pénale si on ne la prend pas. Ce qui incite à ne pas la souscrire... Comme expliqué souvent, l'avantage de la dommage ouvrage est de vous éviter toute discussion avec l'entreprise, votre seul interlocuteur étant votre assureur. Il peut s'ajouter une garantie contractuelle de 10 ans, fournie par le fabricant ou le poseur, mais cela n'a rien à voir avec l'assurance décennale.

Comme votre baie ferme mal dans certaines conditions d'exposition à la chaleur (ce qui constitue une malfaçon), ce défaut entre bien dans le cadre de l'assurance décennale (les fermetures devant être étanches). Si vous avez souscrit l'assurance dommage ouvrage, votre seul interlocuteur est votre assureur. À défaut, l'interlocuteur est l'entreprise qui a réalisé les travaux.

Pour faire jouer la garantie décennale, vous devez mettre en demeure l'entreprise (LR/AR) en l'enjoignant de réaliser la réparation qui s'impose de façon définitive au titre des articles 1792 et suivants du Code civil. Rappelez que ses différentes interventions n'ayant pas réglé le dysfonctionnement de façon pérenne,  vous allez saisir son assurance professionnelle et celle du fabricant (si vous parvenez à l'identifier), au titre de l'article L. 124-3 du Code des Assurances. L'assurance professionnelle de l'entreprise est normalement indiquée sur la facture. Si ce n'est pas le cas, l'entreprise est dans l'obligation de vous fournir ses coordonnées. Au-delà, il restera le Tribunal...

Partager avec vos amis :


Cet article peut vous intéresser :

image

Malfaçons sur une fenêtre : quels recours?

Une porte fenêtre aluminium a été posée à l'entrée de mon gîte il y a plus de 3 ans. J'ai remarqué que l'ouvrant avait pris de l'angle. Après avoir contacté la société qui a mis en place cette porte-fenêtre, j'ai appris qu'elle avait cessé son activité mais qu'une garantie décennale couvrait le matériel. Mais comment faire venir une entreprise qui fera les réparations ? Qui rembourse les malfaçons ? Il semble que le problème viennent de la fabrication elle-même du bâti. Quelle procédure engagée et auprès de quel organisme ? Sam

Les dernieres vidéos maison

image

PAC hybride gaz : Christian PESSEY témoigne !

Dans cette vidéo, Christian PESSEY fait le point sur la PAC hybride gaz et vous annonce notre future série de reportages consacrée à l'installation de ce système, du raccordement au gaz de ville jusqu'à sa mise en service ! 

image

Contrôler sa consommation électrique avec "Mon Pilotage Elec"

Le contrôle de la consommation électrique est plus que jamais à l'ordre du jour. Christian PESSEY et Farida RAFKANI, chef de marché chez ENGIE Particuliers , présentent le système pour rendre connecté votre chauffage : " Mon Pilotage Elec " Il vous permet de maîtriser au mieux votre consommation d'électricité et de piloter votre chauffage.

image

L'air, le meilleur des isolants

Pourquoi l'air isole-t'il ? Christian Pessey vous explique en quoi les propriétés de l'air lui confère un tel pouvoir isolant.

image

La qualité de l'air dans la maison

Il est souvent dit que l'air intérieur des maisons est très pollué. Dans cette vidéo, Christian PESSEY, avec l'aide de QUALITEL , vous explique comment identifier ces polluants et comment agir pour en réduire le nombre et donc leur impact sur la santé.

Les derniers conseils maison

image

Couler les fondations

Le coulage de fondations est presque toujours nécessaire pour assurer la stabilité au sol des ouvrages ; elles peuvent se réduire à une simple semelle de mortier de quelques centimètres d’épaisseur pour un muret ou être constituées de longrines de fortes épaisseurs en béton armé pour les murs porteurs.

image

Fissuration sur terrain argileux : comment être indemnisé?

Le phénomène de retrait-gonflement des argiles (RGA) est accentué par l'alternance brutale de longues périodes de sécheresse et d'évènements pluviaux souvent extrêmes. C'est à l'origine de l'augmentation spectaculaire du nombre et du montant des indemnisations par l'État et les assurances. Pour en bénéficier il faut être très attentif à la procédure.

image

Le chauffe-eau solaire : à redécouvrir

Le chauffe-eau solaire a été la star des années 1970-1980, et puis, au pays de l'électricité pas chère, on l'a oublié. La mauvaise intégration des panneaux en toiture, À l'origine de problèmes d'étanchéité, y a été pour beaucoup. La concurrence du chauffe-eau thermodynamique aussi. Et puis, on le redécouvre. 1 ou 2 panneaux solaires thermiques sur la toiture d'une annexe suffisent pour couvrir gratuitement 50 à 80 % des besoins d'un maison en eau chaude sanitaire ! De quoi faire réfléchir !

image

Pose de tissu mural tendue avec anglésage

A priori, la pose du tissu tendu en grande largeur semble difficile ; c’est pourtant la seule méthode qui permet d’obtenir une véritable tenture murale de qualité. La technique de pose classique, sur baguette bois et avec carton à angléser, n’est d’ailleurs pas très difficile et elle ne demande qu’un outillage réduit. La pose de tissu sur baguettes crée en outre une couche d'air entre le revêtement et le support, assurant ainsi une certaine isolation phonique et thermique. Elle dispense de gros travaux de rénovation du mur s’il est abîmé ; il faut cependant le traiter contre l’humidité.

image

Décaper pour repeindre

Le décapage d’une surface peinte est nécessaire chaque fois qu’on veut la repeindre ou la vernir. On a le choix entre des méthodes chimique ou thermique. La première, plus simple, demande aussi des précautions, le produit étant très corrosif.

image

Réparer une fuite d'eau avec du mastic époxy

Le colmatage d'une fuite , notamment au niveau d'un raccord, peut être réalisé avec du mastic expoxy, deux composants. Il faut bien sûr couper l'eau et essuyer l'endroit de la fuite pour une adhérence optimale du mastic. 

image

Économiser l'eau : les 5 bons conseils du Centre d'Information sur l'Eau

Quelques bons réflexes éco-responsables participent à préserver des quantités importantes d’eau. Pensez aux stop-douches, mitigeurs thermostatiques, chasses d’eau économiques, systèmes de récupération d’eau de pluie sur gouttière, etc. pour éviter la surconsommation et préserver nos ressources naturelles.

image

Voile d'ombrage : mieux qu'un parasol ou qu'un store

La voile d'ombrage est, comme son nom l'indique, une toile triangulaire rappelant une voile de bateau, tendue pour se protéger du soleil et de la chaleur. Elle conviendra notamment pour ombrer efficacement une terrasse. Quand elle es imperméable elle peut aussi protéger d'une averse.

Christian PESSEY, journaliste de la construction, spécialiste de la rénovation et de l’entretien de la maison, du bricolage et des interventions sur le logement répond gratuitement et rapidement à toutes les questions des internautes sur le sujet, sur l’isolation, l’électricité, la maçonnerie, la plomberie, etc.