Qu'en est-il de la garantie décennale sur les baies vitrées? Voilà en 2013 nous avons fait poser une baie vitrée coulissante , le problème c'est que quand le soleil chauffe sur la baie , le montant gauche se cintre et on n'arrive plus à la fermer correctement (du coup on met un parasol devant la baie pour la protéger du soleil!) ils ont changé le montant plusieurs fois et dernièrement ils ont changé le joint et nous ont dit qu'ils le changeraient autant de fois que nécessaire! Nous ce que nous voulons c'est qu'ils changent la baie (meilleure qualité), ce qu'ils refusent ! Quels sont nos droits ?
Marie
La réponse de Christian PESSEY sur les fenêtres et la garantie décennale
La garantie décennale couvre les fenêtres : c'est indiscutable. Les fenêtres sont donc également couvertes, de facto, par la garantie dommage ouvrage, dont la souscription par le maître d'ouvrage (vous) est obligatoire, mais sans sanction pénale si on ne la prend pas. Ce qui incite à ne pas la souscrire... Comme expliqué souvent, l'avantage de la dommage ouvrage est de vous éviter toute discussion avec l'entreprise, votre seul interlocuteur étant votre assureur. Il peut s'ajouter une garantie contractuelle de 10 ans, fournie par le fabricant ou le poseur, mais cela n'a rien à voir avec l'assurance décennale.
Comme votre baie ferme mal dans certaines conditions d'exposition à la chaleur (ce qui constitue une malfaçon), ce défaut entre bien dans le cadre de l'assurance décennale (les fermetures devant être étanches). Si vous avez souscrit l'assurance dommage ouvrage, votre seul interlocuteur est votre assureur. À défaut, l'interlocuteur est l'entreprise qui a réalisé les travaux.
Pour faire jouer la garantie décennale, vous devez mettre en demeure l'entreprise (LR/AR) en l'enjoignant de réaliser la réparation qui s'impose de façon définitive au titre des articles 1792 et suivants du Code civil. Rappelez que ses différentes interventions n'ayant pas réglé le dysfonctionnement de façon pérenne, vous allez saisir son assurance professionnelle et celle du fabricant (si vous parvenez à l'identifier), au titre de l'article L. 124-3 du Code des Assurances. L'assurance professionnelle de l'entreprise est normalement indiquée sur la facture. Si ce n'est pas le cas, l'entreprise est dans l'obligation de vous fournir ses coordonnées. Au-delà, il restera le Tribunal...
