Depuis 18 mois d’échanges et de réunions, les pouvoirs publics, l’ADEME, la DGCCRF, l’ANAH, les représentants des consommateurs, les organisations professionnelles du bâtiment et les organismes de qualification ont participé aux travaux de rénovation du dispositif RGE. Les pouvoirs publics ont arbitré et devraient procéder à la rédaction des futurs arrêtés qui encadreront ce nouveau dispositif et qui seront applicables au cours du 1er semestre 2020. La CAPEB a participé activement à l’instance partenariale dont le but était de « réformer ensemble », soucieuse de renforcer la crédibilité du dispositif RGE, auprès des consommateurs et des entreprises.
Un nouveau dispositif RGE qui repose sur un objectif partagé : la lutte anti-fraudeLes diverses plaintes déposées pour abus, fraudes ou escroqueries ont contribué à détériorer la relation client-entreprise et, au final, à cumuler les victimes : les particuliers et les entreprises. La CAPEB salue le plan anti-fraude, qui vient d’être lancé le 18 octobre dernier et auquel la CAPEB participe mais tient à rappeler que l’immense majorité des travaux se déroulent heureusement sans problème. De plus, les organismes de qualification pourront déclencher un audit supplémentaire sur un signalement d’un client ou sur un faisceau d’indices. La CAPEB rappelle que si l’entreprise n’est pas responsable, l’organisme de qualification devra toutefois prendre à sa charge l’audit supplémentaire. Trois points d’équilibre pour la CAPEB et pour les entreprisesLa réforme envisagée depuis près de deux années a réussi à minimiser le nombre d’audits tout en conférant plus d’efficacité au dispositif. La CAPEB a été très vigilante sur ce point qui était essentiel pour les entreprises artisanales. La difficulté à cerner les domaines critiques sans avoir recours à une inflation des audits a été contenue, sans que pour autant la qualité du dispositif RGE en soit affectée. Six domaines critiques ont été identifiés, ils feront l’objet d’un plan d’audits particuliers. Le principe de l’audit « au coup par coup », proposé par la CAPEB, pour les entreprises, qui ne réalisaient que peu de chantiers de performance énergétique aidés, et qui ne peuvent de ce fait être qualifiées RGE, a été retenu par les pouvoirs publics. Ce dispositif dénommé, à ce jour, « travaux accompagnés » fera l’objet d’une expérimentation dès 2020. La CAPEB s’en félicite car cette démarche vertueuse qui s’adresse aux entreprises sérieuses n’ayant pas suffisamment de références de chantiers, permettra aux ménages, plutôt situés en zone rurale, de bénéficier des aides aux travaux de rénovation énergétique. Trois axes de prudence pour les entreprisesDes audits supplémentaires seront déclenchés automatiquement dès qu’un écart majeur de la part de l’entreprise est constaté sur un domaine de travaux, qu’il soit ou non critique. Cette disposition doit faire l’objet d’un encadrement, afin que des audits en cascade ne soient pas diligentés. Si les contrôles sont renforcés, les moyens de les exercer doivent être identiques à tous les organismes de qualification. La CAPEB tient donc à ce que les grilles permettant ces contrôles soient rapidement mises en cohérence, en concertation avec les professionnels. Les entreprises pourront ainsi repérer, pour chaque type de travaux, les points de contrôle et notamment ceux nécessitant une vigilance accrue. Face à cette réforme, la CAPEB va devoir opérer un énorme travail d’explication et de conviction sur le terrain. En effet, ces nouvelles exigences RGE pourraient interpeler certaines petites entreprises disposant de plusieurs qualifications dans des domaines jugées critiques. Il sera, par conséquent, important de leur laisser le temps de s’adapter. La CAPEB rappelle que les entreprises seront évidemment attentives au succès de cette réforme, dont l’acceptation passe par une application de ces nouvelles dispositions juste, équilibrée, transparente et efficace. |
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