Passer du fioul au gaz - la brève de Christian PESSEY
Nous allons parler aujourd’hui de « chauffage ». Et plus particulièrement du changement d’énergie. Nous allons aborder l’abandon du fioul au profit du gaz.
Comment vérifier et contester les charges locatives
Les litiges sur les charges locatives sont parmi les plus fréquents entre propriétaires et locataires. Les particuliers ont du mal à avoir des explications claires et la justification de ces frais, que le propriétaire (généralement une agence ou un syndic) ont du mal à justifier. Erreurs de calcul, frais injustifiés, documents peu clairs voire sans justification légale. La loi est pourtant claire et permet la justification la vérification, la contestation éventuelle et la possibilité de recours juridiques efficaces. Encore faut-il avoir les bon arguments pour discuter avec des interlocuteurs souvent mieux armés que vous.
Charges locatives : ce que le propriétaire peut réellement facturer
Les charges locatives, aussi appelées charges récupérables, sont strictement encadrées par le décret n°87-713 du 26 août 1987. Ce texte fixe une liste exhaustive des dépenses pouvant être répercutées au locataire.
Sont notamment concernées :
- l’entretien courant des parties communes;
- les consommations d’eau ;
- la consommation de chauffage s'il est collectif
- la taxe d’enlèvement des ordures ménagères dite TOM
Les travaux importants, la rémunération du syndic ou de l'agence gérant le bien, et les réparations liées à la vétusté du logement sont, en revanche à la charge exclusive du bailleur. Toute facturation dans les charges des frais de ce type constitue un motif légitime de contestation de la part du locataire.
Vérifier les charges locatives : un droit du locataire
L’article 23 de la loi du 6 juillet 1989 oblige à une transparence totale de la part du bailleur ou de son gestionnaire sur les charges.
Le locataire peut exiger :
- un décompte précis, poste par poste;
- l’accès aux justificatifs (factures, contrats, relevés de copropriété);
- la consultation des documents pendant six mois
Sans justificatifs ou en cas de calcul flou, les charges peuvent être légalement contestées.
Motifs fréquents de contestation des charges locatives
Plusieurs situations ouvrent droit à un recours :
- la facturation de charges non récupérables;
- une répartition incorrecte entre les logements;
- des montants excessifs ou incohérents;
- une demande de paiement au-delà du délai de prescription de trois ans (article 7-1 de la loi de 1989).
Ces irrégularités sont couramment reconnues par les tribunaux.
Comment exercer un recours légal contre les charges locatives
La démarche commence par une lettre de contestation en recommandé, rappelant les textes applicables. Si le bailleur refuse, le locataire est en droit de saisir la Commission Départementale de Conciliation (CDC).
Si le litige n'est pas réglé au niveau de la CDC, c'est le tribunal judiciaire qui est est compétent. Le juge peut ordonner le remboursement des sommes indûment perçues et sanctionner le non-respect des obligations légales.
Un levier juridique trop souvent sous-utilisé
Contester les charges locatives n’est ni risqué ni conflictuel : c’est l’exercice d’un droit fondamental du locataire. Une vérification rigoureuse permet d’éviter les abus et de rétablir une facturation conforme à la loi.
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