Tout d'abord, merci d'avoir continuer votre podcast. Je n'en manque aucun. J'aurai besoin d'un avis sur le ruissellement des eaux pluviales :
Je reçois les eau pluviales de mon voisin situé 5 m plus haut que mon domicile. Dès la mauvaise saison, mon terrain est systématiquement humide et, lors de pluie importante, j'ai une légère inondation qui n'engendre pas de dégâts. Je sais que la gravité et la législation me disent que je dois récupérer ces eaux, cependant, cette eau arrive d'une rampe et d'une cour bitumée, elle a donc été aménagée. Quand est il ? De plus, j'ai constaté la présence de fissure sur des murs porteurs. La responsabilité de mon voisin peut-elle être engagée ?
Adrien
La réponse de Christian PESSEY sur l'écoulement des eaux pluviales d'un voisin
Comme vous en êtes conscient, la réglementation veut que l'on supporte l'écoulement des eaux de pluie d'un terrain situé au-dessus du sien. Ceci étant, l'article 681 du Code civil stipule que "tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin".
Le point de litige que vous pourriez soulever est l'existence d'une "rampe et d'une cour bitumée". Elles ne devraient pas avoir pour effet de canaliser et de déverser les eaux depuis le terrain de votre voisin vers le vôtre. Vous pouvez indiquer à votre voisin que les eaux pluviales canalisées vers votre terrain par cette rampe et par l'imperméabilisation du sol du fait qu'il soit bitumé constituent pour vous un préjudice. Vous pouvez lui demander, par exemple, d'établir un caniveau dirigeant l'eau vers un puits perdu, une tranchée d'infiltration ou une évacuation publique. Si une conciliation orale privée n'aboutit pas, vous devrez lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. À défaut d'une réponse satisfaisante, vous devrez tenter une conciliation de justice en saisissant le conciliateur (par internet), ce recours étant gratuit. Si la conciliation n'aboutit pas, il vous faudra saisir le tribunal judiciaire (anciens tribunaux d'instance et de grande instance)
Ce n'est qu'une fois établi le préjudice du déversement des eaux depuis le fond de votre voisin vers le vôtre que vous pourriez éventuellement engager sa responsabilité dans la déstabilisation de votre construction, si la cause de celle-ci peut être prouvée par un expert.
Ceci étant, les articles 640 et suivants du code civil stipulent que les « fonds inférieurs (les terrains) sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l’homme y ait contribué ». Cela veut dire que si votre terrain reçoit un écoulement naturel des eaux pluviales qui proviennent du terrain situé au-dessus du votre, vous ne pouvez exiger que votre voisin entreprenne des travaux pour y remédier. Vous devez accepter cet écoulement s'il est naturel et réaliser chez-vous un drainage ou une tranchée d'infiltrations.
Article mis à jour le 27/09/2024
