Hausse de 25% du niveau d’obligation des CEE
Afin d’accélérer la réalisation d’économies d’énergie et de mieux accompagner les ménages et les entreprises dans leurs travaux énergétiques, le Gouvernement a décidé d’augmenter le niveau d’obligation de 25% des certificats d’économies d’énergies (CEE) et de le porter à 3100 TWhc. Le dispositif CEE repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics à toute entreprise fournissant des produits énergétiques (électricité, gaz, GPL, chaleur et froid, fioul domestique et carburants pour automobiles). Celles-ci sont ainsi incitées à promouvoir activement l’efficacité énergétique auprès des consommateurs d’énergie : ménages, collectivités territoriales ou professionnels. Un objectif pluriannuel est défini et réparti entre les opérateurs en fonction de leurs volumes de ventes.
Cela correspond à une hausse de plus d’un milliard et demi d’euros par an au service de l’efficacité énergétique. Deux tiers de cette augmentation bénéficieront aux ménages en situation de précarité énergétique. Le projet de décret est soumis à la consultation du public.
Lancement d’un appel à programmes pour accompagner les plus précaires
Dans le même temps, c'est un appel à programmes de 150 millions d’euros qui est lancé pour accompagner les ménages en situation de précarité énergétique dès l’hiver prochain, dans leur déplacements notamment.
L’objectif est de faire émerger de nouvelles initiatives permettant de développer :
- des outils innovants de lutte contre la précarité énergétique ;
- des systèmes d’accompagnement à la mobilité économe en énergie en faveur des publics précaires ;
- des solutions de logistique durable.
Une enveloppe de 20 TWhc (soit environ 150 millions d’euros) est dédiée à cet appel à programmes, pour les trois axes. Les projets peuvent être soumis jusqu’au 26 septembre 2022. Tout acteur du secteur (entreprise, bureau d'étude, collectivité territoriale, association, bailleur social, établissement public…), éligible au dispositif CEE ou non, pouvant justifier de références ou de compétences sur le sujet, ou tout consortium constitué de tels acteurs, peut présenter un projet. Les projets seront sélectionnés en fonction de leur degré d’avancement et de leur périmètre. Le cahier des charges est accessible en ligne.
Extension du « Coup de pouce chauffage »
De nouvelles aides CEE sont mises en œuvre immédiatement pour diminuer la consommation de fioul et de gaz en étendant le « Coup de pouce chauffage » aux bâtiments résidentiels collectifs pour le raccordement d’un bâtiment résidentiel à un réseau de chaleur, l’installation d’une pompe à chaleur collective à absorption de type air/eau ou eau/eau ou d’une chaudière biomasse collective.
Ce projet d’arrêté renforce également l’aide au raccordement aux réseaux de chaleur renouvelable, pour accélérer plus significativement la sortie des énergies fossiles en milieu urbain en limitant le reste à charge pour les bâtiments.
Lancement d’une concertation en septembre 2022
Afin de mieux encadrer le prix des CEE, le ministère de la Transition énergétique lancera une concertation des parties prenantes dès septembre 2022, visant à donner davantage de visibilité aux acteurs de la rénovation énergétique.
