Le murs de mon garage se sont fissurés soudainement. Ils sont construits sur un sol argileux il y a plus de 30 ans. Je pensais que la réparation des fissures subitement importantes justifiait le classement en catastrophe naturelle (je craignais l'effondrement quand même). Une jeune experte a été mandatée pour faire exécuter des prélèvements. Puis, elle a considéré que "la faiblesse structurelle du bâti (absence du chaînage supposée au vu de la grande ampleur des désordre" était à la à l'origine des la fissuration du bâtiment. Résultat : "pas d'indemnisation possible" ! Qu'en pensez vous?
Jean-Claude
Pour pouvoir bénéficier d'une indemnisation en cas de phénomène de retrait-gonflement des argiles (RGA), il faut que la commune ait "bénéficié" d'un classement en "état de catastrophe naturelle". Si c'est le cas, vous aviez 10 jours après la publication de l'arrêté au Journal Officiel pour déclarer le sinistre à votre assureur. C'est la condition essentielle pour que celui-ci vous indemnise. L'importance des dégâts que vous avez subi n'entraîne apparemment pas ce classement. En l'absence de celui-ci, et si le phénomène est récent et constaté chez des voisins, vous pouvez demander conjointement au Maire qu'il sollicite à nouveau ce classement. Les maires sont sensibles au poids électorale" des citoyens de la commune s'ils y sont votants... Des mido-pieux, un chaînage reconsidéré ou l'injection de résines constituent les pistes de réparation envisageables.
Sur l'expertise, il faudrait savoir dans quel cadre elle a eu lieu et par qui elle a été requise.. S'il y a eu classement en catastrophe naturelle, l'expert ne peut arguer de la faiblesse structurelle ancienne du bâtiment pour refuser toute indemnisation et ravaux de consolidation. Il peut seulement la réduire. Dans ce cas, si l'indemnisation ne vous convient pas, vous pouvez demander une contre-expertise, à vos frais. En cas de désaccord persistant entre les deux experts, une troisième expertise pourra être diligentée sur demande du Président du Tribunal Judiciaire (ex-Première et Grande instance) après tentative infructueuse d'une conciliation, à charge partagée par moitié entre vous et l'assurance. En dernier lieu, une expertise judiciaire pourra être demandée par le Tribunal en cas de poursuites judiciaires de votre part.
Mie à jour le 30 juillet
Fissuration sur terrain argileux : comment être indemnisé?
Le phénomène de retrait-gonflement des argiles (RGA) est accentué par l'alternance brutale de longues périodes de sécheresse et d'évènements pluviaux souvent extrêmes. C'est à l'origine de l'augmentation spectaculaire du nombre et du montant des indemnisations par l'État et les assurances. Pour en bénéficier il faut être très attentif à la procédure.
Retrait gonflement des argiles (RGA) : l'état de catastrophe naturel menacé
Les conséquences économiques du phénomène de retrait gonflement des argiles inquiètent la très sérieuse Cours des Comptes. Il s’agit des conséquences de ce phénomène naturel qui fissure et fragilisent les maisons établies sur des sols argileux qui gonflent sous l’effet des fortes précipitations et qui rétraignent sous les épisodes de sécheresse. C’est le RGA
Maison fissurée par le retrait gonflement des argiles (RGA) : quelles aides?
Le murs de mon garage se sont fissurés soudainement. Ils sont construits sur un sol argileux il y a plus de 30 ans. Je pensais que la réparation des fissures subitement importantes justifiait le classement en catastrophe naturelle (je craignais l'effondrement quand même). Une jeune experte a été mandatée pour faire exécuter des prélèvements. Puis, elle a considéré que "la faiblesse structurelle du bâti (absence du chaînage supposée au vu de la grande ampleur des désordre" était à la à l'origine des la fissuration du bâtiment. Résultat : "pas d'indemnisation possible" ! Qu'en pensez vous? Jean-Claude
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