Fissuration sur terrain argileux : comment être indemnisé?

Le phénomène de retrait-gonflement des argiles (RGA) est accentué par l'alternance brutale de longues périodes de sécheresse et d'évènements pluviaux souvent extrêmes. C'est à l'origine de l'augmentation spectaculaire du nombre et du montant des indemnisations par l'État et les assurances. Pour en bénéficier il faut être très attentif à la procédure.

Augmentation probable des demandes d'indemnisation

La sécheresse exceptionnelle de l'été 2022 laisse à prévoir une nette augmentation du nombre de sinistres quand les sols argileux, déshydratés, vont se gorger d'eau, entraînant un gonflement certainement sans précédent des argiles. Quand on sait que la moitié des dossiers de classement en catastrophe naturelle sont actuellement rejetés par l'État, la situation risque d'être catastrophique pour un nombre croissant de possesseurs de maisons individuelles. Un régime spécifique "sécheresse" et une réforme de l'état de catastrophes naturelle est demandée par les professionnels de l'assurance. Pas sûr qu'il soit au profit des particuliers. 

L'instruction des dossiers de catastrophes naturelles

Il faut rappeler d'abord que c'est à la commune de faire une demande de classement en catastrophe naturelle et non aux particuliers victimes de ces désordres. Il le appartient donc, dès la constatation des premières fissures, d'alerter les élus et en premier lieu de maire pour qu'il fasse cette demande en vue d'obtenir de l'état un arrêté interministériel de classement en catastrophe naturelle, arrêté publié au Journal Officiel. Une déclaration des dégâts constatés par les particuliers doit être déposée en mairie pour appuyer sa demande. Dès publication de l'arrêté, le maire doit en informer ses administrés par voie de presse, d'affichage, de circulaire.

Pour être éventuellement indemnisé il faut bien sûr que l'état de catastrophe naturelle soit reconnu, être assuré au titre des catastrophes naturelles (ce qui est le cas de la plupart des multirisques-habitations, mais mérite d'être vérifié), et déclarer le sinistre à l'assurance (et non en mairie) avec le maximum de détails  dans les 10 jours qui suivent la publication de l'arrêté de classement : un délai extrêmement court (pour ne pas dire scandaleusement réduit) qui justifie d'y être très attentif. Passé ce délai il est irrémédiablement trop tard.

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