Le permis de louer : pour lutter contre l'habitat insalubre

Le permis de jouer est une disposition encore peu connue, mise en place pourtant en 2014 pour lutter contre la location de logements insalubres. Elle entre dans la loi Alur pour lutter contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil . 

Le permis de louer, qu'est-ce que c'est?

Le permis de louer concerne des quartiers définis par les communes, voire des types de logements ou des ensembles immobiliers pour lesquels une autorisation administrative est requise. Cette disposition permet de contrôler l'état des logements avant leur mise en location. Ce permis doit être obtenu à chaque remise en location.

Lutter contre les marchands de sommeil

Les services d’hygiène de la commune peuvent déclencher des vérifications sur site et s’assurer que le logement est conforme à la location. Dans le cas contraire, les propriétaires peuvent se voir imposer la réalisation les travaux de de sécurité et de salubrité nécessaires. Il s’agit aussi d'identifier les marchands de sommeil et de lutter contre ce fléau.

Première sanctions administratives pour défaut de permis de louer

Les premières sanctions viennent de tomber contre des bailleurs de la copropriété Grigny 2 dans l’Essonne, avec des amendes comprises entre 5000 et 15000 € par logement pour des bailleurs qui s’étaient dispensés de demander un permis de louer mis en place par la mairie depuis le 1er septembre 2018, ou étant passés outre un refus d’autorisation de mise en location. La même commune a mis en place un « permis de diviser » pour éviter les ventes à la découpe des appartements et la mise en location de logements de surface insuffisante. Grigny n’est pas seule ville concernée puisqu’on estime qu’il y a actuellement 600 000 logements indignes en France. 

Il existe un numéro unique pour dénoncer le logement indigne : le 0806 706 806

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