Le permis de louer : pour lutter contre l'habitat insalubre

Le permis de jouer est une disposition encore peu connue, mise en place pourtant en 2014 pour lutter contre la location de logements insalubres. Elle entre dans la loi Alur pour lutter contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil . 

Le permis de louer, qu'est-ce que c'est?

Le permis de louer concerne des quartiers définis par les communes, voire des types de logements ou des ensembles immobiliers pour lesquels une autorisation administrative est requise. Cette disposition permet de contrôler l'état des logements avant leur mise en location. Ce permis doit être obtenu à chaque remise en location.

Lutter contre les marchands de sommeil

Les services d’hygiène de la commune peuvent déclencher des vérifications sur site et s’assurer que le logement est conforme à la location. Dans le cas contraire, les propriétaires peuvent se voir imposer la réalisation les travaux de de sécurité et de salubrité nécessaires. Il s’agit aussi d'identifier les marchands de sommeil et de lutter contre ce fléau.

Première sanctions administratives pour défaut de permis de louer

Les premières sanctions viennent de tomber contre des bailleurs de la copropriété Grigny 2 dans l’Essonne, avec des amendes comprises entre 5000 et 15000 € par logement pour des bailleurs qui s’étaient dispensés de demander un permis de louer mis en place par la mairie depuis le 1er septembre 2018, ou étant passés outre un refus d’autorisation de mise en location. La même commune a mis en place un « permis de diviser » pour éviter les ventes à la découpe des appartements et la mise en location de logements de surface insuffisante. Grigny n’est pas seule ville concernée puisqu’on estime qu’il y a actuellement 600 000 logements indignes en France. 

Il existe un numéro unique pour dénoncer le logement indigne : le 0806 706 806


Cet article peut vous intéresser :

image

Électricité pas aux normes dans une maison en location : que faire?

Je viens de louer une maison, mais je me suis rendu compte après que le tableau électrique n'est pas aux normes (pas de protection 30mA, toutes les protections sont des coupe-circuits à fusibles, pas d'indication pour savoir à quoi correspond tel ou tel fusible donc en cas de panne je ne saurai pas quel fusible est en défaut). Comment faire pour que le propriétaire mette aux normes ce tableau? A-t-il le droit de laisser le tableau ainsi ? Mayado

Les dernieres vidéos maison

image

Travaux de maçonnerie

La maçonnerie est à la base des travaux de construction. Les techniques sont assez simples, mais il faut suivre à la lettre les conseils avisés et ne se lancer dans les travaux qui participent à la solidité du bâti que bien informé. L'outillage est basique et assez peu onéreux.

image

Les conseils rénovation

La rénovation permet de prolonger et d'améliorer la maison. La rénovation énergétique de la maison est à l'ordre du jour : isolation, chauffage, rafraîchissement permettent de mieux vivre et de faire des économies

image

Nos conseils jardin

Le jardin est le complément logique de la maison, comme le sont le balcon, la terrasse et même le logement en général pour y faire pousser des plantes d'intérieur.

image

Nouvelle rubrique séniors !

Rester le plus longtemps possible chez soi pour bien y vivre sa retraite et y vieillir dans les meilleures conditions, c'est le souhait d'un maximum de personnes, même si les établissements spécialisés sont en grande majorité bien tenus, par des personnels dévoués et attentifs. Mais pour rester chez soit quand on perd de la mobilité, il faut des aménagements, des adaptations qui facilitent la vie. Les conseils manquent souvent pour réaliser des travaux dans le logement, avoir les bonnes informations sur les aides financières, les bons contact pour faire certaines démarches. C'est l'objet de cette rubrique.

image

PAC hybride gaz : Christian PESSEY témoigne !

Dans cette vidéo, Christian PESSEY fait le point sur la PAC hybride gaz et vous annonce notre future série de reportages consacrée à l'installation de ce système, du raccordement au gaz de ville jusqu'à sa mise en service ! 

Les derniers conseils maison

image

Construire en pierre de pays

On désigne sous l'appellation de "pierre de pays" différents types de pierre qui ont généralement en commun d’être grossièrement équarris, et assemblés par affinités, avec force mortier. Pour les petites constructions telles que des murs de soutènement, les pierres de pays sont souvent simplement empilées, sans mortier (murs de pierres sèches).

image

Absence de chauffage dans un immeuble collectif : recours (locataire ou copropriétaire) ?

L’absence de chauffage central en plein hiver peut rapidement devenir un véritable cauchemar. Que vous soyez locataire ou copropriétaire, la loi française encadre strictement le droit à un logement décent et chauffé. Voici les démarches à connaître pour réagir efficacement. Vous disposez de droits clairs en matière de chauffage. En cas de défaillance prolongée, il ne faut pas hésiter à faire un rappel à la loi et à engager les démarches appropriées. Un logement chauffé n’est pas un luxe, c’est une obligation légale.

image

Les fondations d'un muret ou d'un mur : une base solide.

Les fondations d’un ouvrage forment une base de matériaux rapportés en contact avec le sol, qu’elles soient coulées en rigole ou en aires bétonnées (dalles) étendues sur un sol renforcé de pierres ou de granulats (hérisson) .

image

Peut-on contester un DPE (diagnostic de performance énergétique) :quels recours?

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est devenu un document clé dans toute transaction immobilière qu’il s’agisse d’une vente ou d’une location. Il renseigne sur la consommation d’énergie d’un logement et sur ses émissions de gaz à effet de serre. Pourtant, il arrive que ce diagnostic comporte des erreurs : mauvaise saisie, données techniques inexactes, ou mauvaise méthode d’évaluation. Un DPE erroné peut avoir des conséquences importantes sur la valeur d’un bien ou sur celle du loyer. Heureusement, il existe plusieurs solutions pour le contester efficacement.

image

Limer le métal : choisir la bonne lime et apprendre à limer

Le travail à la lime – "ajustage" en langage professionnel – est un exercice difficile, qui demande un véritable apprentissage. Lorsqu’on est néophyte, il vaut mieux commencer par s’exercer sur des pièces simples (voire sur des chutes).

image

Insert et foyer de cheminée : distribution de l'air chaud

Inserts et foyers de cheminée ont pour principal avantage d’augmenter considérablement le rendement de celle-ci. Cependant, leur intérêt ne s’arrête pas là : ils permettent aussi une meilleure récupération et diffusion de la chaleur dans la pièce où ils sont installés, voire dans d’autres pièces de la maison.

image

Une pompe anti-inondation pour vider l'eau de la cave

Le dérèglement des conditions climatiques conduit à la multiplication des épisodes de vigilance orange ou rouge pour risque de pluie-inondation, Ces phénomènes touchent l’ensemble du territoire, sans distinction géographique.