Remplacement d'une fenêtre en rénovation
La pose d'une nouvelle fenêtre en rénovation suppose un dormant (partie fixe) en assez bon état. Il s'agit donc de ne remplacer que l'ouvrant, ce qui évite toute dégradation de la décoration.
Opposition aux fenêtres et volets PVC par les architectes des bâtiments de France : est-ce légal ?
Je viens d acheter une maison qui a de nombreuses ouvertures. Il faut que je change 8 fenêtres et 1 porte, tous le reste ayant été changé il y a plus de 10 ans, en PVC blanc. Elles sont toutes en double vitrage et en très bon état. J'ai fait ma déclaration de travaux pour changement des 8 fenêtres, 2 portes à l'identique des autres. Elle m'a été refusé avec obligation de fenêtres en bois car nous sommes dans un "site remarquable", mais toutes les maisons autours sont en PVC blanc. Que faire?
Géraldine
Le réponse de Christian PESSEY sur un rejet de déclaration de travaux
Abus de pouvoir
L'abus de pouvoir est défini par l'article 432-4 du Code Pénal comme : "Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'ordonner ou d'accomplir arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle". C'est le cas quand une décision de rejet de déclaration de permis de construire ou de déclaration de travaux n'est justifié par aucune infraction à la loi et aux règlement d'urbanisme.
Rejet municipal abusif
Comme je l'ai souvent constaté, beaucoup de municipalités, sur avis de l'Architecte des Bâtiment de France, imposent, pour le remplacement des fenêtres, d'utiliser le bois plutôt que d'autres matériaux, PVC, résine, fibre de verre, aluminium ou acier. ll s'agit d'un abus de pouvoir pouvant être déféré auprès du préfet. Vous trouverez ci-dessous les textes pour contester cette décision et d'opter, dans votre cas, pour un matériau moins cher comme le PVC.
Texte sur le refus de changement du matériau des fenêtres
On ne peut pas vous interdire de changer la nature du matériau de vos fenêtres. Les contraintes d'urbanisme ne concernent que l'aspect des matériaux et non leur nature.
Journal officiel du Sénat, 8 Novembre 1984, page 1799
Les plans d'occupation des sols ont pour vocation d'édicter des règles d'urbanisme et en aucun cas des règles de construction. Ils déterminent notamment "des règles concernant l'aspect extérieur des constructions" (article L 123-1 du code de l'urbanisme). Il en résulte que les POS ne sauraient imposer des règles telles qu'une marque de matériau ou la nature d'un matériau de caractéristiques chimiques et mécaniques déterminées. Le règlement de POS ne peut obliger qu'à un résultat fondé sur des caractéristiques esthétiques telles que l'aspect extérieur. D'une façon générale, il convient d'observer qu'aucune disposition du code de l'urbanisme ne permet d'obliger à l'emploi de matériaux d'une certaine nature.
Journal Officiel du 10/10/99 - question au Gouvernement
M. Jacques Godefrain attire l'attention de M. le Ministre de l'Intérieur sur l'utilité d'alerter les communes en matière d'utilisation de matériaux de construction. En effet, selon une réponse ministérielle à une question du Sénat du 8 novembre 1984, il est précisé que ni les POS ni les permis de construire ne sont autorisés à imposer la nature du matériau ou sa composition.
Question au Gouvernement
Dans une autre question au Gouvernement, la Ministre concernée a déclaré : " Les architectes des bâtiments de France (ABF) ne sont pas opposés, par principe, à l'utilisation de matériaux tels que le PVC dès lors que leur mise en oeuvre ne porte pas atteinte à la qualité et la cohérence des espaces protégés. Il n'y a pas de leur part de refus systématique d'une telle utilisation."
Bien sûr la situation est plus complexe quand on est en secteur sauvegardé, si l'Architecte des Bâtiments de France a formulé un avis négatif.
Quels recours contre un abus de pouvoir
Vous êtes en droit de demander un recours amiable auprès de l'auteur du refus ou de celui qui vous impose le bois comme matériau. En cas de refus, vous pouvez former un recours gracieux auprès du maire pour qu'il revoit sa décision, dans un délai de 2 mois à partir de la notification de l'opposition à la déclaration préalable de travaux. A priori (mais je vous conseille d'en obtenir confirmation par un avocat), le silence de l'Administration passé le délai d'instruction de 1 mois vaut "décision implicite de non-opposition". En cas de nouvelle opposition, vous pouvez faire un recours devant le Tribunal Administratif, dans les 2 mois de la notification du refus de la mairie de revois sa décision.
Mise à jour le 6 mars 2026
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