En 2006, nous avons fait faire une extension de notre maison. La mairie nous a accordé le permis de faire l'agrandissement de la maison à condition de démolir un atelier derrière sur le côté gauche de 53 m2 Chose qu'on a mal comprise à l'époque et on démolie à moitié l'atelier. En fin de chantiers, en 2008, nous avons déclaré aux impôts qu'il restait la moitié de l'atelier non démoli. Le 1er septembre 2022, la mairie nous a convoqué pour nous demander sa démolition. Ce local me sert de débarras et nous payons toujours cette surface de 53 m2 dans les impôts fonciers. La mairie nous demande de détruire cette atelier si non elle nous poursuivra devant le Tribunal. Est ce qu'il ya prescriptions 16 ans après ?
Quel recours ai-je si la mairie nous assigne au Tribunal ? Qu'est ce que je peux proposer comme arrangement à l'amiable à la mairie pour éviter les frais démolition ?
Rachid
En matière d'infraction au permis de construire, le délai de prescription est de 6 ans une fois les travaux totalement terminée. Ce délai peut être porté à 10 ans en matière civile (préjudice à autrui). Sans être juriste, il me semble qu'on ne peut donc vous obliger à l'exécution de cette démolition, constitutive du permis de construire, plus de 15 ans après la fin des travaux, objet de ce chantier et du permis délivré. La commune peut évidemment saisir la justice administrative, mais elle devrait être déboutée. Sauf à vouloir conserver de bonnes relation avec la municipalité, il n'y a aucun "arrangement à l'amiable" à rechercher. En tout état de cause, n'hésitez pas à demander le conseil d'un avocat spécialisé pour affiner votre argument en cas de nouvelle convocation.
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Chauffage, eau chaude, ventilation : Qualit’EnR , l'association qualité énergie renouvelable dresse le portrait des arnaqueurs, des écodélinquants dans le domaine des énergies renouvelables. Des conseils essentiels pour éviter les arnaques.
La maçonnerie est à la base des travaux de construction. Les techniques sont assez simples, mais il faut suivre à la lettre les conseils avisés et ne se lancer dans les travaux qui participent à la solidité du bâti que bien informé. L'outillage est basique et assez peu onéreux.
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Rester le plus longtemps possible chez soi pour bien y vivre sa retraite et y vieillir dans les meilleures conditions, c'est le souhait d'un maximum de personnes, même si les établissements spécialisés sont en grande majorité bien tenus, par des personnels dévoués et attentifs. Mais pour rester chez soit quand on perd de la mobilité, il faut des aménagements, des adaptations qui facilitent la vie. Les conseils manquent souvent pour réaliser des travaux dans le logement, avoir les bonnes informations sur les aides financières, les bons contact pour faire certaines démarches. C'est l'objet de cette rubrique.
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On parle d’assemblage quand on réunit deux pièces de bois, par clouage, vissage ou collage. Quand on réalise des meubles, même très simples, il faut avoir recours à des assemblages qui demandent des connaissances et un savoir-faire et des outils de très bonne qualité.
Comment choisir une toile pour store banne ou à projection ? Avantages et inconvénients
L'installation d'un store banne ou d'un store à projection est indispensable pour profiter pleinement de sa terrasse ou de son balcon et de protéger la maison en cas de grosse chaleur, voire de canicule. La toile de store qui joue le rôle principal : elle détermine le confort, la résistance, l’esthétique et même la durée de vie de votre équipement. Entre toile polyester , toile acrylique et toile micro-perforée , il n’est pas toujours évident de savoir laquelle choisir. Voici l’essentiel à retenir pour ne pas se tromper.
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Avec plus de 30 % des déperditions de chaleur quand elle n’est pas isolée, la toiture est la première source de gaspillage d’énergie d’une maison. Il faut donc l’isoler en priorité. Cette isolation protège également contre la chaleur en retardant la transmission de celle-ci aux combles. Elle est indissociable de l'isolation du reste de la maison (mur et sols)?
Le rôle des douilles est d’alimenter en courant les ampoules d’éclairage. La liaison se fait ici par l’intermédiaire du culot de l’ampoule, dont la fonction est à la fois de maintenir l’ampoule et de l’alimenter. On trouve ici deux grands type de culots, à baïonnette ou à vis, plus des formes spécifiques pour les ampoules crayons et les ampoules capsules.
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La plomberie est une discipline qui fait souvent peur au particulier… La réalisation de brasures, la mise en place de raccords vissants, la réalisation de collets battus, d’emboîture n’est pas à la portée de tous et toutes. Le risque de fuites ultérieures en décourage plus d’un.
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Avec l’arrivée l'arrivée de la chaleur, des solutions connectées permettent un été serein. La multiplication des épisode caniculaires est l’occasion d'adapter la maison pour conjuguer confort, économies d’énergie et sécurité. Une gestion optimisée des équipements connectés permettent de simplifier le quotidien., Delta Dore, pionnier de la Smart Home en France a présenté des solutions intéressantes.
Le parquet reste un revêtement très prisé. Il peut former le plancher lui-même ou constituer un revêtement sur différents supports, dont les dalles béton, les vieux parquets ou les carrelages. Les méthodes de pose peuvent varier très sensiblement suivant la configuration. Il est à noter que seuls les produits en bois massif ou en feuilles de bois contrecollées entre elles, ou sur du panneau dérivé du bois, ont droit à l'appellation "parquet". Le stratifié n'en fait pas partie.
Désembouer, rincer et purger un chauffage central : conseils pratiques
Un radiateur tiède en plein hiver, une chaudière qui consomme plus que d’habitude… et si le problème venait des boues accumulées dans votre circuit de chauffage ? Au fil des années, ces dépôts s’invitent dans les tuyaux et radiateurs, réduisent les performances et augmentent vos factures. Heureusement, avec un bon désembouage, un rinçage efficace et une purge bien faite, votre installation peut retrouver toute sa vigueur.
Diagnostic de Performance énergétique (DPE), État de Catastrophe naturelle, garantie décennale, garanties immobilières, assurance dommages-ouvrage (DO), diagnostic avant travaux (DAT, permis de construire, déclaration préalable de travaux, obligation de ramonage, entretien des chaudières et des pompes à chaleur…
La réglementation concernant la maison, la construction (permis de construire), la rénovation (déclaration préalable de travaux), les transformations (règlement de copropriété en logement collectif), l’entretien est multiple et complexe. Nul n’étant censé ignorer la loi, il est indispensable de bien la connaître. Ces articles vous fournissent de nombreuses informations.
