Quelles aides à la rénovation énergétique pour une SCI?

Une SCI (société civile immobilière) a-t-elle droit aux aides de l'État dans le cadre du plan rénovation ?
Yves

La réponse de Christian PESSEY

Sur le principe, une société ne peut pas prétendre à des aides de l'État pour une rénovation énergétique. Mais... une SCI constituée uniquement de personnes physiques peut y prétendre, sous certaines conditions particulièrement contraignantes. ACTION LOGEMENT précise en effet qu'il faut:
– que l'actionnaire majoritaire soit salarié d'une entreprise privée, agricole ou publique qui cotise à la PEEC (la participation des employeurs à l'effort de construction, autrement dit au "1%");
– que le logement soit destiné à la location ;
– que le locataire (qui ne peut être l'un des associés, son conjoint ou sa conjointe, ses ascendants ou descendants) ait un revenu de référence inférieur au plafond de ressources des ménages modestes définis par l'ANAH ;
– que le locataire soit lui-même salarié d'une  entreprise privée, agricole ou publique qui cotise à  la PEEC.
Vous trouverez sur le site d'ACTION LOGEMENT la possibilité de faire une simulation
Comme vous voyez... ce n'est pas gagné!

Ceci étant, une SCI bénéficiera du taux réduit à 5,5 % sur les travaux de rénovation énergétique, elle pourra éventuellement être exonérée de taxe foncière (sur demande aux services fiscaux) enfin bénéficier d'un écoprêt à taux zéro, après réalisation des travaux, sur justificatif. Il est possible aussi d'interroger l'ANAH et les collectivités locales au titre de l'amélioration de l'habitat.

Une SCI est accessible aux Primes Énergie liées aux CEE.

D'autres dispositions sont à prendre en compte pour les propriétaires occupants d'une SCI (notamment l'obligation de gratuité du loyer éventuel, que ce soit une résidence principale, etc.)

ATTENTION : la réglementation étant sujette à de fréquentes évolution il est nécessaire de prendre l'attache des services fiscaux et de l'ANAH pour avoir l'assurance de la pérénité des informations données ici! 

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