Réforme du crédit d'impôt (CITE) : les conditions pour que ça marche selon le Syndicat des Énergies Renouvelables

De nécessaires garanties

Alors que les ménages consacraient en 2016 plus d’argent aux postes de chauffage et d’éclairage qu’aux dépenses de carburant (INSEE Références, édition 2018 – Consommation), les différentes solutions de chauffage à base d’énergies renouvelables permettent d’agir de manière concrète sur le pouvoir d’achat des Français, en leur fournissant une énergie compétitive et dont le prix reste stable au cours du temps. Dans ce contexte, le SER considère que différentes garanties devront être apportées dans la transformation du CITE afin de poursuivre le développement de la chaleur renouvelable en France.

Des moyens supplémentaires pour l'Anah

Tout d’abord, l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah), qui se verrait confier le rôle de verser les aides publiques, devra être dotée de moyens supplémentaires, notamment humains, pour être en mesure de traiter rapidement les dossiers qui lui seront confiés. Sans cela, la réforme pourrait, au contraire, conduire à un ralentissement du marché, d’autant plus que le nouveau système, en introduisant un critère supplémentaire (niveau de revenus du ménage), sera plus complexe que le dispositif actuel.

Une nécessaire transition

Cette réforme devra ensuite prévoir une transition efficace entre le CITE actuel et le futur système. Il est, en effet, essentiel de ne pas modifier le régime de soutien au milieu de la saison de chauffe 2019-2020. Le SER propose pour cela de permettre aux opérations engagées jusqu’au 31 décembre 2019 sur la base d’une facture d’acompte, de rester éligibles au CITE jusqu’au 30 juin 2020, à condition que les travaux de pose de l’appareil soient réalisés d’ici là.

Tenir compte du marché

Il conviendra également de s’assurer que le nouveau dispositif permette un développement équilibré du marché, en évitant un alignement vers les seuls équipements d’entrée de gamme. A cet égard, les professionnels seront attentifs à ce que le futur système ne couvre pas l’intégralité du coût des travaux, sauf pour des ménages aux revenus très modestes.

Pour les chauffages au bois

Le SER appelle, également, à ce que les périmètres des travaux qui bénéficieront du nouveau système de soutien soient correctement calibrés. Ainsi, s’agissant des appareils de chauffage au bois, il est essentiel que les foyers fermés et les inserts restent éligibles tant pour des opérations de renouvellement que de primo-acquisition, et que les appareils fonctionnant à la bûche bénéficient des mêmes niveaux de soutien que ceux fonctionnant au granulé.

Pour la géothermie de surface

De la même manière, le SER propose que la prime couvre l’intégralité de l’achat et de la pose des équipements d’un système géothermique de surface, sans quoi cette solution extrêmement efficace, qui permet également de produire du froid et du frais renouvelables, mais dont les coûts d’investissement restent élevés, ne pourra plus se développer en France.

Ne pas détourner les ménages aux revenus les plus élevés des énergies renouvelables

Enfin, la réforme proposée rendrait désormais inéligibles aux dispositifs d’aide les ménages dont les revenus sont situés dans les 9^ème et 10^ème déciles de la population, alors même qu’ils investissent massivement dans les énergies renouvelables et représentent, actuellement, près de 50% du montant total de la réduction d’impôt obtenue à travers le CITE. Le SER souhaite que des réflexions soient engagées dans les prochains mois afin d’étudier les mesures alternatives qui pourraient être déployées pour ne pas détourner les ménages aux revenus les plus élevés des énergies renouvelables.

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