Retard de livraison appartement sur plan ou en VEFA

Je suis primo-accédant et je viens de me porter acquéreur d'un appartement sur plan. L'acte de vente a été signé le 29 Juillet 2019 chez le notaire.
La livraison de l'appartement était normalement prévue au cours du second trimestre 2020. Cependant, elle a été reportée une première fois de 6 mois (soit en octobre 2020) à cause d'un référé préventif. Ensuite, un nouveau report de 6 mois (soit avril 2021) a été ajouté suite à la crise de la Covid. Enfin, suite à la faillite d'un prestataire sur le chantier (en charge du gros oeuvre), les travaux ont été totalement arrêtés (sans date de livraison définie) jusqu'à ce qu'un nouveau prestataire soit trouvé... Bien évidemment, dans l'acte de vente signé chez le notaire, le promoteur se couvre vis-à-vis de ce genre de "péripéties". Néanmoins, en payant 2 années supplémentaires de loyer (environ 20 000 euros), je m'estime lésé et j'aimerais savoir s'il existe des démarches ou des recours à entreprendre pour être dédommagé ?
Romain

Les dépassement de délais de livraison d'un appartement en VEFA sont de droit s'ils sont la conséquence de "causes légitimes". Dans ce cas, le promoteur peut être dispensé de payer des pénalités de retard.  Il s'agit par exemple d'intempéries ayant engendré la mise au chômage des personnels travaillant sur le chantier ou en empêchant le lancement . Le "rapport statistique intempéries" de l'Union des Caisses de France " du bâtiment statue sur les périodes concernées. Le promoteur doit vous en fournir un rapport détaillé. Le recours des tiers fait partie des recours légitimes qui suspendent les pénalités pendant la durée de la procédure. Il en est de même des cas de force majeure, ce qui est le cas de la période de confinement, mais pas de la crise de la Covid en général (beaucoup de chantiers ont même travaillé pendant le confinement et ont repris après celui-ci. La faillite d'un prestataire du promoteur n'est pas une cause légitime, même si elle peut expliquer un retard. Les indemnités sont dues. Aucune autre clause de cause de retard de chantier n'est admissible. Après un recours amiable, une mise en demeure par LR-AR précisant le délai raisonnable que vous accordez au promoteur pour livrer votre appartement, vous pouvez saisir le Tribunal pour réclamer des indemnités. Vous pouvez saisir le garant du promoteur

Partager avec vos amis :

Les dernieres vidéos maison

image

L'air, le meilleur des isolants

Pourquoi l'air isole-t'il ? Christian Pessey vous explique en quoi les propriétés de l'air lui confère un tel pouvoir isolant.

image

La qualité de l'air dans la maison

Il est souvent dit que l'air intérieur des maisons est très pollué. Dans cette vidéo, Christian PESSEY, avec l'aide de QUALITEL , vous explique comment identifier ces polluants et comment agir pour en réduire le nombre et donc leur impact sur la santé.

image

Accrocher dans la plaque de plâtre

Christian PESSEY et Eric BARNASSON, Responsable du Pôle marketing Produits & Systèmes chez PLACO® , vous donnent tous les conseils pour accrocher de lourdes charges dans de la plaque de plâtre, et notamment toutes les informations sur la plaque à haute résistance Habito®

Les derniers conseils maison

image

Le phénomène de mur froid : panneaux isolants ou Depron

Nous avons une vieille meulière en région parisienne. Les murs intérieurs ne sont pas isolés mais les pierres non apparentes probablement du plâtre. Afin d'éviter les murs froids, nous voudrions coller des plaques isolant (polystyrène ou laine) + plaque plâtre, type Resitherm directement aux murs intérieurs. Sur une fine épaisseur environ 5 cm tout compris. Est-ce adapté pour ce type de murs ou pas et sinon que conseillez vous ? Ludovic

image

La maison à ossature bois : saine, économique et rapide à construire

Héritière directe des maisons de colons américains, la maison à ossature bois est facile à fabriquer, rapide à monter (les panneaux étant préparés en atelier), résistante et étanche aux intempéries (son bardage la protégeant contre la pluie et le vent), bien isolée contre le froid. C’est l’évolution de ce type de maison qui vous est proposée aujourd’hui, dans différentes variantes, par des constructeurs de maisons individuelles.

image

6 façons simples de traiter l'air dans la maison

Le renouvellement de l’air dans une maison est une obligation sanitaire. Le confinement favorise l’accumulation d’humidité et de poussières mais aussi de différents composants volatiles nuisibles à la santé. Autrefois obtenue de façon naturelle à cause du manque d’étanchéité des huisseries, une ventilation forcée est aujourd’hui nécessaire, surtout dans les maisons récentes, présentant une excellente isolation et étanchéité des huisseries. Voici 6 façons simple d'améliorer la qualité de l'air dans la maison .

image

Quel type de gouttière choisir pour la maison ?

L’eau recueillie par la couverture doit pouvoir être collectée et évacuée sans risquer de détériorer les murs de la maison. C’est le rôle des gouttières et de leurs éléments complémentaires. Si elles sont en mauvais état, il ne faut pas hésiter à les remplacer. Plusieurs solutions s'offrent à vous.  

image

Quelle organisation pour la cuisine?

Quand on veut réorganiser sa cuisine, l’idéal est de commencer par dresser un plan sur papier millimétré. Notez d’abord l’emplacement des éléments fixes : portes, fenêtres, tuyauteries, arrivée de gaz, radiateurs, chauffe-eau, interrupteurs et prises.Ensuite, mesurez la longueur et la largeur des murs. Relevez les cotes à différents endroits et basez-vous sur la plus petite. Puis, relevez les dimensions des éléments désirés et placez-les sur votre plan avec vos appareils électroménagers. Finalisez votre plan en tenant compte du triangle de travail et des dimensions adaptées.

image

Quels de volets pour la maison?

Dans une maison, les volets sont pratiquement indispensables. Ils permettent de faire l’obscurité, d’isoler votre maison contre les fortes chaleurs autant que contre le froid de l’hiver. Les volets préservent votre intimité et protègent de la lumière. Enfin, ils constituent une protection essentielle contre le vol tout en participant à l’esthétique de la maison.

Christian PESSEY, journaliste de la construction, spécialiste de la rénovation et de l’entretien de la maison, du bricolage et des interventions sur le logement répond gratuitement et rapidement à toutes les questions des internautes sur le sujet, sur l’isolation, l’électricité, la maçonnerie, la plomberie, etc.