Je suis primo-accédant et je viens de me porter acquéreur d'un appartement sur plan. L'acte de vente a été signé le 29 Juillet 2019 chez le notaire.
La livraison de l'appartement était normalement prévue au cours du second trimestre 2020. Cependant, elle a été reportée une première fois de 6 mois (soit en octobre 2020) à cause d'un référé préventif. Ensuite, un nouveau report de 6 mois (soit avril 2021) a été ajouté suite à la crise de la Covid. Enfin, suite à la faillite d'un prestataire sur le chantier (en charge du gros oeuvre), les travaux ont été totalement arrêtés (sans date de livraison définie) jusqu'à ce qu'un nouveau prestataire soit trouvé... Bien évidemment, dans l'acte de vente signé chez le notaire, le promoteur se couvre vis-à-vis de ce genre de "péripéties". Néanmoins, en payant 2 années supplémentaires de loyer (environ 20 000 euros), je m'estime lésé et j'aimerais savoir s'il existe des démarches ou des recours à entreprendre pour être dédommagé ?
Romain
Les dépassement de délais de livraison d'un appartement en VEFA sont de droit s'ils sont la conséquence de "causes légitimes". Dans ce cas, le promoteur peut être dispensé de payer des pénalités de retard. Il s'agit par exemple d'intempéries ayant engendré la mise au chômage des personnels travaillant sur le chantier ou en empêchant le lancement . Le "rapport statistique intempéries" de l'Union des Caisses de France " du bâtiment statue sur les périodes concernées. Le promoteur doit vous en fournir un rapport détaillé. Le recours des tiers fait partie des recours légitimes qui suspendent les pénalités pendant la durée de la procédure. Il en est de même des cas de force majeure, ce qui est le cas de la période de confinement, mais pas de la crise de la Covid en général (beaucoup de chantiers ont même travaillé pendant le confinement et ont repris après celui-ci. La faillite d'un prestataire du promoteur n'est pas une cause légitime, même si elle peut expliquer un retard. Les indemnités sont dues. Aucune autre clause de cause de retard de chantier n'est admissible. Après un recours amiable, une mise en demeure par LR-AR précisant le délai raisonnable que vous accordez au promoteur pour livrer votre appartement, vous pouvez saisir le Tribunal pour réclamer des indemnités. Vous pouvez saisir le garant du promoteur.
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