Retards de construction en CCMI liés à la COVID : RT 2012 ou RE 2020?
J'ai signé un CCMI en 2019 pour un projet qui serais livré en mai 2021. Malheureusement le projet a du retard donc le construction m'a fait signer une extension pour conserver mes clauses. Malgré tout, le projet a pris encore du retard avec la COVID. Donc ma question est simple je vais passer d une RT 2012 a une RE 2020. Le constructeur peut-il m'imputer le surcoût a payer pour les nouvelles norme ou doit il le faire sans augmentation de pris a cause du contrat de construction de maison individuelle?
Damien
La réponse de Christian PESSEY
Le constructeur de maison individuelle vous a fait signer une extension non pas pour que vous "conserviez vos clauses" mais pour que vus acceptiez le report de la date de livraison sans pénalités de retard. Votre maison est en construction via un permis de construire instruit sous la RT 2012. C'est cette règlementation qui s'applique, même si votre maison est livrée sous la RE 2020, laquelle au demeurant n'est toujours pas promulguée (en février 2020). Son entrée en vigueur n'interviendra pas avant l'été 2021, mais sera peut-être encore repoussée. Vous n'avez donc rien à payer, sauf si vous demandiez la prise en compte de contraintes réglementaires de type RE 2020. Si les travaux n'ont pas commencé, attention, cependant à la date de fin de validité du permis de construire et à celle d'achèvement et de conformité des travaux (DAACT)! L'arrêté du 25 mars 2020 précise les délais et procédures de prorogations et reports liés à la COVID. Interrogez à ce propos votre constructeur (y compris par écrit...).
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Christian PESSEY, journaliste de la construction, spécialiste de la rénovation et de l’entretien de la maison, du bricolage et des interventions sur le logement répond gratuitement et rapidement à toutes les questions des internautes sur le sujet, sur l’isolation, l’électricité, la maçonnerie, la plomberie, etc.
