Tout à l'égout : création d'une servitude de passage de canalisation
Nous faisons construire notre résidence principale en Lozère dans un petit village. Un problème se pose pour le raccordement au réseau collectif d'assainissement. En effet, d'après VEOLIA, la carte de zonage est très ancienne et ne tient pas compte des constructions environnantes. Ainsi, pour la plupart des propriétaires, nous avons un certificat d'urbanisme mentionnant qu'il nous faut mettre une fosse septique.
Cependant, il faut savoir que le réseau collectif d'assainissement passe dans le champs, en bas du notre parcelle (réseau où appuyés par l'ancien maire, se sont raccordés bien des voisins en amont et en aval alors que leurs constructions datent de 5 à 20 ans!). Le propriétaire du champs où passe le réseau n'est pas enclin à créer une servitude pour nous, alors que ça a été fait pour d'autres.
Nous avons clairement l'impression que "c'est à celui qui crie le plus fort".
Nous avons écrit à Madame Le Maire, qui ne nous donne pas réponse (elle a confié à un habitant ne pas être compétente à ce sujet).
La loi disant que nous devons nous raccorder au réseau collectif si la commune en est équipée, comment devons nous nous y prendre alors que parallèlement le zonage est obsolète ?
Mylène
La réponse de Christian PESSEY
L'article R1331 du Code de la Santé publique indique que le raccordement au tout-à-l'égout est obligatoire quand le réseau passe sous la voie publique. dès lors que votre habitation fait partie d'une zone collective d'assainissement (point à vérifier en priorité). La fait que vous ayez un certificat d'urbanisme stipulant que vous pouvez vous raccorder à une installation d'assainissement non-collective (fosse septique) semble indiquer que vous n'êtes pas dans une zone collective d'assainissement. Le SPANC (Service publicd'assainissement non-collectif) pourra vous le confirmer. A priori vous n'avez donc pas d'obligation de vous raccorder au tout-à-l'égout. Je comprends à votre question que vous le souhaitez, mais ce n'est pas un droit. Il faudrait pour cela que vous soyez contraint, par la commune, de le faire. Dès lors, pour faire passer des canalisations dans le terrain de votre voisin, s'il s'y oppose, il faudrait créer une servitude de passage de canalisation, au motif du besoin inhérent à votre construction et qu'un titre vous y oblige. C'est la commune ou l'éventuelle communauté de commune qui peut seule prendre cette disposition, attaquable devant le Tribunal administratif par le propriétaire du terrain. Pour forcer la commune à vous répondre, le mieux serait de faire une demande de raccordement en bonne et due forme à la mairie. Peut-être pourriez-vous faire un recours gracieux auprès du Préfet au titre de la Loi sur l'eau, en lui demandant d'enjoindre la commune de procéder à actualisation du zonage (via la Direction Départementale des Territoires).
Le mieux serait certainement de vous entendre avec votre voisin, propriétaire du champs... y compris en lui proposant de l'indemniser. Le fait qu'il ait accepté une servitude pour certains ne l'oblige pas à en faire autant pour d'autres.
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