Passer du fioul au gaz - la brève de Christian PESSEY
Nous allons parler aujourd’hui de « chauffage ». Et plus particulièrement du changement d’énergie. Nous allons aborder l’abandon du fioul au profit du gaz.
Une mairie, un ABF, peuvent-ils imposer le matériau d'un habillage de climatiseur?
Je dois faire poser un panneau Vantelle 2,20 m x 0,90 m, en rez-de-chaussée pour masquer un climatiseur,. L'étude a était faite par un architecte et déposée en mairie pour être validé par les Bâtiments de France. Je suis dans une zone protégée. Le projet a été accepté Vantelle bois. Peut-on imposer du bois? J'avais soumis de l'alu, même aspect, plus solide dans une zone a risque.
Jacques
La réponse de Christian PESSEY
Les mairie, les Architectes des Bâtiments de France font souvent obstacle à un changement de fenêtres, de volets ou dans votre cas à l'implantation d'une habillage de climatiseur au motif de la nature du matériau utilisé. C'est pour moi un abus de pouvoir puisqu'ils ne peuvent statuer que sur l'aspect et non sur la nature du matériau de l'élément concerné. Les textes sont formels (voir ci-dessous).
Ma première réactions serait de se demander s'il était nécessaire de faire une demande d'autorisation administrative (déclaration préalable de travaux ou permis de construire) pour ce genre d'équipement?
Vous pouvez exercer un recours : « le pétitionnaire peut, en cas d’opposition à une déclaration préalable ou de refus de permis fondé sur un refus d’accord de l’architecte des Bâtiments de France, saisir le préfet de région, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, d’un recours contre cette décision dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’opposition ou du refus » (Code de l'Urbanisme, art. R. 424-14 ; voir aussi l’art. R.423-68). Commencez par une demande de recours amiable auprès de celui qui vous a signifié la décision.
Les textes
Journal officiel du Sénat, 8 Novembre 1984, page 1799
Les plans d'occupation des sols ont pour vocation d'édicter des règles d'urbanisme et en aucun cas des règles de construction. Ils déterminent notamment "des règles concernant l'aspect extérieur des constructions" (article L 123-1 du code de l'urbanisme).
Il en résulte que les POS ne sauraient imposer des règles telles qu'une marque de matériau ou la nature d'un matériau de caractéristiques chimiques et mécaniques déterminées. Le règlement de POS ne peut obliger qu'à un résultat fondé sur des caractéristiques esthétiques telles que l'aspect extérieur.
D'une façon générale, il convient d'observer qu'aucune disposition du code de l'urbanisme ne permet d'obliger à l'emploi de matériaux d'une certaine nature.
Journal Officiel du 10/10/99
M. Jacques Godefrain attire l'attention de M. le Ministre de l'Intérieur sur l'utilité d'alerter les communes en matière d'utilisation de matériaux de construction.
En effet, selon une réponse ministérielle à une question du Sénat du 8 novembre 1984, il est précisé que ni les POS ni les permis de construire ne sont autorisés à imposer la nature du matériau ou sa composition.
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