J'ai fait construire une maison en 2017 , j'ai emménagé en 2018, ma façade est en crépi gris anthracite et blanc, or le crépi gris anthracite commence a devenir blanc au niveau du sol, on ne voit que ça dès que l'on arrive chez moi. Est-ce que la garantie décennale est valable pour ce genre de situation?
Annie
La réponse de Christian PESSEY sur la garantie décennale sur un crépi
La garantie décennale sur un crépi ne s'applique que si celui-ci a une fonction d'étanchéité et non pas seulement d'imperméabilisation. Par ailleurs, même dans ce cas, elle ne concerne pas l'esthétique du crépi, mais seulement sa fonction de protection du bâti, et ne s'appliquerait que dans la mesure où sa dégradation compromettraient la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination (art. 1792 du Code Civil) autrement dit pourrait rendre la maison inhabitable. On voit que c'est loin d'être votre cas. Ma réponse sera donc claire : la décoloration d'un crépi ne peut relever de la garantie décennale.
En revanche, vous pouvez demander l'application de la garantie contractuelle de droit commun de l'entreprise, qui concerne une inexécution ou la mauvaise exécution des engagements de l'entreprise. Il serait opportun de voir quelle durée de garantie du produit ou de sa mise en œuvre vous a accordé l'entreprise dans son devis et dans sa facture. Dans un premier temps, je vous conseille une négociation amiable avec l'entreprise, avant d'engager des poursuite avec l'assistance d'un avocat.
La garantie décennale couvre-t-elle les fissures du crépi de façade
J'ai un problème de crépi. Assidu de votre émission lorsque vous étiez sur RMC, j'ai besoin d'un conseil concernant notre maison que nous avons fait construire et dans laquelle nous avons emménagé en 2018. En effet, depuis a peu près 6 mois, je constate que par endroit, le crépi autour de ma maison se fissure et que des bouts tombent. J'ai pris de photos, mais avant de contacter mon constructeur, je voulais savoir si cela entrait dans le cadre de la garantie décennale ? En effet, il me semble avoir lu qu'en 2020, suite à une décision de la cour de cassation, la décennale ne couvrait plus l'enduit de façade. Je voulais savoir si cela concernait aussi le crépi. Dans le cas contraire, quels sont les démarches à prendre vis à vis de mon constructeur. J'espère que vous aurez la possibilité de me répondre et je vous souhaite une excellente journée. Florent
