Peut-on vendre sa maison après avoir bénéficié d'une isolation à 1 €
J'ai profité de la mesure pour l'isolation à 1 € pour ma maison. Puis-je quand même la vendre après? N'y a-t-il pas un délai? Daniel
Faut-il rembourser le CITE ou MAPRIMERENOV quand on vend sa maison? Réponse des services fiscaux / Précision d'un conseiller France-Renov décembre 2024
Doit-on rembourser MAPRIMRENOV si l'on vend sa maison après avoir fait des travaux grâce à cette aide? Et si oui au bout de combien d'années en serai-je dispensé?
Danielle
La réponse Christian PESSEY sur le remboursement du CITE ou de MAPRIMERÉNOV
Vous êtes nombreux à exprimer l'inquiétude de devoir potentiellement rembourser les fonds dont vous avez bénéficié au titre du CITE (crédit d'impôt) ou maintenant de MAPRIMERENOV alors que vous envisagez de vendre la maison concernée par ces travaux. Comme je l'ai indiqué dans une précédente réponse du même ordre sur le CITE, rien dans le Code des Impôts ne laisse à penser que l'Administration puisse effectuer un redressement, les primes allouées l'étant définitivement et sans restriction d'ordre fiscal. Ayant consulté (officieusement) une contrôleur fiscal, celui-ci me l'a confirmé: je n'ai pas connaissance de cas de demande de remboursement de cette nature par l'État. Pourtant, il est clair que les travaux réalisés grâce à MAPRIMERENOV et aux différentes primes (locales, régionales, CEE, réduction de TVA, etc.) participent indiscutablement à la valorisation de votre bien et pourraient être considérées comme une plus-value (sachant cependant qu'aucune plus-value n'est applicable à la résidence principale). Ceci étant, je ne saurais que trop vous conseiller d'interroger votre notaire et surtout les services fiscaux pour avoir confirmation ou non de mon analyse personnelle. Votre notaire doit être informé de la prime qui a été accordée. L'ANAH doit être informée de la mutation. Pour savoir si un remboursement peut être exigé, il faut se reporter à la convention signée avec l'ANAH. La durée d'exigibilité ne peut dépasser 6 ans.
La réponse du fisc sur le remboursement du CITE ou de MAPRIMERÉNOV
Dans les tous les cas, le demandeur doit être propriétaire du logement au moment de la demande de prime (engagement) et aussi au moment de la demande de solde (paiement). Il faut différencier deux situations:
Le propriétaire bailleur s'engage à louer le logement rénové à titre de logement pendant 5 ans après sa demande de solde. S'il y a un contrôle et qu'il n'est plus propriétaire et/ou qu'il n'a pas loué ce logement à titre de résidence principale pendant ces 5 ans, il devra rembourser la prime à hauteur de 20% par année non respectée.
Le propriétaire occupant s'engage à occuper son logement à titre de résidence principale "dans un délai d'un an maximum après le dépôt de la demande de solde" mais il n'y a pas d'obligation de rester dans le logement. Concrètement, cela veut dire que le demandeur peut revendre son logement après le dépôt de sa demande de solde, il ne lui sera pas demandé de rembourser la prime.
Attention toutefois, un contrôle sur place peut être organisé pour contrôler l'effectivité et la conformité des travaux entre la demande de solde et le versement de la prime: en cas de refus d'organisation de ce contrôle sur place (ce qui peut arriver dans le cas où le logement est vendu et que le nouveau propriétaire refuse le CSP), la prime est retirée. Ainsi, il est fortement conseillé d'attendre le versement de la prime pour vendre son logement.
Service communication, adjointe au chef du pôle Communication, coordination et relations institutionnelles
Précision d'un conseiller MAPRIMERENOV DÉCEMBRE 2024
Désormais, un propriétaire occupant doit occuper son logement 3 ans (et non plus 1 an) et un propriétaire bailleur doit le louer 6 ans (et non plus 5). voir le Guide des Aides de l'Anah : https://www.anah.gouv.fr/anatheque/le-guide-des-aides-financieres-2024
Mise à jour le 14/12/2024
Ces articles peuvent vous intéresser :
Fin du CITE : place à MA PRIMERENOV'
C'était attendu, le Crédit d'Impôt pour la Transition Energétique cède la place au profit d'un nouveau dispositif de prime directe baptisé MA PRIMERENOV'.
Crédit d'impôts pour la transition énergétique
Tout comprendre sur le crédit d'impôt pour la transition énergétique ( CITE ) avec la flash News de Christian Pessey !
Les dernieres vidéos maison
Quand faut-il remplacer ses fenêtres de toit ?
Christian PESSEY fait le point sur les signes d'usures qui peuvent pousser au remplacement des fenêtres de toit. En remplaçant vos fenêtre de toit vous ferez des économies de chauffage et vous améliorerez le confort des combles qui en sont équipées.
Installer une pompe à chaleur en conservant sa chaudière : la PAC hybride
La pompe à chaleur peut remplacer une vieille chaudière. Il est possible aussi de combiner une PAC avec l'énergie initialement utilisée (gaz ou fioul) : on parle alors de "pompe à chaleur hybride". Comment ça marche? Est-ce intéressant économiquement? Peut-on bénéficier d'aides comme le CITE? Valérie LAPLAGNE, du Conseil d'Administration de l' AFPAC (Association Française pour les Pompes à Chaleur), répond aux questions de Christian PESSEY, journaliste de la construction, en charge de l'émission LA MAISON DE CHRISTIAN TV sur RÉNO-INFO-MAISON.com et les plateformes de podcast.
Faire des économies d'énergie commence bien entendu par le fait de bien isoler son logement, mais aussi en apprenant à régler correctement le thermostat du ou des appareils de chauffage.
Isolation des parois : la fin des ossatures?
L'innovation réside dans la suppression des ossatures métalliques rendue possible par l’association d’une plaque de plâtre ultra résistante et d'accessoires de pose brevetés. Le système permet de réaliser un doublage des murs intérieurs sans ossature métallique verticale.
Arnaques à la rénovation énergétique : comment les éviter ?
Chauffage, eau chaude, ventilation : Qualit’EnR , l'association qualité énergie renouvelable dresse le portrait des arnaqueurs, des écodélinquants dans le domaine des énergies renouvelables. Des conseils essentiels pour éviter les arnaques.
La maçonnerie est à la base des travaux de construction. Les techniques sont assez simples, mais il faut suivre à la lettre les conseils avisés et ne se lancer dans les travaux qui participent à la solidité du bâti que bien informé. L'outillage est basique et assez peu onéreux.
La rénovation permet de prolonger et d'améliorer la maison. La rénovation énergétique de la maison est à l'ordre du jour : isolation, chauffage, rafraîchissement permettent de mieux vivre et de faire des économies
Le jardin est le complément logique de la maison, comme le sont le balcon, la terrasse et même le logement en général pour y faire pousser des plantes d'intérieur.
Les derniers conseils maison
Quelle hauteur sous plafond pour un lit mezzanine ?
Vous vous demandez quelle hauteur sous plafond pour lit mezzanine est réellement nécessaire pour garantir la sécurité de votre enfant ? Nous vous dévoilons ici les mesures précises et les règles d'or pour aménager une chambre durable où votre petit pourra grandir et rêver en toute sérénité.
Les chaudières: quand faut-il les remplacer?
Dans un chauffage central (système dit à "boucle d'eau"), un liquide (de l"eau et des additifs) transporte des calories (autrement dit de la chaleur) vert des radiateurs ou un plancher chauffant. Les chaudières diffèrent sensiblement selon l’énergie utilisée (gaz, fioul ou électricité). Le remplacement de la chaudière doit intervenir en fonction de son usure et du changement d'énergie utilisée.
Assurance dégâts tempête : quelles garanties et comment les activer
Quand une tempête, une grêle ou des vents violents frappent, les conséquences sur une maison, son extension ou une annexe peuvent être lourdes. Toiture arrachée, vitres brisées, infiltrations, etc. L’assurance dégâts tempête est là pour protéger les assurés contre ces sinistres climatiques. Encore faut-il connaître précisément les garanties, les exclusions, la franchise et la fameuse clause de vétusté. Les changements climatiques doivent inciter à une analyse attentive des contrats.
Lit escamotable au plafond : la solution gain de place qui transforme votre intérieur
Un lit confortable la nuit, un espace libéré le jour : le lit escamotable au plafond s’impose comme la réponse idéale aux contraintes des petits espaces. Dans une chambre, un studio ou même un salon pour créer un couchage supplémentaire, ce mobilier intelligent permet de créer une pièce polyvalente sans renoncer au confort ni à l’esthétique.
Meubles convertibles : l'art de gagner de l'espace sans sacrifier le style
Vivre dans un logement urbain impose souvent de repenser l'aménagement pour gagner de la place sans renoncer au confort. Les meubles convertibles répondent à cette équation : ils transforment un espace en plusieurs fonctions tout en préservant une esthétique soignée. Nous allons voir pourquoi ces solutions séduisent les citadins, comment choisir un canapé-lit adapté à votre usage quotidien et quels critères privilégier pour un investissement durable. Le design et la fonctionnalité se conjuguent pour optimiser chaque mètre carré disponible.
Stalactites de glace : un danger hivernal sous-estimé
Le danger des stalactites de glace qui pendent des gouttières ou des avancées de toit dans les régions les plus froides, ou ailleurs lors des épisodes hivernaux, est généralement sous-estimé. Pourtant ils constituent un redoutable dangers quand il se décrochent du fait de leur poids et de leur pointe acérée. Les risques d'accidents sont important aussi bien pour les occupants de la maison que pour les tiers, notamment les passants si la maison borde la rue. Les conséquences juridiques peuvent êtres importantes.
Neige accumulée sur le toit : risques, responsabilité, solutions pour l'éliminer
Quand la neige s’accumule sur les toitures, le décor est souvent féerique. Mais derrière cette carte postale hivernale se cachent de vrais risques, tant pour les bâtiments que pour les personnes. Chaque hiver, particuliers et professionnels se posent la même question : faut-il intervenir, qui est responsable, et comment agir sans danger ?
Que faire quand un robinet de jardin est gelé ?
Chaque hiver, c'est la même chose : on oublie de purger et de protéger le robinet du jardin , dit de "puisage", quand il se met à geler. Cet incident apparemment banal peut avoir de lourdes conséquences. Face au gel, mieux vaut prévenir que... subir. Il faut agir avec méthode et logique.
