Peut-on vendre sa maison après avoir bénéficié d'une isolation à 1 €
J'ai profité de la mesure pour l'isolation à 1 € pour ma maison. Puis-je quand même la vendre après? N'y a-t-il pas un délai? Daniel
Faut-il rembourser le CITE ou MAPRIMERENOV quand on vend sa maison? Réponse des services fiscaux / Précision d'un conseiller France-Renov décembre 2024
Doit-on rembourser MAPRIMRENOV si l'on vend sa maison après avoir fait des travaux grâce à cette aide? Et si oui au bout de combien d'années en serai-je dispensé?
Danielle
La réponse Christian PESSEY sur le remboursement du CITE ou de MAPRIMERÉNOV
Vous êtes nombreux à exprimer l'inquiétude de devoir potentiellement rembourser les fonds dont vous avez bénéficié au titre du CITE (crédit d'impôt) ou maintenant de MAPRIMERENOV alors que vous envisagez de vendre la maison concernée par ces travaux. Comme je l'ai indiqué dans une précédente réponse du même ordre sur le CITE, rien dans le Code des Impôts ne laisse à penser que l'Administration puisse effectuer un redressement, les primes allouées l'étant définitivement et sans restriction d'ordre fiscal. Ayant consulté (officieusement) une contrôleur fiscal, celui-ci me l'a confirmé: je n'ai pas connaissance de cas de demande de remboursement de cette nature par l'État. Pourtant, il est clair que les travaux réalisés grâce à MAPRIMERENOV et aux différentes primes (locales, régionales, CEE, réduction de TVA, etc.) participent indiscutablement à la valorisation de votre bien et pourraient être considérées comme une plus-value (sachant cependant qu'aucune plus-value n'est applicable à la résidence principale). Ceci étant, je ne saurais que trop vous conseiller d'interroger votre notaire et surtout les services fiscaux pour avoir confirmation ou non de mon analyse personnelle. Votre notaire doit être informé de la prime qui a été accordée. L'ANAH doit être informée de la mutation. Pour savoir si un remboursement peut être exigé, il faut se reporter à la convention signée avec l'ANAH. La durée d'exigibilité ne peut dépasser 6 ans.
La réponse du fisc sur le remboursement du CITE ou de MAPRIMERÉNOV
Dans les tous les cas, le demandeur doit être propriétaire du logement au moment de la demande de prime (engagement) et aussi au moment de la demande de solde (paiement). Il faut différencier deux situations:
Le propriétaire bailleur s'engage à louer le logement rénové à titre de logement pendant 5 ans après sa demande de solde. S'il y a un contrôle et qu'il n'est plus propriétaire et/ou qu'il n'a pas loué ce logement à titre de résidence principale pendant ces 5 ans, il devra rembourser la prime à hauteur de 20% par année non respectée.
Le propriétaire occupant s'engage à occuper son logement à titre de résidence principale "dans un délai d'un an maximum après le dépôt de la demande de solde" mais il n'y a pas d'obligation de rester dans le logement. Concrètement, cela veut dire que le demandeur peut revendre son logement après le dépôt de sa demande de solde, il ne lui sera pas demandé de rembourser la prime.
Attention toutefois, un contrôle sur place peut être organisé pour contrôler l'effectivité et la conformité des travaux entre la demande de solde et le versement de la prime: en cas de refus d'organisation de ce contrôle sur place (ce qui peut arriver dans le cas où le logement est vendu et que le nouveau propriétaire refuse le CSP), la prime est retirée. Ainsi, il est fortement conseillé d'attendre le versement de la prime pour vendre son logement.
Service communication, adjointe au chef du pôle Communication, coordination et relations institutionnelles
Précision d'un conseiller MAPRIMERENOV DÉCEMBRE 2024
Désormais, un propriétaire occupant doit occuper son logement 3 ans (et non plus 1 an) et un propriétaire bailleur doit le louer 6 ans (et non plus 5). voir le Guide des Aides de l'Anah : https://www.anah.gouv.fr/anatheque/le-guide-des-aides-financieres-2024
Mise à jour le 14/12/2024
Ces articles peuvent vous intéresser :
Fin du CITE : place à MA PRIMERENOV'
C'était attendu, le Crédit d'Impôt pour la Transition Energétique cède la place au profit d'un nouveau dispositif de prime directe baptisé MA PRIMERENOV'.
Crédit d'impôts pour la transition énergétique
Tout comprendre sur le crédit d'impôt pour la transition énergétique ( CITE ) avec la flash News de Christian Pessey !
Notre sélection
Eau qui s'écoule en permanence, robinet d'alimentation bloqué, chasse qui se déclenche toute seule, autant de problèmes qui neutralisent l'utilisation de cet équipement indispensable. Un certain nombre de geste simples, avec un équipement minimum, permettent généralement de résoudre le problème. Voici un tuto vidéo très explicite du remplacement du robinet de chasse..
La modification du système "heures creuses" - la brève de Christian PESSEY
La tarification des abonnement électriques comprend depuis longtemps deux possibilités : heures pleines, heures creuses. Aujourd'hui Christian PESSEY vous explique tout ce qu'il faut savoir sur la nouvelle modification du système "heures creuses" qui concerne près de 15 millions de Français !
Si votre maison a plus de 20 ans, elle peut contenir des MCA (matériaux contenant de l'amiante) ! Pas de panique, on fait le point dans notre flash news n°3 spéciale Amiante et ses dangers avec Christian Pessey
Passer du fioul au gaz - la brève de Christian PESSEY
Nous allons parler aujourd’hui de « chauffage ». Et plus particulièrement du changement d’énergie. Nous allons aborder l’abandon du fioul au profit du gaz.
Un bon bois de chauffage, c'est quoi ? - La brève de Christian PESSEY
Le choix du bois de chauffage est crucial pour assurer un bon rendement énergétique et limiter l'impact environnemental. Mais comment reconnaître un bois de qualité ? Plusieurs critères entrent en jeu : le type d'essence, le taux d'humidité, la densité et la saison de coupe.
L'entretien de la chaudière gaz
Christian PESSEY parle de l’entretien de la chaudière gaz et de votre système de chauffage central. Si vous avez un système par radiateurs ou un plancher chauffant, qui sont alimentés par une chaudière au gaz, vous devez faire entretenir celle-ci une fois par an, que vous soyez locataire ou propriétaire occupant. C’est la même chose pour un chauffe-bains au gaz. C’est une obligation légale. Si vous ne le faites pas, votre responsabilité pourra être engagée en cas d’accident, et vous ne serez pas couvert par votre assurance.
Quand faut-il remplacer ses fenêtres de toit ?
Christian PESSEY fait le point sur les signes d'usures qui peuvent pousser au remplacement des fenêtres de toit. En remplaçant vos fenêtre de toit vous ferez des économies de chauffage et vous améliorerez le confort des combles qui en sont équipées.
Installer une pompe à chaleur en conservant sa chaudière : la PAC hybride
La pompe à chaleur peut remplacer une vieille chaudière. Il est possible aussi de combiner une PAC avec l'énergie initialement utilisée (gaz ou fioul) : on parle alors de "pompe à chaleur hybride". Comment ça marche? Est-ce intéressant économiquement? Peut-on bénéficier d'aides comme le CITE? Valérie LAPLAGNE, du Conseil d'Administration de l' AFPAC (Association Française pour les Pompes à Chaleur), répond aux questions de Christian PESSEY, journaliste de la construction, en charge de l'émission LA MAISON DE CHRISTIAN TV sur RÉNO-INFO-MAISON.com et les plateformes de podcast.
Les derniers conseils maison
Canapé : comment choisir le bon modèle pour aménager votre salon
Le canapé accueille les soirées tranquilles, les discussions entre amis et parfois les nuits des invités. Pourtant, au moment de l’acheter, la couleur et le prix prennent vite toute la place. Un modèle plaît sur une photo, mais conviendra-t-il à votre salon ? Voici comment comparer les dimensions, le confort et l’entretien pour choisir selon vos habitudes. Ce guide s’adresse à vous si vous aménagez votre premier logement ou si vous remplacez une assise devenue peu agréable. Je recommande de commencer par une question simple : comment utilisez-vous votre salon chaque jour ? La réponse aide davantage qu’une longue liste de modèles.
Résoudre un problème d'humidité saisonnier
Je vous sollicite pour m'aider à résoudre un problème. J'ai un duplex en RdC dans un immeuble dans les Alpes-Maritimes, près de la mer. Il y a de l'humidité dans les 3 chambres en bas. J'ai un hygromètre. J'ai mesuré 30% d'humidité de octobre à mai et 70% le reste du temps. Comment résoudre le problème car il y a des moisissures sur les murs et sur nos chaussures dans leur boite. Cyril
Améliorer le Wi-Fi dans la maison
La Wi-FI est aujourd'hui indispensable dans la maison. Téléviseurs, ordinateurs, smartphones ou appareils électroménagers intelligents : une grande partie de nos équipements électroniques ont aujourd’hui besoin d’une connexion Internet pour accéder à toutes leurs fonctionnalités. Les résultats d’une enquête Devolo soulignent que le Wi-Fi fait partie intégrante du quotidien : plus de 70 % des personnes interrogées déclarent qu’il est aussi important pour elles que l’eau, l’électricité et le chauffage. Pourtant, plus de 50 % indiquent rencontrer régulièrement des problèmes avec leur réseau Wi-Fi domestique. Les conseils suivants permettent d’améliorer en un clin d’œil la réception Wi-Fi chez soi.
Le 31 décembre 2026, aux douze coups de minuit, un grand changement va s’opérer dans le foyer de tous les Français. Pour se conformer à la législation, ceux-ci devront désormais être équipés d’un thermostat réglable. Alors que les fêtes approchent, aider les propriétaires à s’adapter à cette nouvelle exigence peut être un vrai cadeau.
Géothermie : faire confiance à une entreprise qualifiée
Qualit'EnR, structure indépendante de qualification professionnelle dans les énergies renouvelable, fait évoluer QualiPAC Chauffage et ECS avec une mention « Géothermie » pour mieux valoriser les compétences des installateurs et faciliter l'identification des professionnels. Afin d'accompagner le développement de la géothermie en France et de rendre les compétences des entreprises plus lisibles, Qualit'EnR fait évoluer sa qualification QualiPAC Chauffage et ECS avec la création d'une mention « Géothermie ». Cette évolution permet d'identifier clairement les entreprises qualifiées dont la couverture d'assurance inclut l'installation de pompes à chaleur géothermiques, sans créer une nouvelle qualification ni complexifier l'offre existante. Elle répond à un double objectif : mieux valoriser les compétences des professionnels et offrir aux particuliers comme aux prescripteurs un repère simple pour identifier les entreprises adaptées à leur projet.
Arnaques à la rénovation énergétique : les conseils du Gouvernement
Vous souhaitez effectuer une rénovation énergétique de votre logement ? La vigilance est de mise face aux nombreuses tentatives d’arnaque et aux pratiques commerciales trompeuses. Quelles sont-elles ? Comment s’en prémunir ? Retrouvez les bons réflexes à adopter. Voici les conseils des Ministères économiques et financiers.
Les œufs en meurette du chef Cédric Burtin
Au Moulin de Martorey, à Saint-Rémy, en Saône-et-Loire, le chef doublement étoilé Cédric Burtin s'inspire du terroir, des circuits courts et de sa Bourgogne natale pour continuer de composer une gastronomie de haute volée. À l'image de son oeuf meurette, une recette emblématique de sa région, en y apportant son magnifique savoir-faire et sa touche personnelle.
Conseils pour réduire les dépenses de chauffage électrique
La baisse des températures se fait déjà sentir, les journées et les nuits sont de plus en plus fraîches : c’est le grand retour de l’hiver. Pilotage à distance, entretien des équipements : il existe de nombreuses astuces à mettre en place chez soi pour gagner en confort tout en maîtrisant sa consommation. Deux marques d'appareils de chauffage (Noirot et Intuis) partagent les bons réflexes à adopter avant l’hiver.