Peut-on vendre sa maison après avoir bénéficié d'une isolation à 1 €
J'ai profité de la mesure pour l'isolation à 1 € pour ma maison. Puis-je quand même la vendre après? N'y a-t-il pas un délai? Daniel
Faut-il rembourser le CITE ou MAPRIMERENOV quand on vend sa maison? Réponse des services fiscaux / Précision d'un conseiller France-Renov décembre 2024
Doit-on rembourser MAPRIMRENOV si l'on vend sa maison après avoir fait des travaux grâce à cette aide? Et si oui au bout de combien d'années en serai-je dispensé?
Danielle
La réponse Christian PESSEY sur le remboursement du CITE ou de MAPRIMERÉNOV
Vous êtes nombreux à exprimer l'inquiétude de devoir potentiellement rembourser les fonds dont vous avez bénéficié au titre du CITE (crédit d'impôt) ou maintenant de MAPRIMERENOV alors que vous envisagez de vendre la maison concernée par ces travaux. Comme je l'ai indiqué dans une précédente réponse du même ordre sur le CITE, rien dans le Code des Impôts ne laisse à penser que l'Administration puisse effectuer un redressement, les primes allouées l'étant définitivement et sans restriction d'ordre fiscal. Ayant consulté (officieusement) une contrôleur fiscal, celui-ci me l'a confirmé: je n'ai pas connaissance de cas de demande de remboursement de cette nature par l'État. Pourtant, il est clair que les travaux réalisés grâce à MAPRIMERENOV et aux différentes primes (locales, régionales, CEE, réduction de TVA, etc.) participent indiscutablement à la valorisation de votre bien et pourraient être considérées comme une plus-value (sachant cependant qu'aucune plus-value n'est applicable à la résidence principale). Ceci étant, je ne saurais que trop vous conseiller d'interroger votre notaire et surtout les services fiscaux pour avoir confirmation ou non de mon analyse personnelle. Votre notaire doit être informé de la prime qui a été accordée. L'ANAH doit être informée de la mutation. Pour savoir si un remboursement peut être exigé, il faut se reporter à la convention signée avec l'ANAH. La durée d'exigibilité ne peut dépasser 6 ans.
La réponse du fisc sur le remboursement du CITE ou de MAPRIMERÉNOV
Dans les tous les cas, le demandeur doit être propriétaire du logement au moment de la demande de prime (engagement) et aussi au moment de la demande de solde (paiement). Il faut différencier deux situations:
Le propriétaire bailleur s'engage à louer le logement rénové à titre de logement pendant 5 ans après sa demande de solde. S'il y a un contrôle et qu'il n'est plus propriétaire et/ou qu'il n'a pas loué ce logement à titre de résidence principale pendant ces 5 ans, il devra rembourser la prime à hauteur de 20% par année non respectée.
Le propriétaire occupant s'engage à occuper son logement à titre de résidence principale "dans un délai d'un an maximum après le dépôt de la demande de solde" mais il n'y a pas d'obligation de rester dans le logement. Concrètement, cela veut dire que le demandeur peut revendre son logement après le dépôt de sa demande de solde, il ne lui sera pas demandé de rembourser la prime.
Attention toutefois, un contrôle sur place peut être organisé pour contrôler l'effectivité et la conformité des travaux entre la demande de solde et le versement de la prime: en cas de refus d'organisation de ce contrôle sur place (ce qui peut arriver dans le cas où le logement est vendu et que le nouveau propriétaire refuse le CSP), la prime est retirée. Ainsi, il est fortement conseillé d'attendre le versement de la prime pour vendre son logement.
Service communication, adjointe au chef du pôle Communication, coordination et relations institutionnelles
Précision d'un conseiller MAPRIMERENOV DÉCEMBRE 2024
Désormais, un propriétaire occupant doit occuper son logement 3 ans (et non plus 1 an) et un propriétaire bailleur doit le louer 6 ans (et non plus 5). voir le Guide des Aides de l'Anah : https://www.anah.gouv.fr/anatheque/le-guide-des-aides-financieres-2024
Mise à jour le 14/12/2024
Ces articles peuvent vous intéresser :
Fin du CITE : place à MA PRIMERENOV'
C'était attendu, le Crédit d'Impôt pour la Transition Energétique cède la place au profit d'un nouveau dispositif de prime directe baptisé MA PRIMERENOV'.
Crédit d'impôts pour la transition énergétique
Tout comprendre sur le crédit d'impôt pour la transition énergétique ( CITE ) avec la flash News de Christian Pessey !
Notre sélection
La réparation des WC passe très souvent par le remplacement du robinet flotteur. Tuto pour tout vous expliquer
La modification du système "heures creuses" - la brève de Christian PESSEY
La tarification des abonnement électriques comprend depuis longtemps deux possibilités : heures pleines, heures creuses. Aujourd'hui Christian PESSEY vous explique tout ce qu'il faut savoir sur la nouvelle modification du système "heures creuses" qui concerne près de 15 millions de Français !
Si votre maison a plus de 20 ans, elle peut contenir des MCA (matériaux contenant de l'amiante) ! Pas de panique, on fait le point dans notre flash news n°3 spéciale Amiante et ses dangers avec Christian Pessey
Passer du fioul au gaz - la brève de Christian PESSEY
Nous allons parler aujourd’hui de « chauffage ». Et plus particulièrement du changement d’énergie. Nous allons aborder l’abandon du fioul au profit du gaz.
Un bon bois de chauffage, c'est quoi ? - La brève de Christian PESSEY
Le choix du bois de chauffage est crucial pour assurer un bon rendement énergétique et limiter l'impact environnemental. Mais comment reconnaître un bois de qualité ? Plusieurs critères entrent en jeu : le type d'essence, le taux d'humidité, la densité et la saison de coupe.
L'entretien de la chaudière gaz
Christian PESSEY parle de l’entretien de la chaudière gaz et de votre système de chauffage central. Si vous avez un système par radiateurs ou un plancher chauffant, qui sont alimentés par une chaudière au gaz, vous devez faire entretenir celle-ci une fois par an, que vous soyez locataire ou propriétaire occupant. C’est la même chose pour un chauffe-bains au gaz. C’est une obligation légale. Si vous ne le faites pas, votre responsabilité pourra être engagée en cas d’accident, et vous ne serez pas couvert par votre assurance.
Quand faut-il remplacer ses fenêtres de toit ?
Christian PESSEY fait le point sur les signes d'usures qui peuvent pousser au remplacement des fenêtres de toit. En remplaçant vos fenêtre de toit vous ferez des économies de chauffage et vous améliorerez le confort des combles qui en sont équipées.
Installer une pompe à chaleur en conservant sa chaudière : la PAC hybride
La pompe à chaleur peut remplacer une vieille chaudière. Il est possible aussi de combiner une PAC avec l'énergie initialement utilisée (gaz ou fioul) : on parle alors de "pompe à chaleur hybride". Comment ça marche? Est-ce intéressant économiquement? Peut-on bénéficier d'aides comme le CITE? Valérie LAPLAGNE, du Conseil d'Administration de l' AFPAC (Association Française pour les Pompes à Chaleur), répond aux questions de Christian PESSEY, journaliste de la construction, en charge de l'émission LA MAISON DE CHRISTIAN TV sur RÉNO-INFO-MAISON.com et les plateformes de podcast.
Les derniers conseils maison
Nettoyer et entretenir les gouttières, les descentes et les regards en toute sécurité
En entretenant vos gouttières, descentes d’eau pluviale et les regards vous protégerez votre maison contre l’humidité et les infiltrations. Feuilles mortes, brindilles et débris végétaux de toutes sortes s’accumulent au fil des saisons et peuvent rapidement obstruer le système d’évacuation. Lors d'un orage ou d'une tempête, les gouttières mal entretenues débordent facilement. Un bon entretien prévient non seulement les dégâts mais prolonge aussi la durée de vie de vos gouttières. Voici quelques conseils pour intervenir efficacement, tout en garantissant votre sécurité.
Vents forts : comment éviter la projection d’objets dans votre jardin ?
Les épisodes de vents violents et de tempête deviennent de plus en plus fréquents, notamment en automne et au printemps et au cours des orages. Ces rafales, parfois soudaines, peuvent transformer les objets de votre jardin en véritables projectiles dangereux pour la maison comme pour les piétons et les automobilistes. Une chaise de jardin, un parasol, un pot de fleurs ou un équipement laissé dehors peut, sous l’effet du vent, causer des dommages matériels, voire blesser quelqu’un. Pour éviter ce genre de situation, mieux vaut anticiper. Quelques conseils simples et efficaces permettent de sécuriser votre espace extérieur.
Le célèbre fauteuil Director' Chair pour le jardin
La célèbre chaise de réalisateur est un fauteuil intemporel. Elle revient dans une version conçue pour la vie en plein air. Introduite pour la première fois en 2007, cette pièce familière est appréciée depuis longtemps pour ses proportions équilibrées, sa structure pliable et son artisanat authentique. La nouvelle Director’s Chair Outdoor de Fritz Hansen conserve ces qualités et les transpose à l’extérieur, combinant confort rembourré et matériaux résistants aux éléments.
Tornade imminente : les gestes vitaux pour protéger sa maison et ses proches
Un ciel vert sombre, un grondement assourdissant semblable à celui d'un train de marchandises, une baisse soudaine de la pression atmosphérique... Les signes d'une tornade imminente ne trompent pas. Quand le phénomène se forme, chaque seconde compte. Voici un protocole clair pour limiter les dégâts matériels, vous mettre en sécurité et réagir efficacement une fois le calme revenu.
Une chape légère à base de granulats de bois
La recherche de légèreté des chapes de mortier est une préoccupation constante, notamment pour la rénovation des bâtiments existants. La société EDILTECO spécialisée dans la fabrication de systèmes de planchers (poutrelles précontraintes et d’entrevous PSE), de mortiers et bétons ultra-légers propose une solution de chape à base de granulats de bois, issus de forêts certifiées PEFC, en une nouvelle génération de chape légère pensée pour répondre à la problématique de la rénovation : alléger les ouvrages sans compromettre leurs performances mécaniques.
Plancher rafraîchissant : comment ça marche?
Clim ou pas clim? Le rafraichissement de l'air intérieur du logement ne se réduit pas à cette alternative. Si le mode de construction joue son rôle, comme l'illustre celle des maisons provençales, il existe des solutions intermédiaires et moins radicales. parmi lesquelles le plancher rafraîchissant. Comment ça marche? Est-ce efficace? Explications.
Pourquoi se lancer dans la rénovation énergétique de votre logement ?
On parle depuis des années de la rénovation énergétique du logement, mais on explique rarement pourquoi il est intéressant, voire urgent, de le faire. Les aides à saisir sont souvent mises en avant. Mais, même si c’est important, est-ce suffisant pour inciter les propriétaires ou locataires à rénover leur logement, alors que l'obtention de ces aides est régulièrement présentée comme difficile, associée à des risques d'arnaques ou de malfaçons ? Il faut d'abord se demander pourquoi ces travaux sont essentiels sur le plan des économies à réaliser, du confort à améliorer, du bien à valoriser, de l'environnement à protéger.
Rénovation de façade : 10 questions clés pour réussir vos travaux
La rénovation de façade préserve la valeur de votre maison tout en améliorant ses performances énergétiques. Entre démarches administratives, choix des matériaux et contraintes techniques, ce projet soulève de nombreuses interrogations. Découvrez les dix questions essentielles pour anticiper vos travaux sereinement et faire les bons choix techniques et financiers. Par Christian PESSEY Journaliste de la construction Fondateur du site
