Peut-on vendre sa maison après avoir bénéficié d'une isolation à 1 €
J'ai profité de la mesure pour l'isolation à 1 € pour ma maison. Puis-je quand même la vendre après? N'y a-t-il pas un délai? Daniel
Faut-il rembourser le CITE ou MAPRIMERENOV quand on vend sa maison? Réponse des services fiscaux / Précision d'un conseiller France-Renov décembre 2024
Doit-on rembourser MAPRIMRENOV si l'on vend sa maison après avoir fait des travaux grâce à cette aide? Et si oui au bout de combien d'années en serai-je dispensé?
Danielle
La réponse Christian PESSEY sur le remboursement du CITE ou de MAPRIMERÉNOV
Vous êtes nombreux à exprimer l'inquiétude de devoir potentiellement rembourser les fonds dont vous avez bénéficié au titre du CITE (crédit d'impôt) ou maintenant de MAPRIMERENOV alors que vous envisagez de vendre la maison concernée par ces travaux. Comme je l'ai indiqué dans une précédente réponse du même ordre sur le CITE, rien dans le Code des Impôts ne laisse à penser que l'Administration puisse effectuer un redressement, les primes allouées l'étant définitivement et sans restriction d'ordre fiscal. Ayant consulté (officieusement) une contrôleur fiscal, celui-ci me l'a confirmé: je n'ai pas connaissance de cas de demande de remboursement de cette nature par l'État. Pourtant, il est clair que les travaux réalisés grâce à MAPRIMERENOV et aux différentes primes (locales, régionales, CEE, réduction de TVA, etc.) participent indiscutablement à la valorisation de votre bien et pourraient être considérées comme une plus-value (sachant cependant qu'aucune plus-value n'est applicable à la résidence principale). Ceci étant, je ne saurais que trop vous conseiller d'interroger votre notaire et surtout les services fiscaux pour avoir confirmation ou non de mon analyse personnelle. Votre notaire doit être informé de la prime qui a été accordée. L'ANAH doit être informée de la mutation. Pour savoir si un remboursement peut être exigé, il faut se reporter à la convention signée avec l'ANAH. La durée d'exigibilité ne peut dépasser 6 ans.
La réponse du fisc sur le remboursement du CITE ou de MAPRIMERÉNOV
Dans les tous les cas, le demandeur doit être propriétaire du logement au moment de la demande de prime (engagement) et aussi au moment de la demande de solde (paiement). Il faut différencier deux situations:
Le propriétaire bailleur s'engage à louer le logement rénové à titre de logement pendant 5 ans après sa demande de solde. S'il y a un contrôle et qu'il n'est plus propriétaire et/ou qu'il n'a pas loué ce logement à titre de résidence principale pendant ces 5 ans, il devra rembourser la prime à hauteur de 20% par année non respectée.
Le propriétaire occupant s'engage à occuper son logement à titre de résidence principale "dans un délai d'un an maximum après le dépôt de la demande de solde" mais il n'y a pas d'obligation de rester dans le logement. Concrètement, cela veut dire que le demandeur peut revendre son logement après le dépôt de sa demande de solde, il ne lui sera pas demandé de rembourser la prime.
Attention toutefois, un contrôle sur place peut être organisé pour contrôler l'effectivité et la conformité des travaux entre la demande de solde et le versement de la prime: en cas de refus d'organisation de ce contrôle sur place (ce qui peut arriver dans le cas où le logement est vendu et que le nouveau propriétaire refuse le CSP), la prime est retirée. Ainsi, il est fortement conseillé d'attendre le versement de la prime pour vendre son logement.
Service communication, adjointe au chef du pôle Communication, coordination et relations institutionnelles
Précision d'un conseiller MAPRIMERENOV DÉCEMBRE 2024
Désormais, un propriétaire occupant doit occuper son logement 3 ans (et non plus 1 an) et un propriétaire bailleur doit le louer 6 ans (et non plus 5). voir le Guide des Aides de l'Anah : https://www.anah.gouv.fr/anatheque/le-guide-des-aides-financieres-2024
Mise à jour le 14/12/2024
Ces articles peuvent vous intéresser :
Fin du CITE : place à MA PRIMERENOV'
C'était attendu, le Crédit d'Impôt pour la Transition Energétique cède la place au profit d'un nouveau dispositif de prime directe baptisé MA PRIMERENOV'.
Crédit d'impôts pour la transition énergétique
Tout comprendre sur le crédit d'impôt pour la transition énergétique ( CITE ) avec la flash News de Christian Pessey !
Notre sélection
La réparation des WC passe très souvent par le remplacement du robinet flotteur. Tuto pour tout vous expliquer
La modification du système "heures creuses" - la brève de Christian PESSEY
La tarification des abonnement électriques comprend depuis longtemps deux possibilités : heures pleines, heures creuses. Aujourd'hui Christian PESSEY vous explique tout ce qu'il faut savoir sur la nouvelle modification du système "heures creuses" qui concerne près de 15 millions de Français !
Si votre maison a plus de 20 ans, elle peut contenir des MCA (matériaux contenant de l'amiante) ! Pas de panique, on fait le point dans notre flash news n°3 spéciale Amiante et ses dangers avec Christian Pessey
Passer du fioul au gaz - la brève de Christian PESSEY
Nous allons parler aujourd’hui de « chauffage ». Et plus particulièrement du changement d’énergie. Nous allons aborder l’abandon du fioul au profit du gaz.
Un bon bois de chauffage, c'est quoi ? - La brève de Christian PESSEY
Le choix du bois de chauffage est crucial pour assurer un bon rendement énergétique et limiter l'impact environnemental. Mais comment reconnaître un bois de qualité ? Plusieurs critères entrent en jeu : le type d'essence, le taux d'humidité, la densité et la saison de coupe.
L'entretien de la chaudière gaz
Christian PESSEY parle de l’entretien de la chaudière gaz et de votre système de chauffage central. Si vous avez un système par radiateurs ou un plancher chauffant, qui sont alimentés par une chaudière au gaz, vous devez faire entretenir celle-ci une fois par an, que vous soyez locataire ou propriétaire occupant. C’est la même chose pour un chauffe-bains au gaz. C’est une obligation légale. Si vous ne le faites pas, votre responsabilité pourra être engagée en cas d’accident, et vous ne serez pas couvert par votre assurance.
Quand faut-il remplacer ses fenêtres de toit ?
Christian PESSEY fait le point sur les signes d'usures qui peuvent pousser au remplacement des fenêtres de toit. En remplaçant vos fenêtre de toit vous ferez des économies de chauffage et vous améliorerez le confort des combles qui en sont équipées.
Installer une pompe à chaleur en conservant sa chaudière : la PAC hybride
La pompe à chaleur peut remplacer une vieille chaudière. Il est possible aussi de combiner une PAC avec l'énergie initialement utilisée (gaz ou fioul) : on parle alors de "pompe à chaleur hybride". Comment ça marche? Est-ce intéressant économiquement? Peut-on bénéficier d'aides comme le CITE? Valérie LAPLAGNE, du Conseil d'Administration de l' AFPAC (Association Française pour les Pompes à Chaleur), répond aux questions de Christian PESSEY, journaliste de la construction, en charge de l'émission LA MAISON DE CHRISTIAN TV sur RÉNO-INFO-MAISON.com et les plateformes de podcast.
Les derniers conseils maison
Comment trouver un logement étudiant en plein été ?
Chaque année, plus de trois millions d’étudiants poursuivent des études supérieures en France. Parmi eux, près de deux millions recherchent activement un logement, quand seulement 400 000 places environ leur sont spécifiquement destinées². Cette équation impossible génère une forte concurrence, particulièrement dans les métropoles universitaires. Dans un marché ultra-tendu, Catella Residential (spécialiste de la commercialisation de biens neufs ou anciens) livre cinq conseils pour optimiser ses chances de trouver un hébergement étudiant.
Les stores d'occultation pour les fenêtres de toit
Les stores d'occultation pour les fenêtres de toit permettent de bien dormir dans les chambres aménagées sous les combles. La nuit il neutralisent les lumières extérieures, artificielle ou de la lune. Le jour ils protègent du soleil et maintiennent les combles au frais.
Arnaques aux traitements d'insectes du bois (xylophages) : comment les déjouer?
Je suspecte une arnaque aux travaux de charpente et problèmes de capricornes, et d'autres devis à 12 700 euros, un deuxième pour un problèmes de bêtes du bois sur plancher à 31 000 euros. Pouvez me conseiller? Que dois-je faire? Martine
Isoler la façade : l'isolation thermique par l'extérieur
Quand la façade d'une maison le permet, l'isolation thermique par l'extérieur est la solution idéale : c'est la plus efficace et celle qui évite la perte de place à l'intérieur de la maison.
Économiser sur votre abonnement d'électricité
Bien calculé, un abonnement électrique ne devrait pas dépasser 10% du prix d'une facture moyenne. Pour cela il faut prendre en compte un certain nombre de facteurs sans nuire au confort. Une puissance d'abonnement trop faible peut entraîner la coupure par le disjoncteur , trop forte c'est du gaspillage. Bien sûr il faut aussi faire jouer la concurrence.
Faire appel à un menuisier, c’est jongler avec plusieurs paramètres. Entre le type de travaux, la complexité ou encore le choix des matériaux, chaque projet affiche ses exigences. La réalité du terrain montre que le tarif menuisier dépend d’une série de critères bien précis. Difficile donc de se fier uniquement aux expériences partagées ou aux prix glanés en ligne.
Bouteilles en plastiques : la CLCV fait condamner Volvic
Le 23 juin 2026, le Tribunal judiciaire de Paris a donné satisfaction à la CLCV, association de défense des consommateurs, en jugeant la plupart des allégations vertes de la société Volvic comme relevant de pratiques commerciales trompeuses. Ce jugement est toutefois susceptible d’appel . C’est ainsi que les juges ont considéré que : « la mention sur les emballages et bouteilles d’eau Volvic des allégations « neutre en carbone » ou « certifiée neutre en carbone », « 100% recyclé », « 100% recyclée », « 100% recyclable » et « toujours recyclable », est constitutive d’une pratique commerciale trompeuse . »
Les pompes à chaleurs réversibles : chauffer et rafraîchir
Quand on parle pompe à chaleur , on pense avant tout au chauffage, pourtant une PAC peut aussi permettre de rafraîchir la maison. On dit qu'elle est réversible. Une solution particulièrement adaptée au changement climatique.
