Responsabilité du syndic en cas de fuite en terrasse
Il y a 3 ans notre fille achète un appartement à Clermont Ferrand , au 3ème et dernier étage d'une petite résidence. Aucun problème jusqu'au 14 novembre où elle voit des gouttes d'eau dans un angle du plafond de sa chambre. Cette humidité se répand sur le plafond et descend sur le mur. Elle contacte le syndic qui lui répond que ce n'est pas à lui d'intervenir mais à son assurance. Elle contacte donc son assurance qui envoie un expert 2 semaines plus tard. Celui ci monte sur le toit mais lui dit qu'il y a une grosse épaisseur de gravier et qu'il ne peut rien voir. Dans son rapport il note: nous constatons des traces d'humidité sur le plafond et le mur de la chambre mitoyen, à la toiture ainsi que des zones froides dans les angles de la chambre.
18 jours de beau temps passent depuis le problème et tout a séché. Et voici que mardi 3 décembre apparait à nouveau cette humidité mais plus importante. Ces deux phénomènes se sont produits le lendemain de journées très pluvieuses. Nous sommes vraiment inquiets et ne trouvons personne qui pourrait nous dire si cela vient du toit où de ce pont thermique. Étant de fidèles auditeurs de votre émission de radio, et ne sachant plus quoi faire et surtout à qui s'adresser ,nous nous tournons vers vous, en espérons que vous voudrez bien nous aider et nous conseiller sur la marche à suivre.
Henri et Yvette
La réponse de Christian PESSEY
Au vu de la description de la situation, il ne fait pratiquement aucun doute que vous êtes en présence d'une fuite de terrasse caractérisée. La première des choses à faire est de déclarer à votre assurance un dégât des eaux en bonne et due forme. Il est clair que l'expert commis par l'assurance manque à son devoir. Il ne peut arguer d'une "grosse épaisseur de gravier" pouvant faire obstacle à son investigation, puisque le fait de déplacer une couche de gravier en terrasse ne constitue pas une action destructive du bâti. Commencez par relancer votre assurance. Il est possible qu'elle vous demande de faire une recherche de fuite. Comme celle-ci provient de parties communes, vous ne pouvez être tenu responsable d'une telle fuite : c'est évidemment au syndic d'agir. Adressez-lui une LR avec AR lui demandant d'intervenir au plus vite, en lui disant que vous n'hésiterez pas à saisir le tribunal de Grande Instance auquel vous demanderez d'engager une procédure d'alerte et la nomination d'un mandataire ad hoc, et en lui rappelant que les jugent condamnent régulièrement les syndics dont les fautes ou les négligences ont entraîné un préjudice pour la copropriété ou les copropriétaires (art 1992 et 1382 du Code civil). Faites inscrire le problème à l'ODJ de la prochaine réunion de copropriétaires en exigeant que des travaux soient entrepris, au motif que la situation entraîne pour vous un préjudice mais aussi qu'elle peut avoir des conséquences sur l'ensemble de la construction.
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